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Immobilier : un code de déontologie pour les professionnels

Depuis le 1er septembre 2015 les professionnels de l’immobilier ont un code de déontologie. Cette mesure rescapée du démontage de la loi ALUR vise à définir un cadre « de probité, de moralité et de loyauté ». Rien de bien nouveau cela dit, sauf peut-être la notion de transparence et de conflit d’intérêts.

Qui est concerné par le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ?

Le cadre moral de la pratique des métiers de l’immobilier, est paru au Journal Officiel en tant que décret numéro 2015–1090 du 28 août 2015. S’il ne présente pas vraiment de nouveautés pour les intervenants consciencieux, il a au moins le mérite de définir un axe de bonne conduite. On retiendra d’ailleurs que « des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière », attendent ceux qui sortiront de cet axe.

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas seulement aux agents immobiliers, mais également aux syndics de copropriété, aux marchands de listes et aux administrateurs de biens. Les opérations concernées sont autant la location, la sous-location, que l’achat, la vente et la recherche de logements. Curieusement, on apprend que « la cession d’un cheptel mort ou vif » est également soumise à ce code de déontologie.

On apprécie le fait que les contrats de jouissance d’immeubles à temps partagé entrent dans ce cadre d’obligation de bonne conduite. On note que les actes liés aux actions de sociétés immobilières sont également concernés.

Ce que le code déontologique immobilier ne change pas

La loi française est riche en mesures de protection du consommateur, de plus les juges des tribunaux d’instance et de grande instance ont tendance à se placer du côté de ce dernier. Le monde de l’immobilier est donc déjà bien encadré, qu’importe, il fallait bien que ce nouveau code de déontologique inclut des pratiques déjà courantes.

On apprend ainsi que les professionnels doivent s’attacher « à donner la meilleure image de leur profession ». On apprend également qu’ils doivent agir dans le strict respect de la loi, la petite nouveauté est qu’ils doivent désormais se plier aux clauses de ce code de bon comportement avec le même respect.

En dehors de cela les intervenants doivent toujours suivre les règles de la CNIL, ne doivent pas élaborer d’actes frauduleux, et continuer leur lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À part cela, les professionnels de l’immobilier doivent se tenir informés des évolutions législatives, et avoir les compétences nécessaires à la pratique de leur activité.

Ce que le code de déontologie immobilier va changer pour le client

L’accent a été mis sur la transparence avant tout. Ainsi lorsqu’un propriétaire demande à un agent d’évaluer la valeur de son bien immobilier, le professionnel doit l’informer qu’il s’agit d’un avis et non pas d’une expertise. On notera donc que le recours à un notaire présente un poids plus important lors d’un litige, comme par exemple dans le cas de l’évaluation d’une soulte en cas de divorce ou d’héritage.

Le professionnel doit également nommer l’identité des prestataires auxquels il va avoir recours pour exécuter la mission qui lui a été confiée. S’il n’a pas l’obligation de montrer une preuve d’assurance en responsabilité civile professionnelle, il doit fournir un justificatif « à première demande » de ses mandants ou des autres parties liées à l’opération immobilière.

Désormais les mandataires sont astreints à un devoir de confidentialité, qui pourrait rappeler le secret professionnel des médecins et des avocats, n’eut été quelques lacunes. Effectivement le code de déontologie ne leur demande que de faire « preuve de prudence et de discrétion » lorsqu’ils parlent de leur mandat à des tiers. Les informations à caractère personnel doivent rester entre mandants et mandataires.

Un meilleur encadrement des intérêts personnels

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier, impose de ne pas mêler ses affaires personnelles avec le travail. Dès lors qu’un agent détient un mandat sur un logement ou tout autre local, il ne peut l’acquérir ou le faire acquérir par un proche, par un organisme dans lequel il détient un intérêt, ni l’acheter lui-même, sans en avertir le vendeur.

Même chose lorsqu’il s’agit d’évaluer par soi-même la valeur d’un bien immobilier dans lequel il dispose d’une participation.

Enfin lorsqu’un administrateur de biens ou tout autre intermédiaire engage des dépenses en rapport avec l’exécution de son mandat, il ne peut pas percevoir de commissions sur ces dépenses sans obtenir l’accord du mandant. Il doit lui présenter les raisons du choix des fournisseurs, et détailler la facture des produits et services livrés.

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