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Fin de la défiscalisation Censi Bouvard en résidence de tourisme

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Les résidences de tourisme neuves perdront leur avantage fiscal en 2017.

Sans surprise les dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont reconduits en 2017. Toutefois la défiscalisation Censi Bouvard subit un coup de rabot, afin de lutter contre les « lits froids ». Fini la remise d’impôt sur les résidences de tourisme neuves, place à un cadeau fiscal sur la rénovation du parc existant.

Au revoir les avantages fiscaux sur les résidences de tourisme

C’est en mars 2009 qu’un amendement proposé par les députés Michel Bouvard et Yves Censi, est adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Dès lors, un particulier achetant un logement neuf dans une résidence de services pour le louer meublé, percevait une remise d’impôt équivalente à 11 % du prix du bien acquis, et répartie sur 9 ans.

Depuis les projets d’ensembles immobiliers à la mer, à la montagne et à la ville ont fleuri, avec plus ou moins de succès. Ainsi le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) comptabilisait 705 000 lits au début 2012. Le projet de loi des finances pour 2017 considère que cela suffira, et lève la défiscalisation Censi Bouvard sur les résidences de tourisme. En revanche la remise d’impôt est conservée sur les résidences étudiants et seniors.

La loi française n’étend pas rétroactive, tous les logements meublés en résidence de tourisme dont l’acte définitif de vente a été signé avant le 31 décembre 2016, ont toujours droit à leur réduction d’impôt.

Ces résidence qui conservent la défiscalisation Censi Bouvard en 2017

Le projet de loi des finances pour 2017, tel qu’il a été présenté à l’Assemblée nationale mercredi 28 septembre, prévoit de reconduire tout les dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier. Cependant la défiscalisation Censi Bouvard sera applicable sur les « résidences pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées ».

L’article 804 ainsi écrit laisse supposer que les ensembles d’habitations destinés aux personnes âgées indépendantes, seront également concernés. On est en droit d’en déduire que les investissements en EHPAD (Établissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes) bénéficieront toujours de la remise d’impôt. Enfin il est clair que les résidences pour étudiants conservent elles aussi leur défiscalisation Censi Bouvard.

Le principe reste le même, la résidence convoitée doit être neuve ou en État de futur achèvement. Elle doit inclure au moins 3 des 4 services suivants : accueil, petit-déjeuner, entretien, blanchisserie. L’investisseur doit s’inscrire au statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), et signer un bail de location d’au moins 9 ans avec un professionnel.

Dans la pratique le professionnel exploite la résidence, et verse un loyer mensuel ou trimestriel à l’investisseur. Dès la première année de mise en location, ce dernier a droit à une remise d’impôt équivalent à 11 % du prix du bien immobilier hors-taxe, répartie sur 9 ans. Le plafond de défiscalisation Censi Bouvard étant de 300 000 €, il est donc possible d’obtenir un cadeau fiscal de 3666 €/an maximum.

Investir en résidence de tourisme : la remise d’impôt 2017

Les promoteurs vont sans doute se calmer sur la construction de résidences de tourisme dès le début de l’année prochaine. Toutefois l’investissement reste intéressant pour une famille, qui pourra ainsi profiter d’un appartement à la mer ou à la montagne quelques semaines dans l’année, et le louer le reste du temps. Le projet de loi des finances 2017 leur laisse la possibilité d’obtenir une remise d’impôt, en cas de rénovation du bâtiment.

Le chantier devra préalablement avoir été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. La réduction d’impôt sera égale à 20 % du montant des travaux, dans un plafond de dépenses de 22 000 €, et répartie par foyers en fonction de la quote-part qu’ils détiennent.

Il pourra s’agir de rénovations énergétiques, d’aménagements à la circulation des personnes handicapées, ou d’un simple ravalement de façade.

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