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Défiscaliser en loi Pinel coûte-t-il trop cher à l’État ?

Construction d'immeubles © Gamut - Fotolia.com

Après la Cour des Comptes, c’est au tour de l’OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Économiques) de jeter une pierre dans la mare. Selon une étude de Pierre Madec, défiscaliser en loi Pinel coûterait cher à l’État. Un tour de calculette confirme cet argument, toutefois il ne s’agit pas de perte car il n’y a pas d’investissement.

Défiscaliser en loi Pinel coûterait 20 077 € à l’État

Pour rappel, un ménage achetant un logement neuf dans l’une des zones éligibles au dispositif, peut recevoir une remise d’impôt s’il met en location sous certaines conditions. Revenus des locataires, loyers plafonnés, bail de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Au final le cadeau fiscal est intéressant, pour représenter 2 % du prix du logement acquis jusqu’à 9 ans, puis 1 % de 10 ans à 12 ans.

Avec un plafond de 300 000 € d’achat, la remise d’impôt peut donc se monter à 6000 €/an pendant 9 ans, et à 3000 €/an pendant les 3 dernières années. Attention toutefois, le loyer perçu va engendrer une imposition supplémentaire.

Toujours est-il que défiscaliser en loi Pinel représente donc un manque à gagner pour les caisses de l’État. D’après Pierre Madec, économiste au département analystes et prévention de l’OFCE de Sciences-po, la facture totale dépasserait le milliard d’euros.

Ramené au niveau d’un ménage investisseurs, défiscaliser en loi Pinel coûterait 20 077 € à l’État. L’étude se base sur un achat moyen de 3892 €/m², pour une surface habitable de 65 m².

15 000 logements neufs vendus grâce à la loi Pinel

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de défiscalisation Pinel en 2015, la Fédération des promoteurs Immobiliers (FPI) ne tarit pas d’éloges sur l’ancienne ministre du logement. Selon leurs estimations, les ventes à investisseurs de ses membres seraient passées de 34 457 en 2014 à 49 564 en 2015. Un bond de +43,8 %, pour 15 107 habitations de plus sur le compteur.

Or promoteurs et notaires sont unanimes : ces augmentations des ventes seraient directement liées à la loi Pinel, qui n’a d’ailleurs pas manqué de créer un effet inflationniste.

Si l’on regroupe le raisonnement de la FPI et celui de l’OFCE, on en déduit que ces 15 107 logements neufs vendus devraient donc rapporter 20 077 € chacun à l’État en 1 an, afin d’équilibrer les comptes.

Défiscaliser en Pinel coûte-t-il cher au contribuable ?

La question est donc de savoir combien ces nouvelles constructions ont rapporté en TVA et impôt sur les sociétés ? Il serait également intéressant de prendre en compte le nombre de chômeurs embauchés pour bâtir ces immeubles, et donc l’économie réalisée en dépenses sociales.

L’étude de l’OFCE se base sur « une surface habitable de 65 m² », pour un « prix moyens au m²… de 3892 €/m² ». On obtiendrait donc un prix de vente moyen de 252 980 €. Avec des marges bénéficiaires de 3 % à 7 %, on obtiendrait ainsi une rentrée de TVA de 7589 € à 17 709 €.

Le résultat est donc loin d’équilibrer la balance, c’est d’ailleurs ce que reproche la Cour des Comptes aux dispositifs de défiscalisation Outre Mer. Toutefois il convient de se demander si ces logements supplémentaires auraient pu être construits, sans possibilité de défiscaliser en loi Pinel.

Car à la vérité, l’État ne dépense pas 1 milliard d’euros par an dans ce dispositif, le contribuable ne débourse aucun centime. Il ne s’agit que d’un manque à gagner, et non pas d’un investissement. Vu sous cet angle, et si effectivement les promoteurs payent leurs impôts en France, l’opération est positive.

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