La Banque de France entretient 2 fichiers d’incidents bancaires : le FICP et le FCC. Le 1er recense les défauts de paiement sur les crédits, le 2nd liste les usages abusifs de chèques et cartes bancaires. Il existe également un fichier des chèques irréguliers : le FNCI. Voici comment savoir si vous êtes fiché(e) à la Banque de France et comment vous en sortir.
Comment savoir si vous êtes fiché(e) Banque de France ?
La loi informatique et libertés vous accorde un droit d’accès à vos données personnelles sur les fichiers de la Banque de France. Vous disposez de 3 moyens pour l’exercer :
1- Consulter le service en ligne de la Banque de France. C’est facile, c’est rapide et vous pourrez y effectuer la plupart de vos démarches.
2- Vous présenter en personne dans l’une des antennes départementales, muni(e) d’une pièce d’identité. Vous précisez que vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit(e) dans l’un des fichiers.
3- Envoyer un courrier écrit à la main, auquel vous joignez la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité. Vous indiquez que vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit(e) dans l’un des fichiers de la Banque de France.
On vous remettra alors, par retour de courrier ou de vive voix, les informations suivantes :
- Le nom de la personne physique ou morale ayant demandé votre inscription (organismes de crédit ou commission de surendettement).
- La raison de votre inscription.
- La date de fin de votre inscription.
Pour info : les commissions de surendettement de la Banque de France peuvent vous inscrire au FICP. En octobre 2021 les ménages ont déposé 9461 demandes de surendettement.
Le FICP de la Banque de France
Le FICP, c’est pour qui ?
Le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers liste les personnes n’ayant pas remboursé une ou plusieurs des mensualités de leurs crédits. Les impayés concernent autant les prêts immobiliers et consommation que les charges courantes.
Pour info : en octobre 2021 le FICP a vu 58 364 nouvelles inscriptions, dont 49 209 pour incidents de paiement.
Qui peut vous inscrire au FICP ?
C’est l’organisme de crédit auquel vous avez fait défaut qui peut vous y inscrire. Il peut le faire dès constatation d’une première mensualité impayée. Il doit cependant s’astreindre à une procédure, même si ses pouvoirs ont été renforcés. Tout d’abord, il doit vous avertir de votre défaut de paiement. Vous disposez ensuite de 30 jours à compter de son avertissement pour régulariser votre situation. Vous pouvez pour cela :
- Négocier un report de vos remboursements.
- Négocier un rallongement de la durée de vos remboursements.
- Procéder à un regroupement de prêts afin de restructurer toutes vos dettes.
Si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les 30 jours, l’organisme de crédit va alors demander votre inscription au FICP de la Banque de France.
La commission de surendettement peut également vous inscrire au FICP. Elle ne pourra cependant le faire que si elle a déclaré votre dossier de surendettement recevable. Enfin, votre fichage peut faire suite à une décision judiciaire.
Comment sortir du FICP ?
L’inscription au FICP prend automatiquement fin :
- Dans 5 ans, si vous avez été inscrit par un organisme de crédit.
- Dans 8 ans, si vous avez été inscrit par la commission de surendettement et que des accords ont été trouvés avec les créanciers.
- Dans 5 ans, si on vous a imposé un redressement personnel.
- Immédiatement, dès le remboursement de vos dettes.
Vous pouvez donc sortir du FICP en attendant la durée réglementaire, ou en remboursant vos dettes. Notons que dans certains cas la justice pourra effacer vos dettes.
Il est possible d’obtenir un rachat de crédit FICP, si vous arrivez à prouver au repreneur que vos ennuis financiers sont dus à un accident de la vie, et non-pas à une mauvaise gestion. Vous devrez vous adresser à des courtiers spécialisés, car les sociétés de crédit qui pratiquent ce type de restructuration ne sont pas monnaie courante.
Le FCC (Fichier Central des Chèques)
Le FCC, c’est pour qui ?
Le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France recense les incidents de paiement sur cartes bancaires et chéquiers. Il peut s’agir d’émission de chèques sans provision ou de paiements par carte bancaire non approvisionnée. Si vous êtes inscrit(e) au FCC, vous vous considérez à tort comme étant interdit bancaire. Cette expression est inexacte, on ne peut pas vous refuser le droit au compte.
La conséquence de l’inscription au FCC est l’impossibilité d’utiliser des moyens de paiement comme un chéquier ou une carte de crédit. Vous pouvez cependant déposer ou retirer de l’argent en liquide, et même bénéficier d’une carte de retrait. Vous ne pourrez pas obtenir de découvert bancaire le temps de votre fichage.
Pour info : en octobre 2021 le FCC a vu 72 311 nouvelles inscriptions. Pas moins de 64 021 particuliers s’y sont retrouvés pour chèque non approvisionné. Par ailleurs, 8017 personnes se sont vues retirer leur carte bancaire.
Qui peut vous inscrire au FCC ?
Votre inscription au Fichier Central des Chèques peut être demandée par votre banque ou par la justice. Trois cas de figure uniquement peuvent motiver votre inscription au FCC :
- Vous avez émis un chèque sans provision et ne l’avez pas approvisionné malgré les injonctions de votre banque.
- Votre banque a constaté un usage abusif de votre carte bancaire (nombreux découverts et retraits en liquide).
- Une décision judiciaire vous a interdit d’émettre des chèques.
Comment sortir du FCC ?
La sortie du fichier FCC de la Banque de France se fait automatiquement :
- Au bout de 5 ans suite à des chèques sans provision.
- Au bout de 2 ans suite à des incidents sur carte bancaire.
- Immédiatement dès la régularisation des incidents de paiement.
Si vous avez signé des chèques sans provision, en théorie vous remboursez la personne à qui ils étaient destinés et cette personne en avise votre banque. Puis votre banque en avise la Banque de France, qui vous sort du FCC. Mais en réalité la sortie du FCC nécessite votre intervention.
1- Demandez à vos créanciers une attestation de paiement et faites-la parvenir à votre banque en personne, ou par courrier recommandé avec avis de réception.
2- Si votre banque n’a pas signalé votre régularisation à la Banque de France dans les 2 jours, vous pouvez alors exercer votre droit de rectification.
Pour cela, vous pouvez :
- Vous présenter en personne dans une des antennes, muni de votre attestation de remboursement et d’une pièce d’identité.
- Envoyer une réclamation au Service des Fichiers des Incidents de Paiement relatifs aux Particuliers : Banque de France SFIPRP , Relations avec le public, CS 90000, 86067 Poitiers Cedex 9. Vous joignez une photocopie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une copie de votre attestation de remboursement.
Le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers)
le FNCI, c’est pour qui ?
Le Fichier National des Chèques Irréguliers de la Banque de France enregistre :
- Les déclarations de perte ou vol de chéquiers.
- Les comptes bancaires des personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques.
- Les comptes bancaires fermés.
Le FNCI est particulièrement dédié aux professionnels. Les commerçants et sociétés ont la possibilité de vérifier si le chèque qu’on leur a remis pourra être encaissé. Ils peuvent pour cela s’inscrire au système Verifrance, qui leur propose diverses solutions. Le mode de contrôle le plus couramment utilisé par les commerçants est un terminal équipé d’un lecteur code-barres, permettant d’obtenir une réponse quasiment en temps réel.
Pour info : à la fin octobre 2021, le FICP avait été consulté plus de 50 000 fois pour des crédits à la consommation et plus de 7200 fois pour des crédits immobiliers, source (Banque de France).
Qui peut vous inscrire au FNCI ?
Le FNCI est le seul fichier de la Banque de France auquel vous pouvez vous-même vous inscrire. En cas de perte ou de vol de votre chéquier, il vous suffit d’appeler le Centre National d’Appel Chèques Perdus ou Volés (CNACPV), au 08 92 68 32 08 (0,337 € / mn). Dès lors, le centre d’appel enregistre votre déclaration et en avertit les commerçants. Le système informatique émet un signal si les numéros de chèques volés ont été récemment utilisés.
L’inscription au FNCI peut également être effectuée :
- Par votre banque si elle vous retire votre chéquier.
- Par un tribunal, s’il vous interdit de chéquier.
Comment sortir du FNCI?
On ne sort pas du FNCI, car on n’y rentre pas. Ce ne sont pas des personnes qui y sont enregistrées, mais des numéros de chèques. Lorsqu’une banque ou une décision de justice provoque l’inscription au FNCI, on y enregistre les numéros de chèques et non-pas le détenteur du chéquier. Il n’y a donc pas à se préoccuper de sortir du Fichier National des Chèques Irréguliers.