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L’emprunteur ne lit pas son offre de prêt, constate le médiateur de la FBF

Dans son rapport annuel, le médiateur de la FBF (Fédération Bancaire Française) constate que l’emprunteur ne lit pas son offre de prêt. En 2013, M. Paul Loridant a été sollicité par des particuliers dont les promesses faites lors de la négociation n’ont pas été tenues. Et pour cause, elles ne figuraient pas au contrat.

Peu d’emprunteurs lisent leurs offres de prêt

Dans son rapport annuel, le médiateur de la FBF M. Paul Loridant indique qu’il a été appelé à intervenir sur des dossiers concernant l’application d’intérêts intercalaires. Les emprunteurs avaient par exemple négocié ou cru avoir négocié l’absence d’intérêts intercalaires en cas de report des échéances de leur crédit immobilier.

Et pourtant aucune mention de ce genre ne figure sur leur contrat de prêt.

Mauvaise surprise en cas de rachat de crédit immobilier

Même constatation lors de la saisine d’une médiation sur un dossier de rachat de crédit. L’emprunteur pensait avoir négocié une levée des indemnités de remboursement anticipé, alors que ces clauses figurent bel et bien sur son contrat de prêt. Cela fait partie des pièges à éviter dans un rachat de crédit.

Et le médiateur de conclure « force [ ] est de constater que les clients n’étudient pas suffisamment les offres de prêt avant de les accepter ».

Qu’est-ce qu’une offre de prêt ?

Avant d’accorder un prêt, un organisme de crédit à l’obligation de présenter une offre préalable à son client. Cette offre préalable doit inclure les conditions qui seront présentes au sein du contrat définitif. Si un emprunteur négocie une levée pénalité de remboursement anticipé avec son interlocuteur, cette accord ne sera valable s’il est écrit sur l’offre de prêt.

Si par la suite son contrat de prêt ne comporte pas de clause de levée d’indemnité de remboursement anticipé, le prêteur est fautif.

Des contrats souvent complexes

Le médiateur de la FBF déplore « une complexification des montages financiers proposés par les banques à leurs clients souhaitant acquérir un bien immobilier ». Certains contrats de prêts incluent un système de lissage ou de pallier, certes utile pour emprunter sans dépasser le taux d’endettement limite de 33 %, mais souvent difficile à comprendre.

Les emprunteurs saisissent donc le médiateur de la fédération bancaire française, pensant avoir été floués. Hélas le médiateur ne peut que constater que la banque est dans son droit, et insiste à ce sujet sur le besoin d’informer davantage le consommateur. Le médiateur de la FBF peut être saisi en suivant cette procédure.

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