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Il est interdit de se garer devant son entrée carrossable

Entrée carrossable
Photo source : https://codedelaroutebelge.wordpress.com/2015/10/05/acces-carrossable/.

La décision rendue par la Cour de cassation date de la fin juin, mais elle ne ressort que maintenant sur le Web. En 2016 un habitant du Lot reçoit un procès-verbal pour s’être garé face à une entrée carrossable. Il conteste l’amende en argumentant que le garage lui appartient et le tribunal de police lui donne raison. La suite est abracadabrante.

Garer sa voiture devant sa propre entrée carrossable

Il s’agissait au départ d’une banale affaire de contravention contestée. Le malheureux automobiliste, décrit par l’arrêt de la Cour de cassation comme étant Monsieur Sébastien X, n’était peut-être même pas remonté contre la police de Figeac (46). C’est en 2016 que des agents verbalisent son automobile. Motif : il est garé devant une entrée carrossable.

Monsieur Sébastien X conteste l’amende auprès du tribunal de police, car ce garage est le sien. Le juge constate que son véhicule n’empêchait pas les piétons de circuler, et n’empêchait pas non-plus d’autres véhicules d’entrer. Car cette propriété étant la sienne, voitures et 2 roues ne peuvent entrer qu’avec son autorisation. Le conducteur ressort donc du tribunal avec un sentiment de justice accomplie. Pas pour bien longtemps.

C’est une infraction, dit la Cour de cassation

Le 18 octobre 2016 le tribunal de police annule l’amende de Monsieur Sébastien X. À partir de là on ne sait pas vraiment comment le jugement est remonté jusqu’à la Cour de cassation. Ce fut rapide, car la première séance en audience publique a lieu le 10 mai 2017. Un délai de 7 mois plutôt inattendu alors que les résolutions de litiges immobiliers peuvent prendre plusieurs années.

Toujours est-il que les hauts magistrats épluchent l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route. Ils y découvrent que la loi sur le stationnement sur le domaine public devant une entrée carrossable « est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès ». Conclusion : le propriétaire d’une entrée carrossable n’a pas le droit de garer son véhicule devant, même s’il ne gêne personne.

Et le malheureux Monsieur Sébastien X devra donc finalement s’acquitter de son amende. Il se consolera en se disant qu’il aura quelque chose à raconter à l’apéro.

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