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Le regroupement de crédits dans le viseur de la DGCCRF

Le secteur du regroupement de crédit est très encadré par la législation. © alain wacquier - Fotolia.com

La direction générale de la concurrence, ou DGCCRF pour les intimes, a enquêté sur le regroupement de crédits pour en ressortir insatisfaite. Les nombreux intermédiaires n’affichent pas toujours les mentions légales, et vont même jusqu’à mentir. Ce département du ministère des finances a donc l’intention de réprimander pour protéger davantage ces emprunteurs qu’il appelle « personnes fragilisées ».

20,3 % de taux d’infraction sur l’information du regroupement de crédits

La direction générale de la concurrence rappelle que « les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés » dans le regroupement de crédits. La particularité de ce secteur est, toujours selon la DGCCRF, de compter « une présence importante de petits intermédiaires ».

Si la plupart des grandes enseignes bancaires françaises ont leurs propres structures en refinancement de dettes, les dossiers leur sont apportés par des courtiers spécialisés en rachat de crédits. Ces derniers doivent être inscrits à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) pour pouvoir exercer leur activité. Il semblerait que tous ne suivent pas les règles du Code de la consommation, à en juger par les 20,3 % d’infraction relevées sur les 182 établissements contrôlés.

En définitive la sanction ne fut pas si lourde que lors d’une inspection chez des courtiers en rachat de crédit l’année dernière. Cette fois-ci 28 d’entre eux s’en sont tirés avec un avertissement, 7 se sont vus remettre une injonction, et 2 ont écopé d’un procès-verbal.

Des personnes en fragilité financière

Avec des taux particulièrement attractifs depuis 2 ans déjà, le marché du rachat de crédit bat son plein. Dans la pratique il y a les petits malins qui en profitent pour diminuer leurs mensualités, et puis il y a ceux qui se retrouvent pris à la gorge avec des dettes accumulées sans précaution.

Ces particuliers ne font pas forcément parti des classes moyennes, ils sont généralement des personnes mal informées, qui ont fait justement ce qu’il ne faut pas faire quand on a trop de crédits. Ils disposent de peu de temps et ont tendance à accepter la première offre qu’on leur tend.

Ils sont qualifiés de « personnes en fragilité financière » par la DGCCRF, qui compte bien « maintenir une vigilance active » sur ce secteur.

Car c’est probablement cette notion d’urgence qui débouche sur les erreurs constatés par les inspecteurs. Les plus graves sont certainement les « problèmes de recensement des coûts induits par l’opération de regroupement de crédits ». Il y a également des soupçons d’allégations trompeuses sur des sites Internet spécialisés.

Enfin, la direction de la concurrence a noté « l’absence d’information sur le droit de rétractation », lorsque les contrats sont signés à distance.

Tout le monde est gagnant dans un regroupement de crédits bien fait

Bien entendu certains dossiers sont plus faciles que d’autres. Particulièrement lorsque les demandeurs peuvent apporter une garantie hypothécaire dépassant largement la valeur de la dette. Un courtier en regroupement de crédits pourra quelquefois encaisser 5000 € de commission, voire plus, mais même à ce tarif il a la possibilité de soulager le budget de son client.

C’est à la lecture du rapport de la DGCCRF que l’on apprend que l’on ne peut pas parler de « retrouver du pouvoir d’achat », il s’agit d’une mention interdite. Toutefois lorsque le taux obtenu est suffisant, lorsque que la capacité de remboursement des demandeurs est suffisante, il est possible de maintenir la même durée des remboursements tout en abaissant drastiquement les mensualités.

Dans le meilleur des cas, une opération de regroupement de prêts se termine par une véritable baisse du coût du crédit à terme. Au pire des cas elle se solde par un allongement de la durée des remboursements pour une hausse du coût de l’opération, mais pour effectivement une baisse des mensualités.

Mais les demandeurs ont pour eux l’obligation d’information de la part des courtiers et sociétés de crédit. Notamment on doit leur remettre une offre préalable, les informant sur le coût de l’opération à terme. Ils peuvent ainsi comparer plusieurs offres, et choisir celle qui leur semble la plus financièrement viable.

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