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Immobilier : le vendeur et les mandats non exclusifs

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La justice a dû trancher pour régler ce litige relatif à la commission sur une vente immobilière.

Si près de la moitié des propriétaires utilise le service d’un intermédiaire pour vendre leur logement, reste l’épineux problème du mandat. Lorsqu’ils confient plusieurs mandats non exclusifs à divers agences, la vente immobilière peut prendre l’aspect d’une négociation dans une brocante. C’est ce qu’il ressort de cette affaire finalement jugée par la Cour d’appel de Metz.

Mandat non exclusif pour marché libre

C’est en mai 2011 qu’un couple confie la vente de leur bien immobilier au cabinet Benedic de Metz. Mais ils le font au travers d’un mandat non exclusif, qui leur laisse ainsi le droit de s’adresser à un autre intermédiaire, mais aussi de le vendre par eux-mêmes. C’est ainsi qu’au mois de juillet suivant, ils procurent un second mandat non exclusif à une franchise de Foncia, comme le rapporte le groupement d’avocat jurisprudentes.net.

Ce n’est qu’en janvier 2012 qu’un acheteur sérieux se présente. Il est introduit auprès du couple vendeur par la franchise de Foncia, qui lui en propose 285 000 €, puis qui finalement descend à 265 000 €. C’est encore trop pour le visiteur, qui décide de s’adresser à l’autre intermédiaire mandaté, le cabinet Benedic. Il leur en propose 250 000 €, ils en veulent 255 000 € et l’affaire se conclut ainsi à 30 000 € en dessous de la première proposition.

Outre le fait que cet exemple montre à l’acheteur qu’il faut toujours négocier le prix d’un bien immobilier, il met surtout en avant la jungle qui peut pousser sur un marché non réglementé. Car la franchise Foncia ne compte pas en rester là, et réclame son dû devant la justice.

Mandat non exclusif : à qui va la commission ?

Dans cette affaire, c’est la franchise Foncia qui a en premier fait visiter le bien immobilier. Elle a pu l’attester en montrant le bon de visite signé par le futur acheteur. Toutefois celui-ci s’est rendu de son plein gré vers le second intermédiaire, qui possédait lui-aussi un mandat non exclusif.

La cour d’appel de Metz est très claire là-dessus. Lorsque des propriétaires donnent des mandats à plusieurs agent immobilier, ils ne sont tenus de verser de commission qu’à celui qui a emporté la vente.

Dans le cas présent, les propriétaires auraient clairement plus proposer à l’acquéreur de rencontrer le cabinet Benedic, confiant ou conscient du fait que ce dernier proposerait un meilleur prix. La franchise Foncia n’ayant pas été en mesure de démontrer que les propriétaires ont traité directement avec l’acheteur, c’est donc le cabinet Benedic qui l’emporte.

On retiendra donc les règles sur l’attribution des commissions, mais les vendeurs qui lisent ces lignes pourraient en tirer une autre leçon. On constate effectivement que le fait de distribuer plusieurs mandats non exclusifs à divers intermédiaires, n’accélère pas forcément la vente.

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