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Changer d’assurance de prêt immobilier : des avancées

Loi Lagarde, Chatel et Hamon se sont succédées pour permettre aux particuliers de changer d’assurance de prêt immobilier. Seulement voilà, la banque détient toujours le droit de refuser tout changement, si les garanties apportées par le nouveau contrat ne sont pas conformes à ses exigences. Le président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), M. Emmanuel Constans, avait tapé du poing sur la table le 8 septembre dernier, en demandant aux protagonistes de se mettre d’accord pour décembre. Sous la menace d’une législation supplémentaire, il semble que les négociations aient avancé, comme le rapporte le quotidien les Échos.fr.

Vers une harmonisation des garanties de l’assurance de prêt immobilier

Le CCSF mène depuis 1 mois des discussions entre différents acteurs de la vie économique. Banquiers, assureurs, associations de consommateurs et mandataires sont réunis autour d’une table pour tenter d’harmoniser les garanties demandées par les banques, dans le cadre de l’assurance d’un prêt immobilier.

La 1ère réunion du lundi 8 septembre, s’est terminée par une injonction polie de la part du président du CCSF, M. Emmanuel Constans : un accord devait être trouvé pour décembre. Bonne nouvelle, les Échos.fr rapporte que la seconde réunion s’est mieux déroulée.

Selon une source non citée par le quotidien, en cas de défaut de consensus d’ici à la fin de l’année, « le projet risque une nouvelle fois d’être traité par la loi ». Il semble que face à cette menace de législation supplémentaire dont le monde de la finance se passerait volontiers, les discussions se soient déroulées « dans un climat constructif et apaisé ».

L’idée d’une liste de garantie dans le cadre de laquelle une banque devrait se contenir, a notamment été mis en avant. Si L’auteur de l’article, M.Edouard Lederer, rappelle que les banques feront tout pour rendre cette liste la plus opaque possible, la standardisation des garanties de l’assurance emprunteur représenterait une véritable avancée pour le consommateur.

Les couvertures de l’assurance crédit : l’arme de la banque

Lorsqu’une banque accorde un prêt immobilier à un particulier, elle en profite pour lui vendre une assurance emprunteur, couvrant les cas de décès, maladie, invalidité et incapacité. Depuis la loi Lagarde, la banque ne peut plus imposer sa propre formule, son client est libre de choisir une délégation d’assurance, auprès d’une structure externe au prêteur.

Toutefois la banque peut refuser d’accorder le financement, si les garanties proposées sur le contrat apporté par l’emprunteur sont jugées insuffisantes. Car voilà, tout repose sur le jugement de l’agence bancaire, et comme on s’en doute, il est rarement favorable à l’offre de la concurrence.

Or la prime d’assurance crédit demandée par la banque, est basée sur le capital emprunté. Tandis que la cotisation d’une délégation d’assurance est basée sur le capital restant. Au final, la 2e solution coûte 2 fois moins cher à l’emprunteur.

Permettre aux consommateurs de changer d’assurance de prêt immobilier

Afin de permettre au propriétaire de changer l’assurance de son prêt immobilier, la loi Hamon lui donne droit à une substitution avec préavis inférieur à 1 mois, au cours de la première année du contrat. Par la suite, la loi Chatel prend le relais en permettant un changement d’assurance emprunteur à la date prévue au contrat.

Seulement voilà, ces mesures successives se sont toujours heurtées au refus des banques, assaisonné d’arguments techniques indéchiffrables pour l’emprunteur de base. Cette fois-ci il semble toutefois que le consommateur sortira gagnant de ce combat d’intérêts.

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