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Affaire BSP : les prêts à la consommation annulés par la justice

Le financement et la pose de panneaux solaires à crédit, est protégé par le Code de la consommation.

Lorsque l’attribution de prêts à la consommation ne se fait pas dans les règles, les contrats sont annulés. C’est ce que vient de confirmer la justice, dans la sombre affaire des panneaux photovoltaïques défaillants de la société BSP. Au final 2 poids lourds du crédit en sont pour leur poche : Cofidis et Solfea.

Les vendeurs de panneaux solaires faisaient signer les contrats de crédit

L’affaire des panneaux photovoltaïques BSP démontre la solidité de la protection du consommateur en France. Mais elle met également en avant les lenteurs de la procédure juridique, et confirme que l’acheteur a tout intérêt à lire avant de signer.

La société BSP voit le jour au registre du commerce d’Avignon le 27 juillet 2006, comme le rapporte le blog SOS Conso. Le 30 juin 2008 elle signe un contrat d’apporteur d’affaires avec la société de crédit Sofemo. Ainsi dès lors qu’un particulier financera l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques via Sofemo, BSP touchera une commission. Jusqu’ici rien d’anormal, sauf que c’est la société de crédit elle-même qui forme les vendeurs.

Au plus grand mépris du Code de la consommation, la marchandise est livrée avant le délai de réflexion de 7 jours (il est désormais porté à 14 jours). Le bon de commande était signé en même temps que les contrat de prêts à la consommation, sans aucune offre préalable de crédit. Le calcul du taux effectif global était faux, comme cela arrive chez de nombreuses banques. Enfin, Sofemo versait les commissions à BSP, sans même vérifier si les travaux avaient été conformément conduits.

Des panneaux photovoltaïques qui ne marchent pas

En plus d’embaucher des commerciaux ignorants du droit du consommateur, BSP ne prenait pas la peine de vérifier sa marchandise. Très vite les plaintes affluèrent : matériel non conforme à la commande, pose en dehors des règles du bâtiment, étude de rentabilité erronée… Au 1er juin 2010 la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) avait reçu 167 plaintes.

C’était malheureusement trop tard, en janvier 2010 la liquidation de BSP était prononcée, avec 600 créanciers lui réclamant pas moins de 32 millions d’euros de dettes. Le président de la défunte société, Chaouki Bouskaya, disparu de la circulation en avril 2012 et fut récemment condamné à 2 ans de prison ferme plus 50 000 € d’amende. L’ancien directeur des ventes, Yannick Squivée, s’en sortira avec 2 ans de sursis, et 30 000 € d’amende. Tous les 2 devront également verser 63 000 € de dommages et intérêts aux parties civiles.

Les prets à la consommation annulés par la justice

Entre-temps la société de crédit Sofemo est rachetée par Cofidis. Le géant du crédit à la consommation constate que certains des acheteurs de panneaux photovoltaïques BSP, ont cessé de verser leurs mensualités. Comme le veut la procédure, les créanciers les font ficher à la Banque de France. Certains des acquéreurs se retrouvent ainsi sous interdiction d’émettre des chèques.

Portés en justice par les emprunteurs floués, Cofidis se défend en tentant de mettre en avant le caractère commercial des panneaux solaires. Il s’agissait d’un investissement, l’électricité produite est destinée à la revente. Mais le tribunal en a décidé autrement.

Les juges ont conclu que l’opération était belle et bien destinée à un usage particulier. Pour preuve, les contrats mentionnaient une « amélioration de l’habitat ». En conséquence ils annulent les contrats commerciaux conclus avec BSP ainsi que les prêts à la consommation, comme le veut la loi. Cofidis devra verser 100 000 € d’amende, par pure solidarité envers la société de crédit rachetée, car en définitive la filiale du Crédit Mutuel n’y est pour rien.

Une histoire qui se termine plutôt bien, mais après une longue bataille. Car il s’est passé 4 ans entre la faillite de BSP et le jugement en faveur des acheteurs, et ces derniers peuvent en tirer 2 leçons. La première est qu’il est préférable de refuser toute livraison intervenue à l’intérieur du délai de réflexion. La seconde est qu’il faut toujours prendre le temps de comparer plusieurs prêts à la consommation, avant de signer celui tendu par le vendeur du bien ou du service.

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