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Crédit à la consommation rapide : la DGCCRF met en garde

mise à jour: 1 mai 2019
Crédit rapide, crédit danger
Le rapport de la DGCCRF pointe notamment les crédits conso souscrits sur le lieu de vente.

Un petit crédit à la consommation rapidement souscrit sur le lieu de vente, c’est bien pratique. Pourtant la DGCCRF met en garde contre certaines pratiques illégales, particulièrement lors de la souscription via une tablette numérique. Voici la liste des pièges à éviter, avec un rappel du droit de rétractation.

Un crédit renouvelable rapide, mais illégal

Depuis plusieurs années déjà les associations de consommateurs mettent en garde contre les cartes de crédit souscrites en magasin. Cette année la DGCCRF constate que lesdites cartes ont évolué en un support cumulant plusieurs fonctions : crédit, fidélité et moyens de paiement. Jusqu’ici tout va bien, sauf que les inspecteurs ont relevé des irrégularités.

Tout d’abord l’adhésion au programme de fidélité a un coût, qui doit être pris en compte dans le calcul du TAEG. Ce n’est pas toujours le cas, ce qui constitue une infraction au code de la consommation. Si la faute est constatée par un tribunal, le prêteur doit rembourser l’emprunteur des intérêts déjà payés, puis continuer les remboursements au taux légal.

Mais surtout, une offre de prêt renouvelable doit s’accompagner d’une alternative de type crédit amortissable. La DGCCRF a constaté l’absence de cette offre alternative « dans une large majorité des cas ». Rappelons que l’emprunteur a le droit de transformer son crédit renouvelable en un prêt amortissable à tout moment.

Un crédit à la consommation rapide, trop rapide

La nouvelle trouvaille des grandes surfaces est d’offrir la souscription d’un prêt à la consommation rapidement, via une tablette numérique. Un procédé qui facilite certes le traitement des données, mais uniquement pour le prêteur. D’après les enquêteurs de la DGCCRF, l’emprunteur « ne dispose ainsi que tardivement de l’information qui lui est due ».

La loi impose en effet de remettre certaines informations aux clients, et ce dès l’offre préalable. Il s’agit notamment du type de crédit, de l’adresse du prêteur, du nombre d’échéances, du coût total, et surtout des conditions pour rembourser le crédit par anticipation. Quant aux adresses de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et des services de la répression des fraudes, elles figurent rarement sur les tablettes.

Le problème est que ces informations permettent à l’emprunteur de réfléchir a posteriori sur la pertinence du crédit à la consommation qu’il vient de souscrire. Il ne reçoit ces informations que tardivement, alors que son délai de rétractation de 14 jours est déjà entamé.

Annuler un crédit à la consommation

L’avantage du prêt à la consommation affecté à un achat précis, est que le simple fait d’annuler le financement annule également la commande. C’est la raison pour laquelle la nature du crédit doit figurer sur l’offre de prêt, et être visible dès la signature.

En supplément cette même offre doit inclure le document de rétractation, que l’emprunteur a 14 jours calendaires pour envoyer au prêteur. Les 14 jours courent à partir de la signature de l’offre de prêt. De son côté, le prêteur a l’obligation de maintenir les mêmes conditions pendant 15 jours calendaires.

Or dans un crédit à la consommation rapidement souscrit, l’emprunteur pourrait raccourcir drastiquement ce délai.

Nature du crédit et assurance emprunteur

L’enquête de la DGCCRF a mis en avant des contrats de crédit sur lesquels la case assurance était pré-cochée. Pourtant elle est facultative, le coût des cotisations s’ajoute au remboursement.

Un autre danger qui guette l’acheteur pressé, est l’acceptation d’une livraison rapide. Effectivement dans le cadre d’un crédit affecté à un objet précis, par exemple à un canapé en cuir, le vendeur ne peut pas livrer avant la fin du délai de rétractation. L’acheteur ne recevra son canapé en cuir que dans 15 jours. Cependant il a le droit de réduire le délai, en apposant une mention manuscrite sur le contrat.

La livraison peut alors intervenir le lendemain, et le crédit à la consommation si rapidement signé commence immédiatement. Il ne peut plus être annulé. C’est généralement peu après que l’on se rend compte de clauses désavantageuses au contrat.

Cependant, force est de reconnaître que la majeure partie des sociétés de crédit respecte la loi. Ainsi sur 325 établissements visités, la DGCCRF n’a envoyé que 36 avertissements, 9 injonctions et 3 procès-verbaux pénaux.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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