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L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire dans un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En revanche une banque a droit d’en imposer une à ses clients, elle peut même imposer des garanties spécifiques. Mais elle n’a pas le droit d’obliger les emprunteurs à souscrire un contrat d’assurance en particulier.

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ? Non

La loi n’impose pas aux emprunteurs de souscrire une assurance sur leur prêt immobilier ou consommation. En revanche une banque ou une société de crédit peux l’imposer à ses clients. C’est généralement ce qu’elles font dans le cadre d’un prêt immobilier, plus rarement pour un crédit à la consommation.

Cette sécurité va dans le sens de l’emprunteur, qui a tout intérêt à protéger son logement contre les accidents de la vie. Par contre il n’en voit pas l’utilité dans un prêt à la consommation de quelques milliers d’euros.

Si un prêteur rend l’assurance emprunteur obligatoire pour un petit crédit, l’intéressé peut choisir un autre établissement financier qui n’en demandera pas. En revanche toutes les banques dans leur ensemble imposent la présence d’une assurance dans le cadre d’un prêt immobilier.

Pour autant la loi protège le consommateur : une banque ne peut pas imposer un contrat d’assurance emprunteur spécifique, elle ne peut qu’imposer un ensemble de garanties.

Pour info : avec la crise sanitaire et le confinement qui s’en est suivi, la date butoir pour changer d’assurance emprunteur peut être reportée.

Assurance emprunteur : ce qu’une banque peut imposer

Une banque a le droit d’imposer la présence d’une assurance emprunteur à un particulier ou un professionnel. Elle a même le droit de rédiger des barèmes indiquant le niveau des garanties, en fonction de divers critères et notamment de critères médicaux.

Ces critères dépendent généralement de la situation professionnelle des emprunteurs, de leurs revenus, mais également de la destination de l’argent emprunté. Ainsi un prêteur demandera systématiquement une assurance dans le cadre d’un crédit pour des importants travaux d’amélioration dans un logement.

En supplément, le prêteur a le droit d’imposer jusqu’à 11 garanties spécifiques. Il doit remettre un formulaire standardisé à son client avec son offre préalable de crédit. Muni de ce formulaire, le candidat emprunteur peut aller trouver une meilleure formule d’assurance auprès de la concurrence.

En résumé, un établissement prêteur a le droit de :

  • Imposer une assurance emprunteur à son client,
  • imposer une liste de garanties à son client.

Il n’a pas le droit de :

  • Imposer un contrat ou une compagnie d’assurances spécifique,
  • refuser un contrat concurrent présentant les mêmes garanties.

Assurance emprunteur : le droit du client

Le candidat emprunteur a le droit de choisir lui-même le bon contrat d’assurance pour son crédit immobilier ou consommation. La banque ne lui permet généralement pas de s’assurer à moins de 100 % de sa quote-part de revenus au sein du ménage. En revanche il peut choisir de s’assurer au-delà de 100 % afin de mieux couvrir son conjoint.

Il a également le droit de changer d’assurance en cours de crédit, selon les dates suivantes :

  • Dans les 12 mois après la signature de l’offre de crédit,
  • tous les ans à la date d’anniversaire de la signature du contrat de crédit, plus de détails ici.

Dans la réalité les banques ont tendance à faire traîner l’offre préalable d’un crédit immobilier, pour des questions d’assurance emprunteur. La fameuse offre sera rédigée subitement après que le candidat emprunteur accepte le contrat proposé par la banque.

Cette pratique est illégale, mais elle est également difficile à prouver. Certains ménages acceptent la police proposée par le prêteur, puis se mettent à la recherche d’un meilleur contrat dès le crédit immobilier accordé.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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