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Travaux d’agrandissement : attention à la responsabilité

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Pourquoi les travaux lourds doivent être confiés à un professionnel déclaré.

Lorsqu’un propriétaire se livre à des travaux d’agrandissement dans sa maison, il pourrait être tenu pour responsable des défauts de construction. C’est ce qui est arrivé à un couple de vendeurs, reconnu coupable envers les acheteurs, même si l’intention de nuire n’est pas prouvée. Et il n’est pas évident qu’ils puissent se tourner vers l’assurance professionnelle des prestataires.

La responsabilité du propriétaire sur les travaux d’agrandissement

Le 23 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé 2 vendeurs responsables des désordres sur leur ancienne propriété. C’est en 2001 et 2002 qu’ils font construire une maison, à laquelle ils ajoutent une terrasse et une piscine en 2006 et 2007. Ils finissent par vendre leur propriété en mars 2008, pour 1,39 millions d’euros (source Jurisprudentes.net).

Mais voici qu’1 mois plus tard, de fortes pluies s’abattent sur le toit de la maison, inondant la terrasse et la piscine. Puis au cours des mois suivants le compteur électrique disjoncte, et les nouveaux propriétaires apprennent que l’installation électrique n’est pas conforme aux normes en vigueur.

Les acheteurs tentent un règlement à l’amiable avec les vendeurs, mais en vain. Ils se portent donc partie civile, et c’est finalement 8 ans plus tard que la justice tranche.

Certes les vendeurs n’avaient pas précisé que l’installation électrique n’était pas conforme, certes ils n’avaient pas mentionné l’absence de drainage. Mais même s’ils n’avaient pas non plus précisé que la piscine et la terrasse n’ont pas été construites en même temps que la maison, les acheteurs n’ont pas pu prouver que les vendeurs ont gardé le silence avec intention de les tromper.

En revanche il est bien établi qu’ils sont responsables des vices de construction. Ils devront également répondre de la non-conformité de l’installation électrique, c’est également de leur faute si d’autres défauts compromettent la solidité de l’ouvrage.

Avec à la clé, sans doute des compensations financières à payer aux acheteurs.

Leçons à en tirer pour les vendeurs

Ce n’est pas la première fois qu’une Cour d’appel fait porter la responsabilité sur un propriétaire constructeur. La leçon à retenir est qu’il est nécessaire de confier des travaux d’agrandissement à un professionnel, enregistré et déclaré. Ce dernier bénéficie effectivement d’un devoir de service et de qualité, et surtout d’une assurance en responsabilité professionnelle.

Dans ce cas précis, si les anciens propriétaires avaient confié l’installation du système électrique à un électricien, l’homme de l’art l’aurait fait dans les normes. Si tel n’avait pas été le cas, ils auraient pu se retourner contre lui.

Un diagnostique d’un professionnel du bâtiment

Dans ce dossier, le montant de la vente n’est pas anodin. Lorsque l’on dépense près d’1,4 millions d’euros pour une propriété, il n’est pas superflu de s’attacher les services d’un expert. Architecte, diagnostiqueur ou bureau d’études, un professionnel se déplace et établit un rapport pour l’acquéreur.

Il possède lui-aussi une assurance en responsabilité, vers laquelle les acheteurs peuvent se retourner afin d’accélérer tout le procédé. Dans ce cas présent, si l’expert avait omis de contrôler l’évacuation des eaux et la conformité du système électrique, les acquéreurs n’auraient peut-être pas eu à attendre 8 ans pour obtenir gain de cause.

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