Accueil Justice et alertes Quand devez-vous souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Quand devez-vous souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire, tous les protagonistes intervenant directement sur le chantier doivent en souscrire une. Ce que le propriétaire sait moins, est que s’il s’adresse directement aux professionnels pour construire ne serait-ce qu’une véranda, il a l’obligation de s’assurer. Mais il a surtout intérêt à contrôler la date de validité de celle du professionnel.

Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

La loi est très claire là-dessus : « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage,… fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier… une assurance garantissant… le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages… » (source : article L. 242-1 du Code des assurances).

Si vous faites effectuer des travaux de construction ou de rénovation, et que vous traitez directement avec le professionnel, artisan ou architecte, vous êtes considéré comme maître d’ouvrage. À ce titre, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage. De son côté le professionnel doit être assuré en responsabilité envers vous. En cas de litige, vos 2 assurances se débrouillent.

Si vous achetez à un promoteur qui lui-même commande la construction auprès de professionnels, c’est lui le maître d’ouvrage, c’est donc à lui de s’assurer.

Si vous faites construire via un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), vous êtes toujours le maître d’ouvrage mais c’est au maître d’œuvre, à savoir le constructeur, de s’assurer. Par ailleurs il devra vous rembourser s’il n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage dans un délai prévu au sein du contrat.

Pour info : lorsque la construction d’un logement est financée par un prêt immobilier plus travaux, la banque exigera la présence d’une assurance dommages ouvrage. En août 2019 le taux de crédit moyen pour le marché du neuf était de 1,20 % (source CSA/Crédit Logement parution septembre 2019).

Bien contrôler la date de départ de l’assurance dommages ouvrage

Le secteur de la construction, tout comme celui du transport ferroviaire, n’est pas célèbre pour son respect du timing. Autant un chantier peut commencer un retard, autant il peut démarrer en avance afin de se caler avec la disponibilité du maître d’œuvre.

Mais attention, car le contrat d’assurance dommages ouvrage indique une date de début de validité. Au cas où le chantier démarre avant cette date, l’assureur ne vous indemnisera pas, ainsi en a décidé la Cour de cassation.

L’ouverture officielle du chantier ne doit donc pas avoir lieu avant la date de début de validité de la police d’assurance. Vous avez donc tout intérêt à demander aux professionnels une preuve d’assurance dommages ouvrage, sur laquelle figurera la date de départ.

Pourquoi une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage comporte ce que l’on appelle la garantie décennale, qui démarre 1 an après la garantie de parfait achèvement, et qui dure 9 ans.

Cette police vous indemnisera donc pour tous les préjudices qui compromettent la solidité de votre logement, le rendent inhabitable ou empêche son occupation normale. Selon l’Institut National de la Consommation, cela signifie :

  • Les fissures importantes dans les murs,
  • l’affaissement du plancher,
  • l’effondrement de la toiture,
  • de l’eau qui s’infiltre à l’intérieur,
  • la rupture d’une canalisation murale,
  • le carrelage qui se soulève,
  • un chauffage insuffisant.

L’assurance dommages ouvrage expire avec la garantie décennale, c’est-à-dire au bout de 10 ans après la réception des travaux.

Fabien Belleinguer

Fondateur, administrateur et éditeur du site emprunter–malin.com, titulaire d'un bac de comptabilité (G2) obtenu en 1987. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

Tous les articles

Une question ? Un commentaire ? On vous répond !

500
  Abonnez-vous à ce fil de discussion  
Notifier de