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Le Conseil Constitutionnel annule la résiliation annuelle de l’assurance crédit

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La résiliation annuelle de l'assurance crédit a été présentée de manière inconstitutionnelle.

Coup de théâtre : le texte sur la faculté de résiliation annuelle de l’assurance crédit présente un vice de procédure. Ainsi en a conclu le Conseil Constitutionnel, qui annule la disposition. Rien n’est perdu pour autant, le prochain gouvernement pourra remettre la question sur la table lors du projet de loi de finances 2018.

Pas inconstitutionnelle, mais hors sujet

Michel Sapin a bien failli réussir un tour de passe-passe en prenant les lobbys des banques par surprise. C’est en octobre qu’il ajoute discrètement la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, au sein de son projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Le Sénat émet une première opposition, puis la loi est finalement adoptée en dernière lecture, ne portant toutefois que sur les nouveaux contrats. Peu importe, le monde de la consommation crie victoire, c’est un quasi-monopole des banques qui vacille. Pas pour longtemps.

Car le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel juge ces adjonctions « adoptées selon une procédure contraire à la constitution ». Le principe même de la faculté de résiliation annuelle de l’assurance crédit est toutefois bien en accord avec la constitution. Mais celui de glisser subrepticement le texte dans un autre, ne l’est pas. La proposition a été introduite en nouvelle lecture, sans qu’elle ne soit « en relation directe avec une disposition restant en discussion ». Conclusion : il aurait fallu amener le sujet dès la première lecture.

Changement annuel d’assurance crédit : le bilan

Les anciennes procédures restent à la disposition de l’emprunteur. Tout d’abord la loi Hamon lui permet de changer de police, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre préalable de crédit immobilier. Il doit pour cela demander à la banque prêteuse une fiche d’information standardisée, contenant une liste de garanties. Lorsqu’on la lui remet, les garanties requises doivent être cochées.

L’emprunteur effectue une copie de cette fiche, puis la donne à un courtier en assurance crédit. Ce dernier effectue une recherche parmi les assurances externes par lesquelles il est mandaté. Il présente différentes solutions à son client, qui choisit celle qui lui convient le plus. Il sera notamment avantagé s’il présente des problèmes de santé.

L’emprunteur se rend ensuite chez sa banque, muni du nouveau contrat ainsi que de la fiche d’information standardisée. Il lui est fortement recommandé de s’y prendre à l’avance, les banques étant passées maîtresses dans l’art de faire durer les choses.

Faculté de résiliation annuelle de l’assurance crédit en 2018 ?

Beaucoup de choses vont se passer en 2017, à commencer par une élection présidentielle. Si l’on en croit les sondages (et il ne faut pas toujours croire les sondages), la majorité va changer de camp. Il est pour l’instant difficile de dire si le futur locataire de l’Élysée a pour projet de remettre la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sur la table.

S’il souhaite le faire, il pourrait inclure le sujet au sein du projet de loi des finances 2018. Fort de l’expérience de 2017, il devra bien faire attention à introduire la discussion en première lecture. On imagine d’ici le travail de sape des lobbys de la bancassurance, ce qui promet de joyeuses empoignades.

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