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Montant et exemple d’encadrement des loyers à Paris

Les loyers de la capitale ne peuvent pas dépasser un plafond fixé annuellement par le préfet de région. Ce plafond correspond au montant médian d’une location majoré de 20 %. L’encadrement des loyers à Paris laisse donc beaucoup de liberté aux propriétaires bailleurs, voici des exemples.

Identifier le montant du loyer maximum autorisé

Nul besoin d’attendre la parution officielle par le préfet de région, car les loyers de Paris sont encadrés en fonction des niveaux observés par OLAP (Observatoire des loyers de l’Agglomération Parisienne).

Pour connaître le montant du plafonnement des loyers à Paris, rendez-vous sur la carte officielle de l’OLAP.

Dans le 1er moteur de recherche, indiquez les caractéristiques du logement concerné : nombre de pièces, époque de construction et type de location (meublé ou non meublé).

Dans le 2e monteur de recherche, indiquez la date à partir de laquelle le bail sera signé, où a été signé.

Enfin, vous pouvez entrer l’adresse dans le 3e moteur de recherche, mais ce n’est pas obligatoire.

Cliquez sur valider, et la carte de l’encadrement des loyers à Paris se met automatiquement à jour.

Passez votre souris sur l’un des 80 quartiers, vous pouvez ainsi consulter les 3 plafonnements de loyer :

  • Loyer de référence,
  • loyer de référence majoré de 20 %,
  • loyer de référence minoré de 30 %.

Le propriétaire bailleur est libre de louer pour un montant se situant dans la fourchette de ces 3 loyers de référence. Il conserve le droit d’augmenter son loyer tous les ans, dans la limite du plafond défini par l’INSEE et sans dépasser celui défini par le préfet de région.

Pour info : d’après l’observatoire CLAMEUR, le loyer moyen à Paris avait augmenté de +2,5 % à la fin février 2019. D’après le baromètre LPI, le prix de la pierre parisienne a gagné +5,5 % à la fin mai 2020.

Exemple d’encadrement des loyers à Paris

Pour un appartement de 3 pièces situé quartier Parc Montsouris, construit entre 1946 et 1970, loué non meublé depuis le 1er juillet 2020, le loyer de référence est 18,90 €/m².

Cela signifie que l’OLAP a constaté un loyer médian de 18,90 €/m² pour ce type d’habitation, et dans ce quartier.

Le loyer de référence majoré de 20 % s’établit à 22,70 €/m². C’est cette valeur qui constitue le plafonnement du loyer. Dans ce quartier, un propriétaire bailleur ne peut pas louer au-delà de 22,70 €/m². Il peut louer à 22,70 €/m² s’il estime que son appartement les vaut bien, et surtout si un locataire est prêt à y mettre ce budget pour s’y installer.

Pour info : les notaires constatent un prix de l’immobilier médian de 10 420 €/m² dans le quartier  Parc de Montsouris à la fin avril 2020. Louer au loyer de référence représenterait donc une rentabilité brute avant impôts et charges de 2,17 %. S’il peut louer à la limite du plafonnement, son rendement montera à 2,61 %.

Le loyer de référence le moins élevé se situe à 16,50 €/m² dans les quartiers de Pont de Flandre, Saint-Fargeau, Amérique, La Chapelle.

À Saint Thomas d’Aquin et Invalides le loyer de référence majoré peut atteindre 30,40 €, il est l’un des plus chers de Paris.

Qui est concerné par l’encadrement des loyers à Paris ?

Seuls les baux signés à partir du 1er juillet 2019 sont concernés par l’encadrement des loyers à Paris. Les baux signés avant le 1er juillet 2009 et reconduits tacitement comme le permet le Code de l’habitation, ne sont pas concernés.

La règle vaut également pour le bail de mobilité, que la location soit nue ou meublée.

Un locataire estimant qu’il pourrait obtenir un loyer moins élevé pour une même qualité de logement, peut négocier avec son bailleur une relocation via un nouveau bail.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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