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Changer d’assurance emprunteur sera plus facile au 1er mai 2015

Belle performance du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui a réussi à imposer une standardisation des contrats d’assurance de crédit immobilier. À partir du 1er mai 2015 les banques devront se référer à une liste de 18 critères pour justifier un refus de changement de contrat. Les lois Hamon et Chatel pourront finalement être appliquées, l’emprunteur disposant désormais d’outils suffisamment forts pour trouver un assureur moins cher, et économiser ainsi plusieurs milliers d’euros.

Changer d’assurance emprunteur au 1er mai 2015

Dès le 1er mai 2015, les prêteurs devront utiliser la liste des garanties pour motiver tout refus de changement d’assurance emprunteur. On sentait le dénouement proche lorsque que le président du CCSF tapait du poing sur la table en novembre dernier.

Lorsqu’un particulier se présentera muni d’un contrat d’une formule de délégation, sa banque sera toujours en mesure de refuser le changement. Cependant elle devra pointer parmi la liste des garanties, celles qu’elle exige afin de rendre le changement possible.

Le reste des principales dispositions entrera définitivement en application au 1er octobre 2015, et notamment l’inclusion des exigences du prêteur en termes d’assurance crédit au sein des contrats de prêts immobiliers.

Les banques devront choisir 11 critères de comparaison

La liste des critères de garantie pour toute assurance emprunteur comprend le décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), l’invalidité et l’incapacité.

Concernant l’incapacité, la banque doit clarifier le délai de franchise, ainsi que divers points essentiels relatifs à la profession et l’incapacité en détail. Il s’agit d’une avancée primordiale pour les accédants à la propriété, certains ayant découvert avec surprise et horreur que leur assureur ne prenait pas en charge l’incapacité au travail dans laquelle ils s’étaient retrouvés.

Concernant la garantie invalidité, l’assuré est désormais mieux informé sur la prise en charge et les affectations. En cochant de simples cases, le prêteur informe son client sur toutes ses exigences et facilite la tâche des courtiers en assurance crédit chargés de trouver de meilleurs contrats.

Impossible maintenant pour une banque de refuser un changement d’assurance emprunteur, sous prétexte que la garantie perte d’emploi est incomplète. Désormais le prêteur devra choisir 4 critères sur les 8 imposés, avec là-encore beaucoup plus de visibilité pour l’assuré.

Changer d’assurance emprunteur au 1er octobre 2015

Dès le 1er mai 2015, lorsqu’une banque refuse à un emprunteur un changement d’assurance crédit comme le lui permettent les lois Chatel et Hamon, elle devra le justifier. Le prêteur disposera de 8 jours pour analyser le nouveau contrat apporté par son client, cette durée est portée à 10 jours par la loi bancaire du 26 juillet 2013.

Plus encore, une fois le refus signifié la demande devra être « réexaminée par une personne ou par une structure autre que celle qui a prit la décision de refus ».

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