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Prélèvement de l’impôt sur les revenus fonciers à la source

mise à jour: 15 octobre 2018
Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source
Source : ministère de l'économie et des finances

Le prélèvement à la source sera mis en place au 1er janvier 2019. Les revenus fonciers seront concernés, toujours selon le principe du forfait ou du réel. Le ministère des finances appliquera un acompte que le propriétaire bailleur pourra actualiser.

Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus fonciers

Le contribuable peut effectuer sa déclaration de revenus par courrier, ou en ligne. S’il le fait en ligne, il connaîtra immédiatement le taux de prélèvement qui lui sera appliqué à partir de janvier 2019. S’il a effectué cette démarche par courrier, il l’a reçu par la poste l’été dernier.

Le centre des impôts prélèvera un acompte sur les revenus fonciers à partir du 15 janvier, ou du 15 février pour les ménages ayant choisi le prélèvement trimestriel (source : ministère des finances). Puis en avril ou juin 2019, le contribuable effectue une nouvelle déclaration de revenus. Il connaîtra alors son taux de prélèvement, ainsi que le montant de l’acompte qui sera applicable en septembre.

Une régularisation sera prévue au cas où le montant de l’acompte est inférieur à celui de l’impôt sur les revenus locatifs que devrait payer le propriétaire bailleur.

Que se passe-t-il si le logement n’est plus loué ?

L’administration fiscale a prévu un moyen d’actualiser les revenus versés par un tiers. Ce pourrait être le cas si le contribuable se retrouve sans revenus fonciers pendant quelques temps, suite à un changement de locataire. Dans ce cas il devra actualiser sa situation, soit en ligne, soit par courrier, soit en se rendant à son centre des impôts.

La démarche sera exactement la même si le contribuable cesse de louer son logement ou le revend. Notons que dans ce dernier cas il pourrait être assujetti à une taxe sur les plus-values immobilières, dont le montant continuera d’être prélevé par le notaire.

A priori aucun changement n’est prévu sur les autres procédés, comme la récupération de TVA sur l’immobilier neuf.

Choisir entre le régime du forfait ou du réel

Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus fonciers, ne change rien au choix du régime fiscal. En location meublée ou vide, le contribuable pourra toujours choisir entre un abattement forfaitaire, respectivement de 50 % ou 30 %. Il pourra également opter pour une déduction de tous les frais réellement engagés pour l’exploitation du bien immobilier mis en location.

Il faudra attendre sans doute la fin 2019, pour tirer un bilan sur l’aspect pratique du prélèvement à la source pour les revenus locatifs. En attendant de nombreuses zones d’ombre persistent.

Par exemple, on ne sait pas très bien ce qu’il se passera lorsqu’un propriétaire bailleur devra déduire un déficit foncier de ses revenus. L’administration fiscale ira-t-elle ajuster le montant de l’acompte, afin de se rapprocher au plus près de l’impôt à payer ? Ou alors le centre des impôts procédera-t-il à de lourds ajustements en fin d’année ?

Ce qui est sûr, c’est que les questions pratiques seront nombreuses sur les forums en 2019.