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Mauvais calcul de TEG : un emprunteur gagne face à sa banque

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Les décisions de la Cour de cassation font jurisprudence, et sont généralement acceptés par les tribunaux de 1ère instance.

Celui qui gagne n’est pas toujours le favori, comme l’a prouvé la finale France – Portugal de l’euro 2016. Celui qui gagne est le plus tenace, comme l’a prouvé un emprunteur de l’Est après avoir contesté un calcul de TEG effectué par sa banque. La Cour de cassation vient de lui donner raison après 13 ans de procédure, lui ouvrant la voie au remboursement des intérêts.

La justice ne plaisante pas avec le calcul du TEG

Le consommateur finit toujours par découvrir le pot aux roses. Le calcul du TEG sur une année de 365 jours et non une année lombarde de 360 jours, fait déjà jurisprudence. Certains cabinets d’avocats se sont spécialisés dans la contestation du crédit, avec à la clé la récupération des intérêts pour l’emprunteur floué.

Une nouvelle étape vient d’être franchie par la Cour de cassation, lors d’un arrêt rendu le 15 juin et publié par le site jurisprudentes.net.

Dans cette affaire, la haute magistrature a rappelé qu’un TEG se calcule sur 365 jours, ou 12 mois de 30,41666 jours. Le Crédit Mutuel du Seltzbach a ainsi été reconnu fautif sur 2 crédits immobiliers souscrits les 1er juin 2001 et 17 avril 2003. En plus d’erreurs de calcul du TEG, une clause précisant les modalités de révision du taux variable a été jugé opaque par la Cour de cassation.

Jurisprudence sur les variations des mensualités

Aujourd’hui le crédit immobilier à taux variable n’est quasiment plus utilisé, mais il représentait 22,1 % des dossiers en 2004 (source : observatoire CSA/Crédit Logement).

Dans ce type de prêt, le montant des échéances peut varier à la hausse, voire à la baisse, car comme son nom l’indique il est à taux variable. Des clauses spécifiques au sein du contrat précisent quel événement provoque l’augmentation ou la diminution.

Dans la pratique les contrats de crédit à taux variable révisables tous les ans, sont indexés sur l’EURIBOR 12 mois. Il s’agit d’un taux officiel déterminé par la Banque de France, correspondant à celui auquel les 50 plus grandes banques européennes se prêtent entre elles, sans garantie.

Dans le cas jugé par la Cour de cassation, l’indice était propre au Crédit Mutuel, ce que les magistrats ont jugé imprécis.

Longues années de patience contre jackpot ?

Malgré cette décision de jurisprudence, l’emprunteur n’est toujours pas arrivé au bout de ses peines après 13 ans de procédure. La Cour de cassation a reconnu que l’erreur de calcul de TEG correspond à une faute, et a ainsi renvoyé tout le monde vers la cour d’appel.

Au final l’emprunteur a rendu service à tous ses contemporains, qui sans doute à la fin de la lecture de cet article vont regarder leur contrat de crédit à la loupe. S’ils y détectent une erreur de calcul de TEG, ils pourraient se voir rembourser les intérêts déjà payés, et finir de rembourser uniquement le capital sur leur logement.

Ils doivent toutefois s’attendre à une résistance farouche de leur banque, et n’ont que de minces espoirs d’obtenir gain de cause sans s’octroyer les services d’un avocat spécialisé.

Quoi de neuf du côté des promos ?