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La DGCCRF enquête et recale 36 % des offres de prêt immobilier

La DGCCRF  s’est amusée à passer au crible 125 offres de prêt immobilier. Résultat : 45 irrégularités, allant du simple avertissement à la véritable procédure civile. Manque de clarté, clauses illicites ou abusives, organismes de crédit et courtiers ne sont pas épargnés.

Offre de prêt immobilier : 36 % d’irrégularités

L’enquête de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur les offres de prêt immobilier, a porté sur 98 établissements de crédit, 25 courtiers et 2 organismes à but non lucratif. Après avoir passé au crible chacune des offres remises par les 125 participants involontaires, la DGCCRF a constaté pas moins de 36 % d’irrégularités.

32 avertissements ont été distribués, 6 injonctions administratives ont été envoyées, 5 intentions de procès-verbal ont été mentionnées, 1 véritable procès-verbal a été dressé, et 1 procédure civile a été entamée.

L’offre de prêt immobilier à taux variable dans le viseur

La DGCCRF précise que si les offres de prêt immobilier à taux fixe sont généralement claires, les offres à taux variable présentent beaucoup de zones d’ombre. La direction générale de la concurrence note surtout des informations contradictoires sur la révision du taux.

Plus grave encore, certaines offres ne présentaient pas de mentions relatives à la variabilité du taux. Dans d’autres, le taux réellement proposé à l’emprunteur était en fait moins attractif que celui annoncé sur un dépliant commercial.

Plus généralement, il semble que les organismes de crédit aient tendance à être évasifs lorsqu’ils proposent une offre de prêt immobilier à taux variable ou à taux mixte.

Présence de clauses abusives

Aussi incroyable que cela puisse paraître, la DGCCRF a même trouvé des clauses abusives, ou présumées abusives, au sein de certaines offres de prêt immobilier.

Commençons par la plus effarante : dans l’une des offres passées au crible, la DGCCRF a trouvé une clause obligeant l’emprunteur à rembourser certains frais au prêteur, sans que ce dernier n’ait à en justifier, ni la nécessité, ni le montant.

Continuons avec la plus culottée : certaines clauses précisent que les frais de recouvrement et de procédures seront à la charge exclusive de l’emprunteur.

Et même des pratiques illicites

Parmi les offres de prêt récoltées, l’une d’entre elle prévoyait le versement de frais techniques d’un montant de 350 €, perçu avec chaque remboursement. La DGCCRF rappelle que cette disposition est en infraction avec l’article L.312-21 du Code de la consommation.

Parmi les 25 courtiers en crédit sur lesquels s’est portée l’enquête, 2 d’entre eux ont perçu des honoraires avant même que les fonds aient effectivement été versés à l’emprunteur. Pour finir, l’un d’entre eux publiait des taux nominaux sur son site, en infraction avec l’article L.312-4 du Code de la consommation.

C’est cet IOBSP (Intermédiaire en Opérations Bancaires et Systèmes de Paiement), qui a eu droit à un procès-verbal en bonne et due forme.

Pour aller plus loin :

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