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5 clauses essentielles du contrat d’assurance emprunteur

mise à jour: 1 mai 2019
Signature d'un contrat d'assurance

Les assureurs ne manquent pas d’imagination pour limiter leurs indemnisations en toute légalité. Un contrat d’assurance emprunteur peut ainsi inclure certaines clauses qui vous empêcheraient de percevoir une prestation. Il y en a beaucoup, en voici 5 que vous devriez vérifier avant de signer.

1- Durée de la franchise du contrat d’assurance emprunteur

Tout contrat d’assurance emprunteur comporte une franchise. Une étude de l’observatoire BAO montre que 80 % des offres des courtiers en assurances pour prêt immobilier, incluent une franchise inférieure ou égale à 90 jours.

Mais le courtage ne représente même pas 20 % du marché, il reste donc beaucoup de contrats émis par les filiales des banques. Ces dernières peuvent inclure des clauses de franchise de 180 jours. Pire encore, des études ont montré que certains assureurs posent des franchises de 365 jours pour certaines pathologies.

Cela signifie que si un accident de la vie survient pendant cette période, vous risquez fort de ne pas être indemnisé.

Pour info : la franchise d’un contrat d’assurance emprunteur s’applique sur l’incapacité, il n’y a pas de franchise sur le décès.

2- Remboursement forfaitaire ou indemnitaire

Lorsqu’un contrat d’assurance emprunteur est indemnitaire, l’assureur déduira les indemnités déjà perçues des versements à son assuré. En clair, si suite à un accident ou une maladie la sécurité sociale ou tout autre organisme vous verse des indemnités équivalentes à vos revenus, l’assureur ne vous versera pas un centime.

En revanche vous percevrez des indemnités complémentaires au cas où les organismes de prestations sociales ne vous ont pas indemnisé sur la totalité de vos revenus.

Lorsqu’un contrat d’assurance crédit est forfaitaire, l’assureur vous versera ses prestations, quels que soient les remboursements et indemnités déjà perçus par d’autres organismes.

Pour info : sans surprise les cotisations sont plus importantes avec un remboursement forfaitaire. Un emprunteur dispose d’une bonne protection sociale n’en a pas forcément besoin.

3- Incapacité d’exercer sa profession, ou toute profession ?

Une clause du contrat d’assurance emprunteur doit apporter des précisions sur l’incapacité au travail. Cette incapacité signifie-t-elle la possibilité d’exercer sa profession, ou tout autre profession ? La différence est importante, comme ce particulier en a fait l’amère expérience.

Lorsque la capacité se rapporte à toute profession, vous pourriez ne pas percevoir d’indemnisation si votre maladie ou votre accident vous rend incapable d’exercer votre activité, mais vous laisse capable d’en exercer une autre.

Pour info : les assureurs disposent d’un service juridique suffisamment chevronné pour établir une liste des métiers que vous pourriez pratiquer, même avec un bras en moins.

4- Garanties maintenues en cas d’inactivité ?

Les assureurs ne manquent pas d’imagination. Certains ont ainsi mis au point des contrats d’assurance emprunteur, qui n’indemnisent pas en période d’inactivité. La garantie incapacité partielle ou totale ne se déclencherait donc pas si le sinistre survient en période de chômage.

Une autre astuce consiste à ne pas maintenir les indemnités en cas de temps partiel thérapeutique. Ou alors avec une prise en charge de 50 %.

Pour info : la dernière enquête de l’observatoire BAO montre que les contrats de 3 des plus grandes banques françaises n’indemnisent pas en cas de temps partiel thérapeutique.

5- Incapacité fonctionnelle et professionnelle

L’une des principales sources de litige entre assureurs et assurés, concerne la définition de l’incapacité. Afin d’éviter les mauvaises surprises, le contrat d’assurance emprunteur doit intégrer un barème de référence. Il peut s’agir du barème des accidents de travail de la sécurité sociale, ou d’un barème de droit commun.

Une astuces des assureurs consiste à exiger 2 différents seuils d’invalidité fonctionnelle et professionnelle.

Par exemple une clause peut prévoir que l’indemnité se déclenche pour une invalidité fonctionnelle à partir de 66 %. Puis une autre peut préciser que l’invalidité professionnelle doit être totale. Seule la combinaison des deux vous permettra de percevoir une indemnité pour couvrir les échéances de votre crédit immobilier.

Pour info : sur les 9 banques interrogées par l’observatoire BAO, seules 3 d’entre elles prennent en charge l’invalidité partielle à partir de 33 %.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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