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Pas d’assurance dommages ouvrage pour l’installation de pompes à chaleur

mise à jour: 1 mai 2019
L'installation d'une pompe à chaleur n'est pas un ouvrage.

La Cour de cassation vient de démontrer un vide juridique dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. C’est désormais officiel : une pompe à chaleur n’est pas un ouvrage, et de fait l’assurance dommage ouvrage des professionnels installateurs et vendeurs ne peut pas être invoquée. Une affaire qui dure depuis 9 ans, et qui incommode un couple de propriétaires malchanceux.

32 000 € d’installation pour des désordres acoustiques

En mai 2007, deux propriétaires que l’on mentionne au sein de l’arrêt de la Cour de cassation comme M. et Madame Étienne X, commandent une pompe à chaleur air/eau, pour 26 804,24 €. Ils font intervenir une société de services électriques pour 4599,80 €, et le tout est mis en place à la fin août début septembre 2007.

Mais très vite surviennent « des désordres acoustiques affectant la pompe à chaleur », qui « rendent l’immeuble impropre à sa destination d’habitation paisible ». Lorsque ce genre de cas se présente, la garantie décennale obligatoire sur toute construction devrait entrer en jeu. Le couple entame donc les démarches, le prestataire prévient son assureur AXA, mais ce dernier fait de la résistance.

Il faut attendre le 26 janvier 2015 pour que la cour d’appel de Grenoble conclut que l’installation d’une pompe à chaleur représente bien un ouvrage, et entre ainsi dans le cadre de l’assurance professionnelle. Mais AXA ne l’entend pas de cette oreille, et obtient finalement raison auprès de la Cour de cassation.

L’installation d’une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Le 4 mai dernier, soit plus de 8 ans après l’installation, la Cour de cassation renvoie tout le monde à la case départ. « L’installation d’une pompe à chaleur sur un socle en béton à l’extérieur d’un bâtiment avec des raccordements hydrauliques ne saurait suffire à caractériser un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ».

La messe est dite, d’autant plus que « seuls les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination sont couverts par la garantie décennale ». Or la destination dudit ouvrage, qui d’ailleurs n’en est pas un, est de fournir de la chaleur. Le fait que son fonctionnement implique un désordre acoustique, ne la rend nullement pas impropre à sa destination.

Conclusion : pas d’indemnisation de l’assureur pour l’installateur/vendeur, qui doit maintenant trouver un compromis à l’amiable avec les propriétaires.

D’autres équipements pourraient être concernés

Il est important de noter que la décision de la Cour de cassation ne concerne pas la pompe à chaleur uniquement. Les magistrats considèrent que le simple fait de la fixer au sol et de la raccorder par des tuyaux hydrauliques, ne constitue pas un ouvrage.

À partir de ce constat il est fort possible que l’assurance dommages ouvrage ne s’applique pas non-plus à la pose d’une chaudière, ni à l’installation d’un poêle à bois.

Les propriétaires se consoleront en se disant que ces équipements restent toujours éligibles au crédit d’impôt. Toutefois les litiges devront désormais se régler avec l’installateur et l’industriel fabricant. De quoi prendre le temps de réfléchir, notamment en consultant l’avis de ceux qui ont déjà installé une pompe à chaleur chez eux.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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