Accueil Actualités Assurances crédits

Assurance crédit immobilier : quand un emprunteur fait valoir ses droits 20 ans après

En 1988, un habitant de Nice souscrit un prêt immobilier doté d’une assurance crédit. Il avait choisi une garantie perte d’emploi, et bien lui en a pris car effectivement en 1995 il se retrouve au chômage. Il envoie alors un courrier à son assureur, qui lui répond le lendemain. Seulement pour une raison obscure, ce n’est qu’en 1999 que l’emprunteur décide de demander des indemnisations. L’assureur lui oppose une fin de non-recevoir, le niçois l’assigne en justice et obtient gain de cause 20 ans plus tard, voici comment.

L’obligation d’information de l’assureur

Lorsque l’emprunteur contacte son assurance de groupe, celle-ci remplit parfaitement son devoir. Elle l’informe de la durée de franchise, des documents à fournir, mais elle omet de lui faire savoir que l’assuré dispose de 2 ans à compter de la date du sinistre, pour déclencher sa garantie.

Ainsi lorsqu’il décide de demander son indemnisation en 1999, l’assureur lui répond qu’il est trop tard, car il a dépassé le délai de prescription. L’intéressé fait appel, est débouté et se pourvoit en cassation.

C’est ainsi que 20 ans plus tard, lors de l’audience publique du 17 juin 2015, la Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, et oblige l’assureur à verser des dommages et intérêts au plaignant. Motif : « la banque n’avait pas informé l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances ». La cour renvoie donc les parties devant la cour d’appel de Toulouse, qui devra statuer sur le montant des indemnisations à verser à l’emprunteur.

L’assurance emprunteur dans le collimateur de la justice ?

L’expérience de ce niçois montre qu’il ne faut jamais baisser les bras devant les lenteurs de la justice. Car force est de constater que les tribunaux s’intéressent de plus en plus à ces dossiers, à l’image du litige qui oppose la CNP et la Caisse d’Épargne à l’association UFC Que Choisir.

Le 23 mars dernier, la cour d’appel de Bordeaux estimait que l’assurance d’un crédit relevait du code des assurances, et non celui de la consommation. Le Crédit Mutuel, attaqué dans cette affaire, a décidé de se pourvoir en cassation, et s’il est débouté, c’est un marché de 6 milliards d’euros qui pourraient passer des poches des banques à celle des assureurs spécialisés.

Et le phénomène ne se limite pas à la France. Au Royaume-Uni, l’autorité financière a condamné le géant Lloyds à payer une amende de 159 millions d’euros, pour avoir rejeté les plaintes de 13 millions de clients. Le préjudice a été constaté dans les années 2000, et la banque anglaise n’a pas fini d’en entendre parler.

Pour aller plus loin :

Posez vos questions, commentez

commentaires