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Louer en meublé de tourisme dans un immeuble d’habitation : attention

Louer meublé de courte durée n'est pas toujours permis.

Acheter des logements destinés à l’habitation, y faire des travaux et les louer meublés, c’est possible. En revanche il n’est pas toujours admis d’en faire une location touristique de courte durée. Tout dépend du règlement de copropriété de l’immeuble, comme le signale la cour d’appel de Paris.

Quand le copropriétaire ne peut pas louer en meublé de tourisme

Un règlement de copropriété comporte par essence les règles d’utilisation des parties communes, mais il peut également agir sur les parties privatives. C’est notamment le cas quand il s’agit d’imposer des restrictions, afin de ne pas affecter la destination d’un immeuble.

Dans cette affaire rapportée par le site jurisprudentes.net, une SCI acquiert 7 chambres de bonne mansardées à Paris. Elle y effectue des travaux, les meuble et les propose à la location touristique de courte durée, sous l’appellation « Suite Saint-Honoré ». Mais les autres copropriétaires s’y opposent, au motif que la partie de l’immeuble dans laquelle se situent les chambres louées, est affectée à l’habitation bourgeoise uniquement.

La cour d’appel de Paris leur donne raison le 15 juin 2016, en mettant en avant les « troubles de voisinage dérivant des allées et venues incessantes ». S’ajoute à cela le problème de l’usure des parties communes, accentuée par tout ce va-et-vient.

Loué en meublé de tourisme à Paris, pas si facile

Un particulier souhaitant acheter un appartement à Paris pour le louer en meublé de tourisme, doit tout d’abord se renseigner auprès de la copropriété. Certains règlements précisent bien l’affectation de l’immeuble, d’autres pointent des lots pouvant être utilisés en tant qu’activité commerciale, ou mixte.

Mais ce n’est pas fini, car le nombre d’appartements loués meublés sur de courtes durées est réglementé dans la capitale. L’investisseur doit faire sa demande auprès de l’hôtel de ville.

Par ailleurs, dans le cas des chambres mansardées à Paris, la Cour d’appel a reconnu que la SCI se livrait ainsi à une exploitation commerciale, ce dont elle a effectivement le droit. Les actionnaires étaient effectivement inscrits en tant que loueur meublé, professionnel ou non, statut fiscal reconnu comme ayant une nature commerciale, car imposée aux bénéfices industriels et commerciaux. Cette nature commerciale fut reconnue incompatible avec la destination d’immeuble d’habitation, initialement prévue pour les lieux.

Il serait toutefois incertain d’avancer que la SCI serait passée au travers des mailles du filet, si ses actionnaires n’avaient pas opté pour le statut de loueur meublé. Ce qui est sûr, c’est que cette activité aurait créé des conflits de voisinage, qu’il est toujours bon d’éviter.

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