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Le changement de banque bientôt encadré dans un crédit ?

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Changer de banque pour emprunter moins cher, fini les contrats obscurs.

Un taux de prêt immobilier sur 20 ans peut descendre en dessous de 1,40 %, ou monter au-dessus de 2 %. La différence tient en 3 mots : changement de banque. Les enseignes apprécient davantage les emprunteurs qui rejoignent l’une de leurs agences, et leur accordent de meilleures conditions. Une pratique commerciale qui arrange tout le monde, sauf le Législateur qui entend bien l’encadrer.

Vous me faites un meilleur taux si je domicilie mon compte courant chez vous ?

La loi interdit à un établissement financier d’imposer un changement de banque pour l’obtention d’un crédit. En revanche elle l’autorise à pratiquer le taux qu’il veut. Or si les banques se financent à 0 % auprès de la BCE, les mécanismes des marchés les obligent à abaisser leurs taux immobiliers, mois après mois.

Dans un contexte où leurs marges se rétrécissent, les banques voient dans le prêt immobilier l’opportunité d’attirer de nouveaux clients dans leurs coffres. Et pour cela une enseigne est prête à faire un effort commercial, si le candidat emprunteur domicilie son compte courant dans l’une de ses agences.

Il s’agit donc d’un argument de négociation courant, que le Législateur souhaiterait encadrer afin de fluidifier la mobilité bancaire.

Faciliter le changement de banque

Le 22 juin dernier, le Sénat a accepté un texte de loi de l’Assemblée nationale sans le corriger, c’est assez rare pour le souligner. Le législateur affirme ainsi sa volonté d’encadrer l’obligation de changement de banque, dans le cadre de la signature d’un contrat de crédit.

Il reste que les grandes enseignes nationales ne sont pas célèbres pour leur esprit libéral face à la concurrence. Des accords seront nécessaires pour définir les limites de cette pratique commerciale, les discussions seront donc confiées au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Pour mémoire, cette entité de la Banque de France s’est illustrée l’année dernière, dans la lutte pour faciliter le changement d’assurance emprunteur.

Toutefois il faudra encore patienter avant que le dispositif n’entre en vigueur. Il doit d’abord être définitivement adopté, puis une ordonnance doit être rédigée dans les 6 mois qui suivent. Ensuite il faudra que les banques s’y tiennent, et ça c’est une autre histoire.

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