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On ne peut pas résilier une assurance de prêt immobilier tous les ans

La Cour de cassation met fin à une longue saga. © Ralf Geithe - Fotolia.com

La Cour de cassation vient de fermer la porte à ceux qui pensaient que l’assurance d’un prêt immobilier pouvait se résilier tous les ans. Ce domaine bénéficie d’un traitement de faveur, « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Que l’emprunteur se rassure, il bénéficie toujours de puissants outils pour assurer son crédit moins cher.

Résilier une assurance de prêt immobilier tous les ans ?

Il y a environ 1 an, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux chamboulait les règles de l’assurance du prêt immobilier. Suite à la plainte d’une emprunteuse, les magistrats avaient conclu que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », comme le permet l’article L 113–12 du Code des assurances. La seule condition devait être d’envoyer « une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance », comme le rapporte un article de Cbanque.com.

Ne l’entendant pas de cette oreille, les Assurances du Crédit Mutuel, alors mises en cause, considéraient que leur domaine s’appliquait à l’article L3 112–9 du Code de la consommation. La situation était tendue, d’autant que le tribunal de grande instance de Valence ainsi que la cour d’appel de Douai, avaient déjà rendu un verdict dans le sens de celui de la cour d’appel de Bordeaux.

L’assureur incriminé s’est donc pourvu en cassation, qui s’est chargée de siffler la fin de la récré.

Pas du domaine du code des assurances

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation « déclare irrecevable l’intervention de l’association Union Fédérale des consommateurs Que Choisir », montée au front pour appuyer l’action de la plaignante après un échec face au tribunal de grande instance de Paris. Car il y a les lois générales et les lois spéciales, ces dernières prenant le pas sur les premières. Or l’assurance du prêt immobilier « ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution de l’assureur ».

Conclusion : désormais un emprunteur ne peut pas substituer ou résilier son contrat d’assurance crédit tous les ans, simplement en envoyant une lettre recommandée 2 mois avant la date anniversaire.

En revanche il peut utiliser les lois Chatel, Hamon et Lagarde à son avantage.

Changer un contrat d’assurance de prêt immobilier dans les règles

Depuis l’entrée en application de la loi Lagarde en 2011, l’emprunteur a le droit de choisir la police qui couvrira son crédit immobilier. Depuis l’entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée, la banque est obligée d’afficher clairement les garanties qu’elle exige.

Et depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’emprunteur peut choisir le contrat proposé par la banque pour aller plus vite, puis en changer avec préavis de 30 jours, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre préalable.

Et quand bien même il n’aurait pas profité de tous ces avantages, il reste la loi Chatel. Elle oblige l’insertion d’une clause au sein du contrat, précisant dans quelles conditions et surtout avec quel préavis il est possible de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier.

La fête n’est donc pas finie pour le consommateur, qui peut toujours diminuer le montant de ses cotisations par 2, en choisissant une formule non seulement moins chère, mais la plupart du temps plus étendue.

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