Accueil Actualités

Pas de droit de rétractation sur l’achat d’un terrain à bâtir

PARTAGER SUR
Acheter un terrain à bâtir, oui, mais muni d'un permis de construire.

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, octroie un droit de rétractation à tout acheteur d’un bien immobilier, neuf ou ancien, destiné à l’habitation. En revanche cette faculté ne s’adresse pas à l’achat d’un terrain, comme en ont fait l’amère expérience ces acheteurs de l’Essonne (91). La Cour de cassation les a débouté, ils perdent ainsi leur indemnité d’immobilisation et voici leur histoire.

La promesse de vente et le délai de rétractation de 10 jours

Depuis août 2015, le délai légal de rétractation sur toute vente immobilière, s’est étendu de 7 jours à 10 jours. Comme le précise l’article L271-1 du Code de l’habitation, « l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ».

Plus clairement, celui qui vend un bien immobilier destiné à l’habitation, doit notifier l’acheteur de la promesse de vente. Il peut le faire au moyen de diverses formes, toujours est-il que le délai de rétractation de 10 jours court à partir du lendemain de ladite notification. Pendant ce délai, l’acheteur peut décider d’annuler la vente, sans avoir aucune indemnité à payer.

Mais si le vendeur ne notifie pas l’acheteur, dans ce cas le droit de rétractation de ce dernier cours jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente.

L’affaire de l’achat d’un terrain sans permis de construire

Le 13 janvier 2011, une société signe une promesse unilatérale sur la vente d’un terrain situé dans l’Essonne (91). Le prix est établi à 210 000 €, une indemnité d’immobilisation de 21 000 € est retenue, pour le cas où la vente ne serait toujours pas finalisée au 7 décembre 2011. Toutefois le vendeur n’envoie pas la fameuse notification aux acheteurs.

Ces derniers éprouvent des difficultés à obtenir un permis de construire, tant et si bien qu’ils jettent l’éponge. Le 15 octobre 2012, ils avisent le vendeur de leur volonté d’annuler la vente et de récupérer leur indemnité d’immobilisation. La société vendeuse s’y oppose, arguant que le délai de rétractation est dépassé. Les acheteurs répondent qu’il court toujours, car ils n’ont jamais reçu leur notification.

La Cour d’appel de Paris finit par donner raison aux acheteurs le 13 novembre 2014, mais les vendeurs ne s’arrêtent pas là et portent l’affaire en cassation.

Pas de délai de rétractation sur l’achat d’un terrain à bâtir

Comme le rapporte un groupement d’avocats sur leur site jurisprudentes.fr, la Cour de cassation finit par siffler la fin du match, et sans doute aussi le début d’un long débat.

« La faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et ne s’applique pas à la vente d’un terrain à bâtir ».

Or dans cette affaire, la promesse unilatérale de vente ne portait que sur un terrain à bâtir. Il n’y a donc pas de droit de rétractation, les acheteurs ont perdu leur indemnité d’immobilisation.

En matière de construction, la vente en État de futur achèvement est donc mieux encadrée que l’achat d’un terrain sans permis de construire. Ce dossier est l’un des rares où la Cour de cassation a été forcée de donner raison à des professionnels vendeurs, face à des particuliers acheteurs.

Quoi de neuf du côté des promos ?