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Du nouveau dans la procédure de surendettement

La procédure de surendettement des particuliers vient d’être modifiée par un décret publié au Journal Officiel le 23 février, et entré en application le lendemain. À partir de maintenant la période d’interdiction de procédure sur les biens du surendetté n’est plus d’1 an, mais de 2 ans. Les frais d’huissier supportés par le débiteur sont plafonnés, ce dernier pouvant désormais demander un réexamen de sa situation. Les créanciers quant à eux peuvent faire appel d’une décision de redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Plafonnement des frais de la procédure d’exécution

Depuis le 24 février dernier, le surendetté supporte uniquement la moitié des frais d’huissier, lorsque ceux-ci sont relatifs à une procédure d’exécution ne faisant pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction. Cette disposition ne concerne toutefois que les émoluments des huissiers. Les frais d’experts restent à sa charge.

Lorsque la possibilité de redressement paraît improbable

Le décret ajoute un nouvel article, qui précise la procédure lorsque le particulier ne pourra visiblement pas se sortir du surendettement. Lorsque la commission se rend compte que la situation du surendetté ne lui permet pas le remboursement total de ses dettes, elle doit en informer les parties (débiteurs et créanciers) par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit par ailleurs indiquer que chacune des parties dispose d’un délai de 30 jours « pour présenter leurs observations ».

2e saisine de la commission de surendettement

La nouvelle procédure de surendettement permet désormais au débiteur de saisir de nouveau la commission dans un délai de 3 mois à partir du jour où la suspension d’exigibilité de ses créances est arrivée à échéance.

Plus clairement, dans la pratique un juge va déterminer une certaine période de temps au cours de laquelle les créanciers ne pourront pas exiger leur dû.  Cette période était d’1 an maximum avant la publication de ce décret, elle est maintenant passée à 2 ans. Cette pause est ainsi prévue afin que le surendetté puisse se remettre sur les rails. À une date précise, les créanciers pourront de nouveaux exiger le remboursement des dettes. À partir de maintenant, si le surendetté ne s’est pas rétabli à la date décidée par le juge, il peut demander un réexamen de son dossier dans un délai de 3 mois.

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et prononcé sans recommandation, le juge pourra désigner laquelle des 2 parties (créanciers et débiteurs) devra supporter les frais juridiques. À moins bien entendu que lesdites parties n’aient trouvé un accord sur la répartition des dépenses.

Désormais les créanciers pourront faire appel d’un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le jugement sera d’ailleurs publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à moins que la notification ne porte préjudice aux parties.

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