Accueil Actualités Assurances crédits

46 000 emprunteurs mettent leur banque en demeure de les rembourser

L’affaire du remboursement de l’assurance emprunteur devrait prendre un nouveau tournant cette semaine. Par l’intermédiaire de la société Action Civile, ils ne sont pas moins de 46 000 emprunteurs à mettre leur banque en demeure de les rembourser. Aucune des parties ne semble avoir l’intention de baisser les bras, car les sommes en jeu sont tout simplement colossales.

La saga du remboursement de l’assurance emprunteur

Tout commence le 22 mai 2007. Ce jour, l’association de consommateurs UFC – Que Choisir assigne en justice la CNP et la Caisse d’Épargne. Motif : l’assureur et le banquier auraient dû rembourser les assurés d’une partie des cotisations de leur assurance-crédit.

Car l’article L.331-3 du Code des assurances les y oblige. Cependant à cette époque, une partie de cet article excluait les contrats collectifs présentant la garantie décès. Les contrats d’assurance de prêt immobilier proposés par les banques étant pratiquement tous de type collectif, il n’était donc pas possible de réclamer le remboursement d’une assurance emprunteur.

L’association UFC-Que Choisir ne l’entend pas de cette oreille, arguant que l’article A331-3 est illégal. Le Conseil d’État lui donne raison le 23 juillet 2012, et le Sénat publie la réponse dans son propre journal officiel, le 2 août suivant. Le 5 octobre 2012, une parution au journal officiel du Sénat déclare illégale la mention de l’article 331-3, relative à l’exclusion des participations aux bénéfices sur les contrats d’assurance collectif.

Les emprunteurs concernés disposent alors de 2 ans pour réclamer un remboursement à leur assureur. La date butoir pour envoyer sa demande est le 31 décembre 2014.

Remboursement de l’assurance d’un prêt immobilier, info ou intox ?

Les primes d’assurance emprunteur sont placées sur des produits financiers par l’assureur. Ce dernier dégage donc des bénéfices, ce qui est tout à son honneur. Cependant la Loi prévoit le reversement d’une partie de ces primes, à titre de « participation aux bénéfices financiers ».

Les remboursements de l’assurance emprunteur sont calculés en fonction des primes n’ayant pas servies à l’indemnisation, et représentent :

  • 70 % des cotisations d’une assurance crédit à la consommation.
  • 40 % des cotisations d’une assurance de prêt immobilier.

Même ce dispositif  ne concerne pas tous les emprunteurs, les enjeux sont colossaux. Selon l’UFC-Que Choisir, les sommes en jeu représenteraient 11,1 milliard d’euros pour les prêts immobiliers souscrits entre 1996 et 2005, et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation souscrits entre 1997 et 2007. Malins et sûrs d’eux, les fondateurs d’actioncivile.com, se sont engouffrés dans la très prometteuse brèche.

Le remboursement de l’assurance emprunteur peut rapporter gros

La société par actions simplifiées (SAS) Action Civile, propose aux particuliers de les aider à récupérer le remboursement de leur assurance crédit. Sur leur site actioncivile.com, les cofondateurs, Jeremie OININO et Jérémie ASSOUS, proposent des outils permettant à tout un chacun d’évaluer ses chances de récupérer ses cotisations en espèces sonnantes et trébuchantes.

Aide au montage du dossier, téléchargement d’une lettre type automatisée, prise en main des négociations, il s’agit d’un véritable service que l’utilisateur ne paiera qu’en cas de succès. Action Civile prélèvera une commission de 15 % sur les sommes récupérées par les intéressés.

Leur site Web enregistre 120 982 plaignants à ce jour, pour une indemnité moyenne de 2750 € par personne. Faites le calcul, Action Civile pourrait très bien avoir décroché le gros lot, et les emprunteurs avec. Mais rien n’est encore joué, car les banques se défendent et campent sur leurs positions. Il faut dire à leur décharge qu’à l’époque elles n’ont fait qu’appliquer la Loi.

Mises en demeure de payer

Le litige devrait prendre un tournant cette semaine, car selon l’AFP (Agence France-Presse), Action Civile devrait envoyer 46 208 mises en demeure de payer. Les courriers incluraient une proposition de médiation par la société. En cas de refus, les particuliers plaignants assigneraient leurs prêteurs devant un tribunal de Grande Instance (somme réclamée supérieur à 10 000 €) ou d’Instance (somme réclamée inférieur à 10 000 €).

Pour aller plus loin :

Posez vos questions, commentez

commentaires