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Abus de confiance, escroquerie : ces notaires mauvais élèves

Amendes, prison ferme, quand la justice épingle les notaires. © mik_photo - Fotolia.com

Les notaires se seraient bien passés de cette mauvaise presse. En l’espace d’une semaine, pas moins de 4 affaires d’abus de confiance et de défaut de conseil ont été citées au travers des médias. Une publicité malvenue alors que la profession notariale tire à boulets rouges sur le plafonnement de leurs émoluments par la loi Macron.

Un notaire qui dissimule la construction d’éoliennes

C’est le quotidien économique capital.fr, qui ouvre le bal dans un article mis en ligne le 22 mars. Il révèle la décision du tribunal de grande instance d’Argentan (61), d’annuler la vente d’un haras de 22 ha et de ses dépendances, pour 530 000 €. Lors de la transaction, le vendeur, le notaire et la société d’aménagement locale avaient tout simplement oublié de préciser l’ouverture prochaine d’un parc de 10 éoliennes géantes.

Si la plaignante récupérera donc le montant de la vente assortie de dommages et intérêts, il y a plus grave. Car l’enquête a démontré que le notaire savait pertinemment qu’un champ d’éoliennes devait être construit, à 100 m de la propriété acquise. Un défaut d’information qui pourrait fort bien l’amener à être jugé en pénal.

Quand une notaire arnaque clients et associés

Ce second cas révélé le 24 mars par paris-normandie.fr, a déjà été jugé en correctionnelle. Lors d’un contrôle d’une étude de Bernay (27) en juillet 2014, la chambre des notaires tombe sur un chèque de 9000 € encaissé par l’une des 3 notaires associés. Problème : cette somme devait logiquement revenir un cabinet de généalogie successorale.

En creusant davantage, les inspecteurs finissent par tomber sur des facturations d’honoraires alors que ces prestations auraient dû être incluses. L’abus de confiance et les détournements de fonds se montent approximativement à 50 000 €, que les 2 autres notaires associés avancent de leur poche, éberlués et floués.

Car la notaire défaillante ne mettra pas beaucoup de temps à avouer qu’elle s’est surendettée, en investissant dans des immeubles à tour de bras. Bilan : 3 ans de prison dont 30 mois avec sursis avoir abusé de la confiance de ses clients et de ses associés.

Ce clerc de notaire qui détourne des fonds pour se faire remarquer

Cette autre affaire d’abus de confiance révélée par lavoixdunord.fr dans son édition du 25 mars, a de quoi surprendre. Cette fois-ci c’est un clerc de notaire que le tribunal de Boulogne-sur-Mer a condamné. Le prévenu n’a écopé que de 4 mois avec sursis, et de 4 € d’amende symbolique pour 4 de ses victimes, y compris son employeur.

Il faut dire que la défense a fait du bon boulot. De coupable, le clerc de notaire s’est finalement placé en victime, ayant « été soulagé lorsque cela s’est su ». S’estimant plaque tournante de l’étude notariale mais pas reconnu à sa juste valeur, il aurait « tout fait » pour être repéré, par exemple en laissant traîner des documents compromettants comme un fait exprès.

Au final il aura réussi à détourner plus de 7000 € sur son compte personnel entre septembre 2009 et décembre 2013, auprès de 17 de ses clients. Mais cette somme le prévenu l’a remboursé, Une fois avoir finalement été repéré et licencié.

Ces notaires qui traînent pour régler une succession

C’est au tour de la cour d’appel de Lyon de sanctionner une étude notariale pour avoir mis trop de temps à régler une succession. L’information révélée par jurisprudentes.net le 23 mars, montre une fois de plus que le plaignant finit par l’emporter.

L’origine de cette affaire remonte à juin 2009, lorsqu’un père décède, laissant ses 2 enfants mineurs à la charge légale de sa compagne. Cette dernière confie la liquidation de la succession à 2 notaires de Saint-Etienne. Les choses traînent, le remboursement du prêt relais prend du retard, et le service des impôts applique des pénalités au foyer fiscal.

La représentante légale des héritiers s’adresse alors à une autre étude notariale, et porte plainte. Au final la cour d’appel de Lyon lui obtient le remboursement de la majoration de 10 % à titre d’intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité supplémentaire de 3000 €.

Et tout ça en plein milieu de la loi Macron

C’est le 28 février 2016 que le décret relatif à la régulation des professions réglementées du droit, a été publiée au Journal Officiel. Un bras de fer qui dure depuis plus d’1 an entre la profession notariale et le ministre des finances, Emmanuel Macron, mais qui ne va probablement pas s’arrêter là.

Désormais les tarifs des notaires sont encadrés, ce qui en théorie devrait faire gagner pouvoir d’achat aux ménages.

En théorie seulement, car si sur le papier les émoluments du notaire diminuent, ils ne font que passer de 0,825 % à 0,814 % pour un bien d’une valeur de 60 000 € ou plus. Quant au taux de TVA applicable sur ces émoluments, il reste à 20 %.

Les prestations du notaire ne peuvent plus dépasser 10 % du prix, pour un minimum de 90 €, et ils auront la possibilité d’appliquer un rabais de 10 % maximum sur les transactions supérieures à 150 000 €.

Au final, la « remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 € sera d’environ 40 € », précise un communiqué du conseil supérieur du notariat.

Alors pour éviter que ne n’enfle la polémique sur la rémunération des études notariales, le conseil supérieur est présent sur tous les fronts, et même au café du coin. Publicité sur la solidité des expertises des notaires, rencontre directement avec les ménages autour d’un apéro, la profession fait front pour justifier ses interventions.

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