Accueil Assurances crédits Changer librement d’assurance credit immobilier : réponse demain

Changer librement d’assurance credit immobilier : réponse demain

Conseil constitutionnel, Paris
Conseil constitutionnel, Paris

Le 12 janvier 2018 marquera peut-être la fin de 8 ans de guerre judiciaire entre le lobby des banques et les associations de consommateurs. C’est effectivement demain que le Conseil constitutionnel devrait statuer sur la faculté de changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans. Si les sages donnent raison à l’amendement Bourquin, le marché s’ouvrira à la concurrence au bénéfice des emprunteurs.

Pouvoir changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans

Lorsque des particuliers empruntent pour acheter une résidence principale ou investir dans l’immobilier, les banques exigent une assurance crédit. En cas d’incapacité ou de décès, l’assureur leur versera la quotité de mensualités du sinistré. Ce marché qui représente plus de 8 milliards d’euros en cotisations annuelles, est dominé à 80 % par les banques.

Afin d’ouvrir la concurrence à des assureurs moins chers, l’Assemblée nationale adopte la loi Lagarde en 2010. Désormais les banques n’ont plus le droit d’imposer leurs propres formules, elles doivent accepter celles des concurrents.

Une autre étape est franchie à l’été 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Le texte donne aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance crédit immobilier, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre préalable.

Puis voici qu’en mars 2017 arrive l’amendement Bourquin, véritable pavé dans la mare. Car depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance crédit à la date d’anniversaire de leur contrat. Et ce, quelque soit la date à laquelle il a été signé.

Cela signifie que les ménages remboursant actuellement un crédit immobilier souscrit avant le 1er janvier 2018, peuvent théoriquement changer librement d’assurance emprunteur. Mais en théorie seulement.

Les banques saisissent le Conseil constitutionnel

Face à cet immense marché à 2 doigts de leur échapper, les banques réagissent. Elles déposent notamment un recours auprès du conseil constitutionnel, au principe que l’amendement Bourquin ne respecte pas le principe de la mutualisation.

Car les contrats d’assurance de crédit immobilier proposés par les banques sont basés sur le principe de la mutualisation. En revanche les cotisations des assureurs spécialisés sont basées sur une étude personnalisée.

Le problème est que les assurances crédit immobilier des banques sont plus chères que celles des assureurs spécialisés. En cause : leur mode de calcul basé sur le capital emprunté. Au bout du compte les emprunteurs pourraient trouver des cotisations 2 fois moins chères auprès de la concurrence privée.

Le Conseil constitutionnel doit normalement remettre sa réponse demain vendredi 12 janvier 2018. Si les sages acceptent l’amendement Bourquin, les banques seront obligées d’adapter leurs offres à celles de la concurrence. Une aubaine pour les emprunteurs qui trouveraient là un moyen de diminuer leurs charges, et d’augmenter leur pouvoir d’achat.