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La TVA à taux réduit sur les travaux remise en question

La Cour des Comptes attire l'attention des commissions sur la probable inefficacité de la TVA à taux réduit sur les travaux.

La Cour des Comptes s’est déjà illustrée pour critiquer les dispositifs d’aide fiscale par le passé. La voici qui réitère en pointant du doigt la TVA à taux réduit sur les travaux, dont l’efficacité resterait à démontrer. Un argument de plus pour le programme de François Fillion, qui prévoit une harmonisation des taux, pour ne pas dire une augmentation. D’autant plus que la réponse du ministère du logement démontre bien la présence d’un manque de visibilité.

70 milliards d’euros de manque à gagner pour peu de résultats

Normalisation européenne oblige, il a fallu l’autorisation de l’UE pour permettre à la France d’appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux, et ce dès 1999. Mais le 16 juillet 2003 la commission revient sur sa décision, argumentant qu’ « il n’est pas possible d’identifier de façon robuste un effet favorable en faveur de l’emploi, ni une réduction de l’économie souterraine suite à la réduction du taux de TVA ».

Ainsi commence le référé de la Cour des Comptes, qui annonce très vite la couleur. Le dispositif est bien parti pour coûter 3,28 milliards d’euros cette année, soit « la 4e dépense fiscale la plus importante en volume parmi les 449 dénombrées par le projet de loi de finances ». En 16 ans la TVA à taux réduit sur les travaux aura provoqué un manque à gagner moyen de 4,4 milliards d’euros par an, pour une addition de 70 milliards d’euros.

Seulement voilà, pour les sages de la rue de Cambon aucune étude ne permet de démontrer que le dispositif fonctionne. Pire même, « faute dévaluation récente, son coût apparaît même disproportionné » par rapport à l’emploi gagné.

François Fillion veut harmoniser la  TVA à taux réduit sur les travaux

Les dispositifs d’incitation fiscale sont souvent dans le collimateur de la Cour des Comptes. Les sages remettent notamment en doute le dispositif Pinel, tout comme le fait l’OFCE. Le vainqueur des primaires de la droite, François Fillion, n’est pas non plus profondément convaincu de l’efficacité des lois de défiscalisation.

Son programme prévoit une baisse de la TVA pour les investissements locatifs à long terme, ainsi que pour l’accession immobilière, mais aucune nouvelle loi de type Pinel ou Censi Bouvard. En ce qui concerne le taux de TVA réduit pour les travaux, il devra être harmonisé. Entendez par là que du taux réduit de 5,5 % pour les rénovations énergétiques et de 10 % pour les aménagements et l’entretient, il n’en restera qu’un seul, peut-être au dessus des 10 %.

Réaction immédiate du ministère du logement

Le jour même, la ministre du logement Emmanuelle Cosse se défend de tout dilettantisme. « Les méthodes d’estimation du montant de la dépense fiscale font l’objet de mises à jour régulières, dès l’obtention de données fiabilisées ». Quant à une éventuelle suppression du dispositif, la ministre est clair là-dessus : « la hausse du taux de TVA provoquerait la destruction de près de 27 000 emplois ».

Pourtant à la ligne suivante, son courrier précise : « les travaux d’estimation des dépenses fiscales ne peuvent être réalisés qu’avec un certain nombre de données dont mes services ne disposent pas toujours ». En clair : Emmanuelle Cosse argumente exactement dans dans le sens de la Cour des Comptes : on ne peut pas savoir si le taux de TVA réduit sur les travaux se montre véritablement efficace.

Comme quoi il ne fallait pas se précipiter avant de répondre, la ministre du logement disposait effectivement de 2 mois avant que la Cour des Comptes ne remette le référé à différentes commissions parlementaires. C’est maintenant chose faite.

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