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L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, ni dans un prêt à la consommation, ni dans un crédit immobilier. En revanche le prêteur a le droit de l’exiger, ce qu’il fait systématiquement lors d’un prêt immobilier. Toutefois les banques doivent se plier à des règles, voici ce qu’elles peuvent faire et ne pas faire.

Assurance emprunteur obligatoire

Non, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire

La loi n’impose pas aux emprunteurs de souscrire une assurance sur leur crédit immobilier ou consommation. En revanche la banques peut l’imposer à ses clients. Une nuance qui peut paraître faible, mais qui a pourtant toute son importance.

Car si les accédants à la propriété ont tout intérêt à protéger leur logement contre les accidents de la vie, ils n’en voit pas vraiment l’utilité dans un prêt à la consommation de quelques milliers d’euros.

Ainsi ils peuvent faire jouer la concurrence entre plusieurs sociétés de crédit, et choisir celle qui ne rend pas l’assurance emprunteur obligatoire. En revanche, ils ne trouveront quasiment aucune banque qui leur accordera un prêt immobilier sans que celui-ci ne soit couvert par différents garanties.

Mais la loi protège le consommateur : Une banque ne peut pas imposer un contrat d’assurance spécifique, elle ne peut qu’imposer un ensemble de garanties.

Pour info : les parlementaires discutent d’un projet de loi pour infliger jusqu’à 15 000 € d’amende aux banques qui ne laisseraient pas suffisamment de marge de manœuvre à leurs clients pour aller voir la concurrence. Source : Capital.fr.

Assurance emprunteur obligatoire : le droit des banques

Une banque a le droit d’imposer la présence d’une assurance emprunteur à un particulier ou un professionnel. Elle a le droit d’élaborer des barèmes décidant qui y sera astreint, en fonction de divers critères et notamment de critères médicaux.

Ces critères dépendent généralement de la situation professionnelle des emprunteurs, de leurs revenus, mais également de la destination de l’argent emprunté. Ainsi un prêteur demandera systématiquement une assurance dans le cadre d’un crédit pour des importants travaux d’amélioration dans un logement.

Enfin, une banque ou une société de crédit a le droit de dresser une liste des garanties obligatoires à l’assurance emprunteur qu’elle demande à ses clients. Toutefois elle doit en lister un maximum de 11 sur un formulaire standardisé.

Plus encore, elle doit fournir cette liste de garanties obligatoires au candidat emprunteur, qui peut ainsi la porter à un courtier en assurances crédit, afin de trouver la police au meilleur rapport qualité-prix dans son cas.

Assurance-crédit : le droit de l’emprunteur

Le candidat emprunteur a donc le droit de choisir lui-même le bon contrat d’assurance pour son crédit immobilier ou consommation. La banque ne lui permet généralement pas de s’assurer à moins de 100 % de sa quote-part de revenus au sein du ménage. En revanche il peut choisir de s’assurer au-delà de 100 % afin de couvrir son conjoint.

Il a également le droit de changer d’assurance en cours de crédit, selon les dates suivantes :

  • Dans les 12 mois après la signature de l’offre de crédit,
  • tous les ans à la date d’anniversaire de la signature du contrat de crédit, plus de détails ici.

Si la banque peut refuser ce nouveau contrat, elle ne peut le faire que si les garanties apportées ne sont pas suffisamment complètes. Dans ce contexte le propriétaire accédant a le droit de demander à sa banque une liste des garanties, avant de lui faire part de sa volonté de changer de contrat d’assurance emprunteur.

C’est donc muni de cette liste à laquelle la banque ne pourra pas déroger, qu’il peut faire jouer la concurrence pour trouver un contrat meilleur et moins cher.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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