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La nouvelle procédure de surendettement fait gagner 3 mois

mise à jour: 28 mai 2018
Procédure de surendettement
Les commissions de surendettement peuvent imposer un plan de remboursement aux créanciers.

Les commissions de surendettement se sont vues octroyer davantage de pouvoirs décisionnels au début de l’année. 4 mois après la mise en œuvre de cette mesure, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, affirme que la procédure s’est désormais raccourcie de 3 mois. En tout plus de 100 000 familles vont en profiter dès cette année.

Fini les négociations pour faire accepter un plan de remboursement

Depuis le 1er janvier 2018, les phases de conciliation avec les créanciers n’auront lieu que lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Une situation qui permet plus facilement de procéder à une restructuration de dettes grâce à la présence d’une garantie hypothécaire. Toutefois les ménages propriétaires ne représentaient que 14,4 % des dossiers acceptés en 2017.

La majeure partie des déposants ont des dettes à la consommation, plus difficiles à restructurer. C’est pourquoi désormais les commissions de surendettement ont le pouvoir de faire accepter un plan de refinancement de moins de 7 ans aux créanciers, comme Emprunter Malin le soulignait dans un récent article.

D’après le gouverneur de la Banque de France, 20 000 ménages vont ainsi gagner plus de 3 mois dans la procédure de surendettement. Et ce n’est pas tout, car 85 familles dont les moyens financiers ne permettent pas une restructuration en 7 ans, se verront également tirer d’affaire. Les commissions de surendettement prendront leurs décisions sans passer par un tribunal.

Les procédures de surendettement en forte baisse

De janvier à avril 2017 pas moins de 66 000 procédures de surendettement avaient été déposées par des particuliers. Un an plus tard ce nombre tombe à 60 000 dossiers, un probable signe de sortie de crise économique.

Pour autant le personnel de la Banque de France spécialisé en surendettement ne s’attend pas à chômer. Tous les ans l’institut reçoit 700 000 personnes venues demander conseil auprès de ses guichets. Dans l’arrière-boutique les opérateurs doivent gérer plus de 2,5 millions d’appels, dont les questions vont du droit au compte bancaire au traitement du surendettement.

Il existe également un service en ligne permettant aux ménages en difficulté financière d’effectuer les démarches relatives à la procédure de surendettement sans quitter leur fauteuil. Pour l’instant 60 000 particuliers ont utilisé ce nouveau canal créé en décembre 2017.

343 habitants sur 100 000 en procédure de surendettement

En 2017 les commissions de surendettement de la Banque de France ont dû gérer 7,2 milliards d’euros de dettes impayées pour 166 760 ménages. La bonne nouvelle est que 23 % de la dette globale a été effacée, mais cela n’a pas toujours suffi.

Ainsi 44 % des dossiers acceptés en procédure de surendettement ont débouché sur un rétablissement personnel, pour un encours de dette de 1,8 milliards d’euros. Il faut dire que 1 ménage surendetté sur 2 n’a aucune capacité de remboursement. D’ailleurs 82 % des ménages concernés ont un patrimoine brut inférieur à 2000 €.

Sur 100 000 habitants de 15 ans et plus, 343 ont soumis un dossier de surendettement aux antennes de la Banque de France en 2017. Toutefois de grosses différences régionales persistent. Ainsi dans les Hauts de France on compte plus de 450 personnes sur 100 000 en situation de surendettement. Le seul département du Nord comptait ainsi 13 129 personnes surendettées l’année dernière, soit 516 habitants de plus de 15 ans sur 100 000.

Fabien Belleinguer

Fabien Belleinguer

Éditeur chez Emprunter-Malin.com
Blogueur sur les thèmes de l'argent et l'immobilier depuis 2012, je suis radin, suspicieux, mais toujours poli. Autodidacte, je choisis mes sources d'information avec soin et les analyse en toute indépendance.
Fabien Belleinguer