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L’emprunteur a 5 ans pour contester une erreur de TEG

mise à jour: 17 décembre 2018
Jurisprudence dans une procédure judiciaire en cas d'erreur de TEG.

Contester une erreur de TEG afin de récupérer les intérêts, est en passe de devenir un sport national. Toutefois le plaignant ne dispose que d’un délai de 5 ans pour entamer une action en justice. La Cour de cassation vient de poser le point de départ de cette prescription, en donnant raison à un emprunteur.

Une SCI gagne contre la Caisse d’épargne

Il faut remonter à l’hiver 2005 pour trouver l’origine de cet autre litige lié au calcul du TEG. C’est le 25 février 2005 que la SCI Les Huileries de l’Etoile accepte une offre de prêt immobilier de la part de la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse. Toutefois cette offre ne comportait pas la mention du TEG. Le taux effectif global ne sera déterminé que le 31 mars 2005, au sein d’un acte authentique notarié. Les années se passent et les actionnaires de la SCI se rendent compte que les frais de garantie ne sont pas inclus dans le calcul du TEG.

Estimant que le contrat de crédit est nul, la SCI assigne la Caisse d’épargne le 15 mars 2010, soit 5 ans après la signature de l’acte authentique. Mais 4 ans plus tard la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute, considérant que le délai de prescription de 5 ans est dépassé.

Point de départ de la prescription quinquennale

Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le point de départ du délai de 5 ans est l’acceptation de l’offre de prêt. Cette date était le 24 février 2005, ainsi les juges considèrent qu’en assignant La Caisse d’épargne le 15 mars 2010, la prescription quinquennale était passée.

Mais la Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. Les hauts magistrats rappellent que le délai de 5 ans démarre à la date où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur. Or l’offre de prêt acceptée le 24 février 2005 par la SCI ne comportait pas de calcul du TEG. Seul l’acte authentique du 31 mars le faisait apparaître, cette date constitue donc le point de départ du délai de contestation de 5 ans.

La Cour de cassation casse et annule ainsi l’arrêt de la cour d’appel rendu le 11 septembre 2014. Cette décision fait jurisprudence, ce qui marque le point de départ du délai de prescription quinquennale. L’emprunteur dispose donc toujours de 5 ans pour contester une erreur de TEG. Toutefois ces 5 années démarrent à partir du moment où le prêteur peut prouver que son client a eu connaissance du taux effectif global. Cette date est celle à laquelle l’emprunteur signe un acte authentique, sur lequel figure clairement le calcul du taux effectif global.

Contester l’erreur de TEG auprès de sa banque, pourquoi ?

Lorsqu’un contrat de prêt n’est pas conforme à la loi, on dit qu’il est entaché de nullité. Les bourdes les plus souvent commises par les banques sont des erreurs dans le calcul du TEG. À la différence du taux nominal, ce dernier doit prendre en compte tout les frais liés à l’emprunt. Dès lors qu’il manque la commission des intermédiaires ou même les frais de dossier, le contrat n’est pas valable.

En supplément les banques ont une fâcheuse tendance à estimer le taux effectif global sur 360 jours, au lieu de 365 jours. Une autre erreur couramment rencontrée, se situe au niveau de l’offre préalable. Entre les informations manquantes et la non-conformité avec l’acte définitif, les excuses ne manquent pas pour contester son contrat de crédit auprès de sa banque.

Si le contestataire gagne, il n’a plus à rembourser son crédit au taux indiqué au contrat, mais au taux légal. La banque prêteuse lui rembourse ainsi les intérêts trop-perçus, et ajuste le niveau de ses futures mensualités.

Fabien Belleinguer

Fabien Belleinguer

Éditeur chez Emprunter-Malin.com
Blogueur sur les thèmes de l'argent et l'immobilier depuis 2012, je suis radin, suspicieux, mais toujours poli. Autodidacte, je choisis mes sources d'information avec soin et les analyse en toute indépendance.
Fabien Belleinguer