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Renforcement du pouvoir des banques en cas de crédit impayé

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Les banques disposent de 4 ans pour assigner les emprunteurs défaillants. © Pictures news Fotolia.com

La Cour de cassation vient d’augmenter la marge de manœuvre des banques pour réclamer le remboursement d’un crédit impayé. Car jusqu’ici il existait une prescription entre la constatation du défaut de paiement, et la déchéance du terme. Si certains emprunteurs en ont bien profité, désormais c’est fini car le délai s’applique à chaque échéance, explications.

Ne plus payer un crédit, c’était possible

On le savait peu, mais il était possible de ne plus payer son crédit en arrêtant de rembourser ses échéances. Car l’article L 137–2 du code de la consommation accordait une prescription de 2 ans au créancier, entre la constatation du défaut de paiement et l’injonction à payer la totalité des sommes dues.

Une fois ces 2 années écoulées, l’emprunteur défaillant n’avait plus à rembourser ni capital, ni intérêt, ni à payer d’indemnité de retard.

Si les services juridiques des banques ne sont pas naïfs, certains petits malins arrivaient à passer au travers des gouttes d’eau. Le délai était sans cesse repoussé sous prétexte de chercher un recouvrement à l’amiable, négociation d’ailleurs accueillie à bras ouverts par les agences bancaires.

Puis comme l’emprunteur restait en relation avec son conseiller clientèle, l’alarme n’était pas sonnée et un beau jour le délai de prescription était dépassé. Le crédit devenait alors impayé pour toujours, à inscrire au compte des pertes et profits du prêteur.

C’était champagne pour l’emprunteur et perspectives de carrière dans le rouge pour le responsable du service des contentieux, mais désormais la fête est finie.

Nouveau recours des banques contre le crédit impayé

Il existe toujours une prescription de 2 ans, mais elle s’applique désormais à chaque mensualité impayée individuelle. Ainsi une échéance en défaut le 1er mars 2016, pourra être réclamée par la banque jusqu’au 1er mars 2018.

Si elle dépasse ce délai, elle pourra toujours réclamer le remboursement des autres échéances, alors qu’avant c’est tout le crédit qui devenait impayé pour toujours. La prescription de 2 ans sur les mensualités impayées, court désormais « à compter de leur date d’échéance successive ».

À l’intérieur de ce délai biennale, la banque peut donc prononcer la déchéance du terme, c’est-à-dire réclamer le remboursement du capital dû à l’emprunteur défaillant. Elle dispose alors d’un délai de 2 ans supplémentaires pour attaquer son client en justice, ce qui représente un intervalle total de 4 ans à partir de la date du constat de l’impayé de crédit.

La Cour de cassation déboute et dépite 4 emprunteurs

On ne pourra désormais plus effacer les crédits impayés, c’est ce qu’ont appris 4 emprunteurs à leurs dépends, comme le rapporte le blog du Monde. En litige avec le Crédit Foncier, la Caisse d’Épargne, la Société Générale ainsi qu’une société de caution, tous ont cru faire valoir le fait que la prescription de 2 ans était dépassée.

Dans 3 cas sur 4 la cour d’appel leur donne raison, mais au final la Cour de cassation finit par faire jurisprudence en faisant courir le délai de prescription à partir de chaque mensualité. Il reste que ce changement de fusil d’épaule ne changera pas grand-chose à la politique des banques face au crédit immobilier.

Elles préféreront toujours se couvrir par une caution plutôt qu’une hypothèque ou une IPPD (Inscription au Privilège de Prêteur de Deniers). Dans cette solution la société de caution leur paye capital et intérêts à la place de l’emprunteur défaillant, et s’occupe elle-même des démarches juridiques.

Effectivement on ne peut pas manquer de noter la lenteur de la réaction des banques. Dans l’un des cas cités, le commandement à payer fut envoyé près de 3 ans après le constat du premier impayé non régularisé.

Quoi de neuf du côté des promos ?