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Les frais de notaire sont réduits lors d’un rachat de soulte en cas de divorce

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Les droits de mutation n'ont pas à être appliqués une 2e fois lors d'un rachat de soulte.

Une réponse du ministère de l’économie vient clarifier les frais de notaire du rachat de soulte en cas de divorce. Dans la pratique les ex époux se sont déjà acquittés des droits de mutation lors de l’acquisition du bien immobilier, demander à l’un d’entre eux de les payer une 2e fois après séparation serait de la double imposition. Pour éviter cela le ministère de l’économie recommande d’appliquer le principe de la licitation, qui ne permet de taxer que 2,5 % du prix du bien convoité.

Abaisser le coût immobilier d’un divorce

Dans une question écrite posée par le député de la 5e circonscription du Puy-de-Dôme, M. André Chassaigne, ce dernier demande la mise en œuvre d’un dispositif « visant à exonérer tout ou partie des droits de mutation, lors d’un rachat de demi-part du logement familial par un ex conjoint au ex conjointe, suite à une rupture de vie conjugale ».

Car dans la réalité lors d’un divorce ou d’une rupture de PACS, celui des 2 qui souhaite conserver la résidence principale doit verser une compensation appelée soulte à son ancien conjoint/partenaire. Un notaire va alors effectuer le changement de propriété, et retenir un prélèvement à la source destiné à l’État ainsi qu’aux collectivités territoriales. En tout et pour tout celui qui rachète la soulte de l’autre devra verser 5,8 % en droits et taxes diverses, sans compter les émoluments de l’étude notariale.

Les frais de notaire du rachat de soulte descendus à 2,5 %

Un dispositif existe déjà au sein de l’article 750 du code général des impôts, comme le rappelle la réponse du ministère de l’économie publiée le 7 avril au journal officiel.

Le principe de la licitation peut être appliqué à la procédure de rachat de soulte, suite à une dissolution de PACS ou un divorce. Dès lors que la vente intervient au profit d’un des membres de l’indivision, de son conjoint, ou même de ses ascendants, descendants ou ayants droits, seule s’applique une taxe sur la publicité foncière de 2,5 %, destinée au Trésor Public. Notons toutefois qu’en supplément l’acheteur doit s’acquitter des émoluments de l’étude notariale.

Calculer et financer la soulte du divorce

Il existe des banques spécialisées dans le rachat de soulte en cas de divorce et de séparation, qui ont la particularité de pouvoir traiter les dossiers les plus difficiles. Dans une séparation, celui des 2 qui conserve le bien immobilier se trouve souvent dans une situation financière délicate. Il n’est pas rare qu’il soit débouté par des banques classiques, et doive alors se contenter d’une location.

En tout état de cause le dossier de financement ne pourra être monté qu’une fois qu’un notaire aura calculé le montant de la soulte. Les banques spécialisées financeront alors ladite soulte, mais également les frais dans la limite de la capacité de remboursement du demandeur.

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