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La loi Hamon sur les assurances ne concernera que les voitures et les habitations

Si la loi Hamon permettra aux assurés de résilier leur contrat à n’importe quel moment après un an d’adhésion, à priori seules les assurances auto obligatoires et multirisques habitation seront concernées. L’objectif affiché est de permettre aux consommateurs de profiter de promotions sur les assurances de contrainte.

La loi Hamon sur la résiliation des assurances de contrainte

La loi Hamon permettra la résiliation de certains contrats d’assurance à n’importe quel moment, après un an d’adhésion. Actuellement, la loi Chatel permet aux consommateurs de résilier leurs formules d’assurance à la date d’anniversaire du contrat, à la condition de respecter un préavis inscrit au contrat.

La loi Hamon assouplira cette disposition, les ménages pourront donc changer d’assurance pour une autre moins chère, sans pénalités financières.

Précisions sur les assurances de contrainte

Selon le ministère de l’économie et des finances, les dépenses des assurances de contrainte représentent en moyenne 5 % du budget familial. Les assurances de contrainte sont celles que l’on est obligé de souscrire.

On en dénombre deux dans le cadre de la vie de tous les jours : l’assurance automobile et l’assurance du locataire en responsabilité civile. Ne pas assurer son véhicule contre les dommages causés à autrui et ne pas assurer son logement contre les dommages causés au propriétaire sont des fautes pénales.

L’assurance locataire obligatoire selon le ministère des finances

Curieusement, sur sa page informant de la nécessité de réformer la résiliation des assurances de contrainte, le ministère des finances et de l’économie précise que « L’assurance multirisques habitation est obligatoire pour les locataires » . Il n’y a pourtant que la responsabilité civile qui soit obligatoire.

L’obligation d’assurance d’un locataire

Le locataire a l’obligation de s’assurer envers son propriétaire, pour les dégâts qu’il causerait au bien immobilier. En revanche, il n’est pas tenu de s’assurer contre les préjudices qu’il causerait aux voisins, mais il lui vivement recommandé de le faire. Au cas où un incendie se déclarant chez lui se propagerait chez ses voisins, le locataire serait responsable envers eux.

C’est pour cette raison que les assureurs ont mis au point une formule multirisque habitation, incluant une responsabilité civile envers le propriétaire, les voisins et tiers, ainsi que dans certains cas des garanties contre le vol et la destruction des biens mobiliers personnels.

La loi Hamon sur la résiliation des assurances obligatoires

Le ministère de l’économie et des finances précises que la loi Hamon ne s’appliquera que sur les assurances véhicule obligatoires, ainsi que sur les multirisques habitations. Difficile à dire si les multirisques en question s’appliqueront uniquement aux locataires, ou également aux propriétaires. Toujours est-il qu’après une année d’adhésion, les assurés pourront résilier leurs assurances en cours à condition :

  • de respecter un préavis d’1 mois.
  • d’apporter la preuve qu’ils en ont souscrit une autre.

Vers des cotisations moins chères ?

Si la majeure partie des consommateurs français pense que la loi Hamon sur la résiliation des assurances fera baisser leurs cotisations, les assureurs ne l’entendent pas de cette oreille. D’après eux la perte financière provoquée par les départs des clients devra être compensé par une hausse des cotisations.

Mise à jour novembre 2017 : effectivement les cotisations ont grimpé au cours des années suivantes.

Voilà bien un argument très personnel de leur part, car le principe des vases communicants fait que si une assurance perd des clients, elle devra bien proposer des promotions pour en récupérer d’autres.

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