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Loi Hamon sur la résiliation des assurances crédit : c’est parti !

Votée en février dernier, la loi Hamon sur la résiliation des assurances crédit est entrée en vigueur le 26 juillet. Les emprunteurs peuvent maintenant changer d’assurance à n’importe quel moment, dans les 12 mois suivant la mise à disposition des fonds prêtés. À condition toutefois que les banques jouent le jeu, ce qui n’est pas gagné d’avance.

Mise en application de la loi Hamon sur la résiliation des assurances

Le 26 juillet 2014, la loi Hamon sur la résiliation des assurances est entrée en application. Depuis cette date, les contrats d’assurance crédit peuvent être résiliés librement. Toutefois, cette résiliation doit être effectuée aux plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Par exemple, particulier acceptant une offre de crédit immobilier et l’assurance qui va de paire le 01 août, pourra changer de contrat :

  • Sans préavis.
  • Jusqu’au 26 juillet inclus.

Il n’aura pas de préavis à donner, mais devra justifier d’une nouvelle assurance emprunteur présentant les mêmes garanties. Car la banque prêteuse aura le droit de refuser le nouveau contrat d’assurance, si les garanties proposées ne sont pas à la hauteur de ce que prévoit les termes du prêt.

La nouveauté apportée par la loi Hamon est que depuis 26 juillet, le prêteur devra motiver son refus. En théorie l’emprunteur saura donc ce qui manque au contrat qu’il a trouvé, mais dans la
réalité il ne faut pas s’attendre à des excès de zèle de la part des banques.

Pourquoi la loi Hamon sur la résiliation est-elle nécessaire ?

Lorsqu’un ménage souhaite emprunter pour acheter sa résidence, effectuer un investissement locatif ou acquérir une maison de campagne, il doit souscrire une assurance crédit. Il dispose pour cela de 2 solutions :

  • L’assurance de groupe proposée par la banque : plus chère.
  • La délégation d’assurance, proposée par des assureurs spécialisés, souvent beaucoup moins chère.

Avant la loi Lagarde de 2011, les banques prêteuses avaient le droit d’imposer leur propre formule. Depuis la loi Lagarde, elles n’ont pas le droit de refuser un contrat de délégation d’assurance. En revanche elles ont toujours le droit d’imposer leurs propres conditions. Et c’est là que le bât blesse.

Résilier une assurance emprunteur : le problème

Tous les prêts immobiliers souscrits en France sont assortis d’une obligation d’assurance des emprunteurs. Ces derniers doivent souscrire un certain nombre de garanties, déclenchables suite à certains événements. Or si les garanties proposées par le nouveau contrat d’assurance ne sont pas celles requises, le prêteur aura toujours le droit de refuser.

Le problème est qu’il n’existe actuellement pas de standardisation des conditions réclamées par les banques. Une commission doit se réunir à la rentrée pour tenter d’harmoniser, ou tout du moins de labéliser les garanties, mais il faudra encore attendre avant que son travail ne débouche sur des mesures concrètes.

Et pour ceux qui ont déjà une assurance emprunteur ?

Celles et ceux qui ont déjà un crédit en cours avec une assurance emprunteur, peuvent toujours tenter d’en changer. Ils se heurteront au même problème : ils devront présenter un contrat équivalent. Cependant ils bénéficieront aussi des facilités de la loi Hamon, à savoir que la banque prêteuse devra justifier son refus. Les emprunteurs possédant déjà une assurance crédit souscrite avant le 26 juillet 2014, se simplifieront la vie en confiant la recherche d’un nouveau contrat à un courtier.

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