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Une pétition pour changer d’assurance crédit tous les ans

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Le Législateur veut permettre la résiliation de l'assurance crédit tous les ans.

Malgré les lois successives votées depuis 2010, les banques conservent le quasi-monopole de l’assurance emprunteur. D’après une association, 66 % des demandes de changement d’assurance crédit sont refusées. Face à cette obstination, la loi Sapin 2 prévoit de mettre tout le monde d’accord, une pétition a même été mise en ligne pour faire entendre la voix du consommateur.

Un marché à 8,4 milliards d’euros détenu par les banques

D’après les chiffres de la fédération des assurances, à la fin 2014 l’encours de crédits immobiliers se montait à 1 178 milliards d’euros. La cotisation moyenne de l’assurance emprunteur atteignait 0,7 % du total, 88 % des contrats étant principalement vendus par les banques.

Mais le taux de cotisation est surtout indexé sur le capital emprunté. Au contraire, des assureurs externes spécialisés proposent des taux inférieurs à 0,3 %, calculés sur le capital restant dû. Un coût 2 fois moins cher pour l’emprunteur à terme, mais un marché faramineux auquel les banques s’accrochent bec et ongles.

Changer d’assurance crédit facilement : toujours pas

Il y a eu la loi Lagarde en 2010, qui autorisait les emprunteurs à souscrire une assurance crédit en dehors de leur banque. Oui mais ces dernières pouvaient toujours faire traîner le dossier, jusqu’à ce que la promesse de vente soit périmée. Alors il y eut la loi Hamon en 2014, qui autorise désormais les ménages à changer d’assurance crédit, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Là encore les banques trouvèrent la parade : le contrat apporté par le malheureux consommateur ne comportait pas les garanties suffisantes. Alors le Comité Consultatif du Secteur Financier mis les pieds dans le plat, en imposant une fiche d’information standardisée. Désormais le simple fait pour un conseiller clientèle de cocher les cases, suffit à l’emprunteur pour ramener une formule identique.

Mais rien n’y fait, l’association Assurance Emprunteur Citoyen constate que 66 % des demandes de changement d’assurance crédit sont refusées.

Une pétition pour ramener l’assurance crédit dans le code des assurances

Face au coût d’une assurance emprunteur qui peut représenter jusqu’à 25 % du coût du crédit, la résistance s’organise. Les associations de consommateurs s’en mêlent, certains particuliers courageux portent plainte, mais sont finalement déboutés par les plus hautes instances juridiques. Il fallait donc bien que le Législateur entre dans la danse, et c’est ce qu’il a fait.

Le 16 septembre dernier, 17 députés de tous bords ont proposé 4 amendements destinés à rendre légal le changement d’assurance crédit tous les ans, exactement comme on peut changer d’assurance auto ou habitation.

Et pour contrer les lobbys des banques, une pétition a été lancée sur change.org. Car si la loi Sapin 2 prévoit de mettre tous les contrats de protection des particuliers au même niveau en modifiant l’article 29 bis du code des assurances, la bataille n’est pas encore gagnée. C’est que le texte de loi prévoit non seulement une substitution facilitée, mais également des sanctions pour les banques réfractaires. La fin de l’année 2016 pourrait donc clore définitivement un long feuilleton juridico-financier.

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