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Recouvrement de créances à l’amiable : les procédures illicites

mise à jour: 19 mars 2018
Factures impayées
La majeure partie des cas de dettes impayées se résout à l'amiable.

Lorsque le montant d’une dette impayée est inférieur à 4000 €, le créancier (celui qui a prêté) peut obtenir un titre exécutoire directement auprès d’un huissier. La DGCCRF a ainsi enquêté sur un total de 17 procédures de recouvrement de créances, pour constater de nombreuses irrégularités. Voici les fautes qui rendent l’opération invalide, tout en gardant en mémoire qu’il faudra bien payer sa dette un jour.

La procédure de recouvrement de créances à l’amiable par huissier, qu’est-ce que c’est ?

La loi permet à un créancier de charger un huissier de récupérer son dû, dès lors que le montant de la dette est inférieur à 4000 €.

La procédure est relativement simplifiée, tout se fait en ligne aussi bien pour le débiteur (celui qui doit de l’argent) que pour le créancier. Ce dernier commence par saisir un huissier au travers de la plate-forme de traitement des petites créances. L’huissier envoie alors une lettre au débiteur pour lui demander de participer à la procédure.

Le débiteur a 1 mois pour accepter ou refuser. S’il accepte, la discussion s’engage débouchant par exemple sur un étalement de la dette avec intérêts de retard.

Le débiteur peut également refuser, mais il doit s’attendre à ce que le créancier saisisse un tribunal. L’histoire pourra se terminer devant une commission de surendettement, qui de toute façon sera chargée d’évaluer un plan de remboursement.

Vu d’ici le recouvrement de créances paraît être effectivement une procédure à l’amiable. Mais il n’en est pas toujours ainsi. Après avoir inspecté 117 établissements, la DGCCRF a délivré 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux. Les inspecteurs ont ainsi constaté 1 procédure illicite sur 3.

Quand les huissiers demandent des frais illégaux

Les frais de recouvrement doivent être payés par le débiteur, dans une limite encadrée par la loi. Les frais de dossier ne peuvent pas dépasser 9,92 €, l’émission du titre exécutoire ne peut pas dépasser 30 €. Notons que ce titre n’est émis que si le débiteur accepte la procédure. En supplément viennent les émoluments de l’huissier, qui dépendent du montant de la dette recouvrée.

Émoluments d'un huissier dans le cadre d'un recouvrement de créances de moins de 4000 €
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Après avoir enquêté auprès de 50 études d’huissiers de justice, la DGCCRF a mis à jour des pratiques illégales. Certains facturent par exemple des « dommages et intérêts transactionnels », sans en avoir négocié le montant avec le créancier. D’autres vont même jusqu’à demander au débiteur de régler des frais de « sommation de payer », complètement en désaccord avec la loi.

Dans plusieurs cas les inspecteurs ont noté une absence d’information sur le prix de la procédure.

Quand les sociétés de recouvrement se trompent de procédure

La DGCCRF a remarqué que les sociétés de recouvrement de créances ont l’habitude d’utiliser des courriers types. Tellement types que les mentions qui y figurent ne rentrent pas dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances à l’amiable. Par exemple on y trouve les mentions de sanctions pénales ou administratives, signe d’une « pratique commerciale agressive ».

Il apparaît ainsi que certains courriers de recouvrement ne font pas référence à la bonne procédure, ce qui pourrait être une « pratique commerciale trompeuse ». Par exemple la société de recouvrement n’a pas le droit de réclamer des frais de quittance ni frais de mise en demeure.

Elle ne peut pas non plus les inclure dans des intérêts de retard. Par ailleurs les intérêts aux taux légaux exigibles à titre de dommages et intérêts, ne rentrent pas dans le cadre d’une procédure à l’amiable.

Ces petites dettes qui empoisonnent créanciers et débiteurs

Quand les finances vont mal et qu’il faut faire un choix à la fin du mois, on choisit de ne pas payer celui qui fait le moins peur. Ce sont généralement les copropriétés, les fournisseurs d’énergie ou de télécommunication, ou encore les organismes fiscaux.

C’est ainsi que la Banque de France constate que les dettes de logement représentent en moyenne 4840 € dans un dossier de surendettement typique. Si certaines dettes peuvent être effacées par la justice, il doit être prouvé que le débiteur a ignoré la situation financière de son créancier.

Il reste donc généralement des dettes d’énergie et de consommation de 1457 €, des dettes d’assurances et de mutuelles de 831 €, voire même de santé et d’éducation pour 992 € (source : Banque de France, typologie du surendettement des ménages 2017). Ces passifs finissent par causer des problèmes dans le budget des ménages en difficulté si l’on n’y prend pas garde.

La meilleure des choses à faire est de contacter tous les créanciers, pour leur demander un étalement des remboursements. Il existe également des aides sociales pour les ménages à bas revenus, notamment pour payer les frais de logement.

Dans tous les cas de figure le débiteur devra payer sa dette, sauf avis contraire d’un tribunal. Mais pour obtenir la compassion du juge il faudra d’abord prouver sa bonne foi. Cette bonne foi signifie d’accepter les problèmes, de ne pas fuir les créanciers et de rechercher des solutions.