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Assurance emprunteur : le Crédit Mutuel contre-attaque

Cour de cassation
La plus haute juridiction confirme la protection de l'acheteur.

Les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont décidé de contester la décision du 23 mars de la cour d’appel de Bordeaux. Les juristes avaient estimé que l’assurance emprunteur relevait du Code des assurances, et non de celui de la consommation, ouvrant la voie au changement de contrat d’une année à l’autre, sans plus de complications. Les bancassurances ne pouvaient pas laisser ce marché de 6 milliards d’euros leur échapper, surtout au regard des nouvelles mesures prêtes à entrer en application au 1er mai.

Quand la cour d’appel de Bordeaux douche la bancassurance

L’affaire débute en 2010, lorsqu’une emprunteuse décide de changer son contrat d’assurance crédit souscrit auprès d’ACM, pour une formule moins chère proposée par une mutuelle concurrente. Elle présente alors des garanties équivalentes, mais se heurte à une fin de non-recevoir de la part du CIC, propriété du groupe Crédit Mutuel tout comme les ACM.

Raison invoquée : le Code de la consommation précise que la faculté de changement d’assurance emprunteur ne s’applique pas en cours d’exécution.

L’emprunteuse se porte alors partie civile devant le tribunal d’instance de Bordeaux, qui dans un premier temps donne raison au CIC. Mais le 23 mars dernier c’est le coup de théâtre : la cour d’appel de Bordeaux lui donne raison, au motif que les contrats d’assurance de prêt immobilier entrent dans le cadre du Code des assurances, et non de celui de la consommation.

Or l’article L 113 – 12 de la Bible des assureurs donne le droit de résilier un contrat « en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance ». À ce stade la décision de la cour d’appel de Bordeaux fait jurisprudence, ce qui signifie que même si les termes ne sont pas clairement écrits par la Loi, ils peuvent être considérés comme applicables par les tribunaux d’instance de grande instance.

Un coup dur supplémentaire pour les bancassurances, qui tentent désespérément de s’agripper à leur quasi-monopole d’un marché de près de 6 milliards d’euros, déjà bien menacé par 3 mesures phares.

Changement d’assurance de prêt immobilier : le dernier mot à la Cour de Cassation

Dès l’annonce de la décision de la cour d’appel de Bordeaux, il était clair que le Crédit Mutuel ne se laisserait pas faire. Car si ladite décision devenait jurisprudence, une horde d’accédants à la propriété se précipiterait sur Internet pour trouver un meilleur taux d’assurance crédit.

Car les bancassurances facturent leurs cotisations sur le capital emprunté et non sur le capital restant dû, elles sont donc plus chères que les autres. La loi Lagarde leur avait porté un premier coup en 2010, en les interdisant d’imposer leur propre contrat à leurs emprunteurs. La loi Hamon entrée en application en juillet dernier en avait rajouté en permettant à ces derniers de subtiliser leur contrat la première année, mais rien n’y fit. Les prêteurs mettaient en avant le même argument : la similarité des garanties.

Toutefois leur règne pourrait bien prendre fin, car au 1er mai 2015 tout va changer. Désormais les prêteurs devront remettre une liste de garanties standardisées à l’emprunteur, permettant à ce dernier de faire jouer la concurrence muni de ladite liste aux cases cochées.

Il ne manquerait donc plus qu’il puisse en supplément passer d’un assureur à l’autre tous les ans en parfaite tranquillité ! Car il faut dire que les contrats des bancassurances sont jusqu’à 2 fois plus chers que ceux des assureurs externes spécialisés.

Cela dit il se passera plusieurs mois entre le pourvoi en cassation, et la décision de la plus haute juridiction de France. Il y a fort à croire qu’elle arrivera après le 1er octobre 2015, date à laquelle la fameuse fiche standardisée d’information devra très être remise avec toute offre préalable de prêt immobilier.

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