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Assurance crédit : un droit à l’oubli a minima

Les assureurs ne pourront plus demander de surprimes aux anciens malades du cancer pour couvrir un crédit. Une convention a été signée le mardi 24 mars 2015, entre les sociétés d’assurances et les mutuelles. Un petit pas pour la convention Aeras (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), mais certainement pas un grand bond pour l’emprunteur, désormais faiblement armé d’un droit à l’oubli limité.

Qui est concerné par le droit à l’oubli de l’assurance crédit ?

Pour l’instant l’accord signé entre les assureurs et les pouvoirs publics ne concerne que les anciens malades du cancer. Et encore, les adultes devront attendre 15 ans après la date de fin de traitement (source : actualités service-public.fr). Lorsque la maladie est survenue avant l’âge de 15 ans, l’emprunteur devra attendre 5 ans après guérison pour être dispensé de toute déclaration à son assureur.

Une grille de référence est réservée aux personnes souhaitant souscrire un crédit avant les 15 ans suivant la date de fin de traitement. En théorie le conseiller clientèle de l’assureur disposera d’une liste de « certains cancers » donnant droit à des cotisations au tarif normal.

En résumé : il faudra attendre de longues années après la fin du traitement pour ne pas avoir l’obligation de déclarer son ancienne maladie. Si l’on souhaite emprunter avant, il n’y a plus qu’à prier pour que le cancer dont on a été victime se trouve bien sur la liste. Mais surtout, il n’y a pas de véritable droit à l’oubli dans les 15 années qui suivent la fin du traitement.

Les limites de la convention AERAS

Fidèle à sa réputation, l’association de consommateurs UFC que choisir tire à boulets rouges sur le droit à l’oubli. D’après les chiffres affichés sur leur site, seules 7 % des demandes d’assurance crédit émanant de personnes souffrant de problèmes de santé ont pu être acceptées en 2013. Apparemment les cotisations encaissées pour problèmes de santé auraient permis aux compagnies d’assurances d’obtenir des marges de 60 % sur ce segment précis.

Et de conclure que les surprimes demandées par les assureurs pour couvrir les crédits des personnes ayant eu un cancer seraient 4 fois plus importantes. Une raison supplémentaire pour faire jouer la concurrence.

Alors, quels risques pour les emprunteurs qui ne déclarent pas leurs anciens problèmes de santé alors qu’ils ne devrait ? Tout simplement l’absence d’indemnisation en cas de pépin et une faute pénale.

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