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Séparation de PACS : chacun paye ses dettes

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Un tribunal lyonnais rappelle les responsabilités des dettes de chacun, au cours d'un PACS.

Lorsqu’un couple signe un PACS (PActe Civil de Solidarité) sous le régime de la séparation des biens, chacun n’est solidaire que des dépenses de la vie courante du logement. L’un des membres du couple peut ainsi réclamer par la suite le remboursement des mensualités des crédits personnels de l’autre. C’est ce qu’a conclu la Cour d’appel de Lyon, dans une affaire relatée par le site jurisprudentes.net.

Le PACS et le régime de la séparation des biens

Dans un mariage ou dans une union civile, le couple peut choisir entre 2 régimes légaux. Le premier concerne la communauté réduite aux acquêts, dans lequel chaque membre du couple est responsable des dettes souscrites au cours de l’union, en fonction de sa part de revenus au sein du ménage.

Le second est le régime de la séparation des biens, pour lequel seules les dépenses relatives au logement et à la vie commune doivent être effectuées en commun, à hauteur de la part des revenus dans le ménage. C’est dans ce cadre que 2 habitants de Villeurbanne se sont unis en novembre 2010.

Toutefois à cette date ils vivaient déjà en concubinage depuis janvier 2006. C’est ensuite en octobre 2009 que Madame accepte de cosigner un crédit à la consommation avec Monsieur, destiné à restructurer 3 prêts antérieurs souscrits par Monsieur. Le montant s’élève à 21 068 €, que les 2 protagonistes rembourseront en 96 mensualités de 347,02 €.

Répartition des dettes à la fin du PACS

C’est au nom de Madame que l’appartement sera loué pendant toute la durée de leur union. Le régime de la séparation des biens oblige toutefois chacun à participer aux frais de logement et de vie commune, à hauteur de leurs revenus.

Mais pour ce qui est du reste, il n’existe aucune solidarité sur les dettes. Ainsi le litige survient après la dissolution du PACS en décembre 2011 devant le tribunal d’instance de Villeurbanne.

La loi précise que chacun conserve alors la libre disposition de ses biens personnels, ainsi que la responsabilité de ses dettes personnelles, fussent-elles nées avant ou pendant le PACS. Or ce crédit à la consommation était bel et bien destiné à rembourser les dettes de Monsieur, qu’il avait souscrites avant la signature de l’union civile.

Les juges de la cour d’appel de Lyon ont conclu en juin 2016 que Monsieur doit rembourser son ancienne compagne, à hauteur de 7651 €. Les magistrats ont estimé que cette somme correspondait au prêt personnel de Monsieur dont elle s’était acquittée.

Les ménages français se remettent au mariage

La loi sur le PACS a été promulguée le 15 novembre 1999. À cette date l’INSEE recensait 293 544 mariages, contre 6151 unions civiles. Mais le succès fut fulgurant pour ces dernières, ainsi en 2010 les tribunaux avaient enregistré 205 561 PACS, contre 251 654 mariages.

On pensait le traditionnel passage devant M. le maire appelé à disparaître, mais que nenni. Voici que de 2013 à 2014 le nombre de mariages redécolla, passant ainsi à 241 292 actes enregistrés. La loi du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous », a permis aux couples homosexuels de se marier. En 2014 ils ont ainsi représenté 4 % des unions enregistrées cette année-là.

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