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Balise: legislation

Travaux énergétiques : l’UFC – Que Choisir (re) épingle les RGE

Pour obtenir les aides de l'État liées aux travaux énergétiques, il est nécessaire de faire intervenir un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) en amont....

Les accords de Bâle préservent le crédit immobilier français

À force de subir des crises économiques provoquée par des banquiers imprudents, la mondialisation finit par s'en mêler. Ainsi les accords de Bâle 3e...

Une arnaque immobilière d’envergure démantelée au Luxembourg

Les propriétaires vendeurs étaient joints par téléphone, pour se voir proposer une mise en relation payante avec des acheteurs. Mais personne ne venait jamais,...

Procédure de surendettement et EURL : la justice tranche

Un associé unique et gérant de fait d'une URL s'est retrouvé dans l'impossibilité de payer ses dettes. Sa procédure de surendettement est acceptée par...

Propriétaires bailleurs à Paris : mettez-vous vite en règle

En ces temps où l'on parle beaucoup de protéger les lanceurs d'alerte, voici que CLCV vient de déclencher une chasse aux mauvais loueurs. Suite...

Erreur de calcul du TEG : quand la banque accuse le...

Depuis que les emprunteurs savent qu'ils peuvent se faire rembourser les intérêts en cas d'erreur de calcul du TEG, les banques ont dû développer...

Le recours à une agence immobilière sera-t-il obligatoire ?

Les ventes de logements décollent dans le neuf comme dans l'ancien, les prix montent, mais certains ne sont pas satisfaits pour autant. L'UNIS (Union...

Affaire BSP : les prêts à la consommation annulés par la...

Lorsque l'attribution de prêts à la consommation ne se fait pas dans les règles, les contrats sont annulés. C'est ce que vient de confirmer la justice, dans...

La vente du bien d’une SCI familiale au rabais n’est pas...

Les kilomètres de lignes d'écriture qui constituent le Code civil, révèlent parfois des lois surprenantes. Dans cette affaire, la vente du bien d'une SCI familiale...

Orange Bank table sur 4,5 % de mobilité bancaire par an

Sale temps pour les banques. Alors qu'elles pourraient bientôt perdre leur suprématie sur l'assurance emprunteur, la loi Macron sur la mobilité bancaire attise l'appétit...

Une pétition pour changer d’assurance crédit tous les ans

Malgré les lois successives votées depuis 2010, les banques conservent le quasi-monopole de l'assurance emprunteur. D'après une association, 66 % des demandes de changement...

Scandale Wells Fargo : 2 millions de comptes bancaires falsifiés

On connaissait les banques qui accordent des crédits immobiliers à taux variables non capés à des ménages insolvables. Il nous manquait à découvrir celle...

Séparation de PACS : chacun paye ses dettes

Lorsqu'un couple signe un PACS (PActe Civil de Solidarité) sous le régime de la séparation des biens, chacun n'est solidaire que des dépenses de...

Impôts locaux : ces villes où les habitants passent à la...

Les conseils municipaux et leurs groupements se sont montrés plutôt sages cette année, avec 32 % d'entre eux seulement, augmentant leur taxe d'habitation de...

Cacher des fissures lors de la vente d’une maison : mauvaise...

Qui ne tente rien n'a rien, ont dû se dire ces 2 professionnels de l'immobilier normand. Lors de la vente d'une maison, ils ont...

Une indemnité d’immobilisation à 50 % à charge du notaire

La cour d'appel de Versailles a récemment fait sensation, en condamnant un notaire à payer la moitié de l'indemnité d'immobilisation avec l'acheteur. Ce dernier,...

Investissement en LMNP: ces gérants qui baissent les loyers

Après Belambra, c'est autour d'Appart'City de se retrouver en difficulté. Ces gestionnaires de résidences meublées ne s'en sortent plus, et sont obligés de négocier...

Immobilier : le vendeur et les mandats non exclusifs

Si près de la moitié des propriétaires utilise le service d'un intermédiaire pour vendre leur logement, reste l'épineux problème du mandat. Lorsqu'ils confient plusieurs...

Investissement en VEFA : un nouvel abus condamné par la justice

L'affaire jugée par la cour d'appel de Poitiers en janvier dernier, pourrait être une bonne nouvelle pour l'investissement en VEFA. Car si la justice...

Travaux d’agrandissement : attention à la responsabilité

Lorsqu'un propriétaire se livre à des travaux d'agrandissement dans sa maison, il pourrait être tenu pour responsable des défauts de construction. C'est ce qui...

Une donation requalifiée en prêt d’argent

La différence entre une donation et un prêt d'argent se joue à peu de choses. Dans cette affaire, une mère dépose une forte somme sur...

Louer en meublé de tourisme dans un immeuble d’habitation : attention

Acheter des logements destinés à l'habitation, y faire des travaux et les louer meublés, c'est possible. En revanche il n'est pas toujours admis d'en...

Pas de droit de rétractation sur l’achat d’un terrain à bâtir

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, octroie un droit de rétractation à tout acheteur d'un bien immobilier, neuf ou ancien,...

Faire annuler l’exclusion de garantie des vices cachés

Presque tous les contrats de vente immobilière comportent une exclusion de la garantie des vices cachés. Cette clause empêche l'acheteur de réclamer une indemnisation...

Le rendement de l’assurance-vie bientôt plafonné ?

Le projet de loi Sapin 2 s'est vu doté d'un amendement passé inaperçu au beau milieu des vacances d'été. Le Législateur pourrait ainsi charger...

Litige sur servitude de vue dans un village de 540 habitants

Encore un de ces feuilletons judiciaires, qui rappelle que les litiges de voisinage ne concernent pas que les grandes villes. Dans ce petit bout...

Assurance dommage ouvrage : pas pour les pompes à chaleur

La Cour de cassation vient de démontrer un vide juridique dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. C'est désormais officiel : une pompe...

Vente en VEFA : protection renforcée pour l’acheteur

Une décision de la Cour de cassation rendue publique le 1er juin dernier, vient renforcer la protection de l'acheteur lors d'une vente en VEFA...

La garantie visale pour loyers impayés : impression mitigée

Les investisseurs immobiliers disposent désormais d'une protection d'Action Logement en cas de loyers impayés. La garantie Visale se substitue au locataire défaillant, quel que soit...

Le changement de banque bientôt encadré dans un crédit ?

Un taux de prêt immobilier sur 20 ans peut descendre en dessous de 1,40 %, ou monter au-dessus de 2 %. La différence tient...

Investir en résidence de tourisme : la perte de loyers encadrée

Investir en résidence de tourisme à la mer ou à la montagne, c'est pratique, ça rapporte et ça fait baisser les impôts. Mais il...

Arnaque immobilière : un nouvel outil judiciaire

Depuis une décision de la cour d'appel de Versailles, un individu floué a la possibilité de mandater une personne physique ou morale pour faire...

Mauvais calcul de TEG : un emprunteur gagne face à sa...

Celui qui gagne n'est pas toujours le favori, comme l'a prouvé la finale France - Portugal de l'euro 2016. Celui qui gagne est le...

Investissement défiscalisé : le devoir d’information encadré

La réussite d'un investissement défiscalisé repose avant tout sur la perception des loyers. En l'absence de locataires, l'investisseur mal informé ou désinformé en serait...

Emmanuelle Cosse encadre les loyers en région parisienne

Elle l'avait annoncé et elle a tenu promesse (ça arrive parfois aux politiciens) : Emmanuelle Cosse déclare l'encadrement des loyers en région parisienne. La petite couronne est...

Portrait du colocataire pour investisseur immobilier suspicieux

Ce qui fait le plus peur à l'investisseur immobilier, c'est le locataire. Il faut le trouver facilement, il faut qu'il paye son loyer en temps...

Nouvelle obligation de travaux d’isolation, qui est concerné ?

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, a donc accouché d'une nouvelle mesure. À partir du 1er janvier 2017, tout propriétaire...

La prime énergie : qui, quoi, où, combien ?

La prime énergie vous est versée par des sociétés, lorsque vous effectuez des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Si elle est peu connue du...

Quand le calcul de la surface Carrez tourne mal

Avant le 2 juin, on pensait l'acheteur immobilier bien protégé contre les abus et erreurs. Mais ça c'était avant, depuis un arrêt rendu par...

Résilier une assurance emprunteur tous les ans, oui ou non !...

La bataille autour de l'assurance du crédit immobilier, commence à tourner à la plus grande confusion. Entre la Cour d'appel de Bordeaux, la Cour de...

Les crédits français inquiètent Bâle et Francfort

La moyenne des taux des prêts immobiliers est descendue à 1,77 % en France, son plus bas niveau depuis 60 ans. Les crédits français coûtent moins...

Quand les banques se plantent dans le calcul du TEG

L'erreur bancaire est un business qui peut rapporter gros, autant à l'emprunteur floué qu'à l'avocat qui défend son dossier. En cause : des fautes...

Le mandat immobilier limité par la Cour de cassation

Près de la moitié des français font appel à un agent pour vendre leur logement. Ils lui confient alors un mandat immobilier, conférant à...

L’importance de trouver un notaire, même pour bien neuf

Lorsque l'on achète de l'immobilier neuf, on a tendance à faire confiance au contrat que tend le promoteur. Et pourtant l'acheteur a tout intérêt à...

Investissement locatif meublé : éviter les mauvaises surprises

Remise d'impôt, gestion déléguée à un professionnel, bon rendement, sur le papier l'investissement locatif meublé est plutôt alléchant. Seulement tous ces facteurs sont soumis...

Quand investir en résidence de service tourne mal

Sur le papier, investir en résidence de service est attractif. Un rendement qui dépasse 5 %, aucun effort de gestion, des remises d'impôt et même...

Où trouver un RGE pour obtenir CITE et éco PTZ+ ?

Envie de faire des travaux pour isoler votre logement et diminuer votre facture énergétique ? L'éco prêt à taux zéro de l'État vous accorde...

Abus de confiance, escroquerie : ces notaires mauvais élèves

Les notaires se seraient bien passés de cette mauvaise presse. En l'espace d'une semaine, pas moins de 4 affaires d'abus de confiance et de défaut de...

Emmanuelle Cosse remet l’encadrement des loyers sur la table

Heureusement que la nouvelle ministre du logement, Emmanuelle Cosse, se dit plus consensuelle que son ex précédente consœur, Cécile Duflot. Car c'est une petite...

Marché immobilier : plus d’acheteurs que de vendeurs ?

La dernière édition du moral de l'immobilier de Logic-Immo et Sofres, nous livre une perle. Il semblerait que les candidats acheteurs soient 50 %...

On ne peut pas résilier une assurance de prêt immobilier tous...

La Cour de cassation vient de fermer la porte à ceux qui pensaient que l'assurance d'un prêt immobilier pouvait se résilier tous les ans....

Une arnaque au prêt immobilier de grande envergure dévoilée

Les arnaques sont légions sur Internet, surtout dans le domaine du prêt d'argent entre particuliers. Mais voici qu'un groupe de malfrats a innové en se...

Timide début du droit à l’oubli de l’assurance emprunteur

La première grille de référence visant à instaurer le droit à l'oubli dans le cadre de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur. La convention...

Prêt immobilier en concubinage, une affaire en Cour de cassation

Lorsqu'un couple achète un logement, sans être marié ni en PACS, les règles du remboursement du prêt immobilier sont proches de celles d'une union officielle....

Le crédit immobilier sur une VEFA est maintenant protégé

La hantise de l'acheteur d'un bien immobilier en état de futur achèvement, est la faillite du promoteur qui entraînerait l'arrêt du chantier. Jusqu'à présent...

Quand le rendement des SCPI ne peut pas tricher

Lorsqu'une société cotée en bourse réalise un bénéfice, ses actionnaires ne vont pas forcément en voir la couleur. Ce n'est pas le cas dans...

Quand la banque LCL justifie l’année lombarde

Le 2 avril 2015 la banque LCL a été condamnée par la cour d'appel de Versailles, pour cause de calcul d'intérêts sur une année...

CITE, PTZ+, Eco PTZ+, ce qui va changer en 2016

Comme tous les ans à la même époque, le projet de loi de finances apporte quelques changements aux prêts conventionnés et aides au logement....

Voici la fiche d’information standardisée de l’assurance d’un crédit immobilier

La date du 1er octobre 2015 est à marquer d'une pierre blanche, car elle signifie la fin du bras de fer entre la bancassurance...

Travaux : vérifier la présence d’une garantie décennale

Un professionnel du bâtiment est tenu de souscrire une garantie décennale, mais il arrive qu'il commence le chantier avant la date d'entrée en application...

Immobilier : un code de déontologie pour les professionnels

Depuis le 1er septembre 2015 les professionnels de l'immobilier ont un code de déontologie. Cette mesure rescapée du démontage de la loi ALUR vise à définir...