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L’encadrement des loyers à Paris aura-t-il lieu ?

mise à jour: 6 août 2018
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L’encadrement des loyers à Paris a été instauré par la loi ALUR à partir du 1er août 2015. Mais voici que 2 ans plus tard le tribunal administratif de Paris annule le procédé. La cour d’appel administrative confirme l’annulation le 26 juin 2018, tandis que la loi sur le logement ÉLAN pourrait la remettre sur les rails pour début 2019. Voici les questions et réponses sur cet imbroglio politico-légal.

Les loyers sont-ils encadré à Paris aujourd’hui ?

Non, les nouveaux baux de location signés depuis le 28 novembre 2017 n’ont pas à être plafonnés par le principe de l’encadrement des loyers. Pourquoi : parce que les textes de loi sont ainsi faits que si le plafonnement doit avoir lieu à Paris, il doit aussi avoir lieu dans toutes les villes de son agglomération.

Toutefois les baux de location en cours doivent se cantonner au montant du loyer inscrit au contrat. Le propriétaire bailleur ne peut donc pas les rehausser de manière brutale, même une fois arrivée la date d’anniversaire du contrat. Il peut toutefois faire appliquer son droit d’augmenter les loyers en proportion de l’IRL de l’INSEE.

L’encadrement des loyers à Paris aura-t-il lieu ?

Apparemment oui, mais il ne pourra entrer en place qu’au début 2019. Le projet de loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018. Ce nouveau dispositif prévoit la possibilité pour une commune de décider elle-même de l’encadrement des loyers sur son territoire.

La loi ÉLAN entrera en application dès sa parution au Journal Officiel. À partir de là les maires des communes devront décréter un plafond de loyer pour les nouveaux contrats de location, ou les renouvellements de contrats en cours. Le plafond en question devra correspondre au loyer médian tel que calculé par l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne).

La mairie de Paris a clairement fait savoir qu’elle fera appliquer l’encadrement des loyers dans la capitale dès que possible.

Il reste que l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers), responsable du pourvoi au tribunal administratif de Paris, est en ce moment même en train de préparer sa réponse. Si les conseillers juridiques dont il s’adjuge les services trouvent une faille, ce sera retour à la case départ.

Faut-il encore acheter pour louer dans la capitale ?

L’investisseur moyen est allergique à toute intervention de l’État sur son marché, ce qui a tendance à réduire sa capacité de réflexion. Car à la vérité le dispositif d’encadrement des loyers à Paris tel qu’initialement prévu, permettait une marge de 20 % au-dessus du loyer médian. Les chiffres sont d’ailleurs encore visibles aujourd’hui sur le site officiel http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/.

Il faut savoir que le plafonnement des loyers a été calculé en fonction du loyer médian pratiqué aux alentours, pour un logement d’âge et de surface identique. En clair, le propriétaire bailleur qui suivait le loyer médian en vigueur ne faisait que louer au prix du marché. Mais surtout, il conservait toujours sa faculté de l’augmenter en fonction de l’IRL de l’INSEE.

En clair, il est peu probable que le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, s’il revient, réduira le rendement locatif du propriétaire bailleur. Quant à ceux qui auraient envie d’en demander trop à leurs locataires, ils doivent se rappeler que les loyers sont moins chers à quelques stations de métro de la capitale, en proche petite couronne.

Fabien Belleinguer

Fabien Belleinguer

Éditeur chez Emprunter-Malin.com
Blogueur sur les thèmes de l'argent et l'immobilier depuis 2012, je suis radin, suspicieux, mais toujours poli. Autodidacte, je choisis mes sources d'information avec soin et les analyse en toute indépendance.
Fabien Belleinguer