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TEG en année lombarde : un emprunteur gagne contre le Crédit Lyonnais

mise à jour: 1 mai 2019
Encore un emprunteur qui gagne contre sa banque.

Les nouveaux contrats de prêt immobilier comportent généralement un calcul du taux sur 365 jours. Toutefois près de la moitié des anciens contrats serait basée sur un TEG en année lombarde. Des affaires ressortent ainsi dans les tribunaux, à l’image de cet emprunteur contre le Crédit Lyonnais. Malgré un argument neuf, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de la clause d’intérêt, donnant raison au plaignant.

Des intérêts calculés sur 360 jours, mais rapportés à 365 jours…

À la lecture de la clause de calcul d’intérêt présenté par ce nouveau client, l’avocat Florent Delpoux a dû s’étrangler. Car ce qu’il avait en face des yeux, était l’exemple parfait d’un TEG en année lombarde, écrit noir sur blanc sur un contrat de prêt immobilier proposé par le Crédit Lyonnais en personne.

Comme il le rapporte sur son blog, une clause précisait : « les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an». Une année lombarde fait 360 jours, mais une année civile en fait 365. Tous les contrats de crédit, fussent-ils immobilier ou consommation, doivent être basés sur une année comptant 365 jours.

Les juristes responsables du contrat le savaient et pensaient avoir trouvé la parade. « Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an ».

Pas un TEG en année lombarde, répond la banque attaquée

L’emprunteur qui avait bénéficié d’un taux de 2,11 % en 2006, poursuit le Crédit Lyonnais en justice. Les avocats de la banque attaquée défendent leurs clients, en avançant que le calcul des intérêts se fait sur un mois « normalisé », donc sans incidence sur le montant des intérêts payés.

Et de rappeler que le calcul des intérêts mensuels se base sur 1/12 d’une année, et que même si cette clause n’avait pas été écrite « cela resterait sans conséquence sur le taux lui-même qui résulte de l’accord des parties ». Enfin, si le juge donnait raison à l’emprunteur, cela créerait un déséquilibre entre sa situation et celle de la banque prêteuse. L’argument fait mouche, le premier juge donne tort à l’emprunteur.

Cour d’appel : l’important c’est la clause

Le 12 janvier 2017, la cour d’appel de Paris prononce la nullité de la clause d’intérêts, pour cause d’un TEG en année lombarde. Peu importe si le calcul d’intérêt reviendrait au même, la seule mention d’un taux d’intérêt calculé sur 360 jours, équivaut à un TEG en année lombarde.

Les magistrats notent au passage qu’aucun taux d’intérêt n’est véritablement inscrit sur le contrat, ce qui ne permet pas à l’emprunteur d’évaluer le surcoût de son contrat. Par ailleurs l’annulation de la clause d’intérêt ne représente pas une punition disproportionnée par rapport à la faute. La cour d’appel de Paris annule donc la décision du premier juge, et par là-même lève la clause d’intérêt du prêt immobilier.

Conséquence : il s’agit désormais d’un prêt d’argent au taux d’intérêt légal, les intérêts trop perçus depuis la signature doivent être remboursés à l’emprunteur. Ce dernier continuera de payer son crédit immobilier sur la base de l’intérêt légal, et non-plus à 2,11 %.

L’erreur de calcul du TEG, l’épée de Damoclès des banques

Les exemples d’établissements de crédit ayant abusé de leurs clients, malicieusement ou pas, sont monnaie courante. En Angleterre une banque avait ainsi imposé des assurances emprunteur irréelles à ses clients. En France, beaucoup parmi les contrats de prêt immobilier établis au cours de ces dernières années, comportent des erreurs.

Du TEG en année lombarde aux frais oubliés dans le calcul même, chacun de ces manquements débouche sur une annulation de la clause de calcul du taux. Face à ce risque, certaines banques forment leur conseiller clientèle à contre-argumenter, avec plus ou moins de succès. Des cabinets d’avocats se sont faits spécialistes du traitement de ces dossiers, pour lesquels la Cour de cassation et les Cours d’appel leur donne généralement raison.

Toutefois cette bataille juridique engage des frais, face à d’autres avocats rompus à l’exercice. Le plaignant doit le prendre comme un investissement, en temps et en argent. Il doit surtout calculer si la somme des intérêts remboursés sera suffisamment supérieure à l’effort engagé, pour que l’opération soit viable.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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