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Prêt immobilier : la délégation d’assurance en pleine discorde

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Assurance de groupe 1 -1 Délégation d'assurance. Match retour à suivre.

On croyait que les banques avaient gagné la partie contre leur concurrente la délégation d’assurance, mais non. Alors que la Cour de cassation n’avait pas laissé le droit aux secondes de se substituer aux contrats des premières tous les ans comme le permet le code des assurances, voici que la cour d’appel de Douai vient mettre les pieds dans le plat. Ses juges ont effectivement accordé le droit de changement à une plaignante, en apportant un argument nouveau.

La délégation d’assurance pas concernée par les lois spéciales

Tout commence en 2015 avec un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, qui considère que l’emprunteur « a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an ». Il suffisait de respecter le préavis de 2 mois, en faisant part à l’assureur actuel de sa volonté de résilier.

Mais voici que le 9 mars dernier, la Cour de cassation pose son veto. Les assurances emprunteur sont des lois spéciales, régies par l’article L312–9 du code de la consommation, qui prennent le pas sur les lois générales. Conclusion : on ne peut pas quitter le contrat de sa banque pour une délégation d’assurance tous les ans, comme on le ferait pour changer d’assurance habitation.

Or les décisions de la Cour de cassation font jurisprudence, ce qui signifie qu’elles doivent s’appliquer à l’exercice du droit des tribunaux. Mais la cour d’appel de Douai ne l’entend pas de cette oreille.

Dans un rebondissement digne d’une série TV, voici que la haute magistrature accorde à un emprunteur son droit de résiliation annuel. Car selon les juges du Nord, le plaignant avait souscrit son prêt immobilier en 2007, date à laquelle l’article L312–9 du code de la consommation ne faisait aucune mention sur les facultés de résiliation des contrats. Et de conclure que la prédominance des lois spéciales sur les lois générales ne s’applique pas à l’assurance emprunteur

La saga reprend donc, avec inévitablement un retour en Cour de cassation d’ici à 1 an.

La délégation d’assurance a du mal à s’imposer

La première mesure permettant aux particuliers et aux professionnels de choisir leur assurance crédit, date de 2010 avec la loi Lagarde. Et pourtant en 6 ans la part de marché des banques n’a que très peu diminué, avec seulement 12 % de contrats en délégation d’assurance, contre 88 % de garantie souscrites par les banques pour le compte de leurs clients.

Mais ces chiffres datent de 2014, la loi Hamon permet maintenant à ces derniers de substituer leur assurance crédit avant le premier anniversaire du contrat. Les relevés de la fédération des assurances pour 2015 nous diront si cette mesure a été un succès. Pour rappel, les cotisations des délégations d’assurance peuvent être 2 fois moins chères que celles des contrats proposés par les banques.

Mais ces dernières n’ayant pas l’intention de lâcher prise sur un marché à 8 milliards d’euros, la compétition n’est pas prête de s’arrêter.

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