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Travaux : vérifier la présence d’une garantie décennale

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Un professionnel du bâtiment est tenu de souscrire une garantie décennale, mais il arrive qu’il commence le chantier avant la date d’entrée en application de l’assurance dommages ouvrage. C’est une mauvaise idée, car en cas de sinistre l’indemnité n’aura pas lieu, ainsi en a confirmé la Cour de cassation. Cette mésaventure est arrivée à ce couple du sud de la France, pour la construction d’une maison individuelle.

Début des travaux avant la prise d’effet de la garantie décennale

La garantie décennale de l’assurance dommages ouvrage, permet à ceux qui commandent les travaux d’obtenir une indemnisation pour toute malfaçon rendant le bâtiment impropre à sa destination, et ce 10 ans après la remise des clés. Dans le cas cité au cours de l’audience du 30 juin 2015 par la Cour de cassation, l’ouverture officielle du chantier a eu lieu le 3 septembre 2004.

Le contrat d’assurance professionnelle du maçon en charge des travaux, précisait que la garantie prenait effet au 1er mai 2004. Toutefois les factures ont prouvé que la construction avait démarré avant cette date de prise d’effet. Par la suite l’entreprise de maçonnerie abandonne le chantier en avril 2005, puis surviennent de fortes pluies pendant le mois de septembre suivant. Les murs de retenue s’écroulent, le préfet décrète l’état de catastrophe naturelle, et les propriétaires demandent une indemnisation au travers de la garantie décennale.

Un premier tribunal la leur refuse au motif que les travaux ont démarré avant que le contrat ne prenne effet, puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence leur donne raison. La société d’assurance porte l’affaire jusqu’à la Cour de cassation, qui conclut qu’effectivement il n’y aura pas d’indemnisation de la part de l’assurance dommages ouvrage.

Motif : les travaux ont véritablement commencé avant que le contrat d’assurance n’entre en vigueur. Le fait que le sinistre soit apparu après la date de prise d’effet de la police ne change rien.

Vérifier la présence garantie décennale avant l’ouverture des travaux

De la mauvaise fortune de ce couple, on retiendra tout d’abord les 10 ans qui séparent la constatation du sinistre, avec la décision juridique finale. Entre-temps ils ont fait procéder aux travaux de leurs propres deniers, et auront dû attendre tout ce temps pour s’apercevoir qu’ils en seront de leur poche.

Ces 2 facteurs, celui du temps et de l’argent, rappellent qu’il est nécessaire de s’assurer qu’un prestataire dispose bien d’une assurance dommages ouvrage effective le jour où le prestataire commence les travaux. Rappelons-nous que sur ce dossier, la date officielle de l’ouverture du chantier se situe plusieurs mois après que l’entreprise de maçonnerie ait effectivement été présente sur le chantier.

Cette précaution est particulièrement cruciale lorsque l’opération immobilière est financée par divers crédits, car les conséquences financières peuvent être lourdes pour le budget du foyer.

Le devis d’un professionnel doit de toute manière mentionner la présence d’une couverture professionnelle, il appartient aux commanditairex des travaux de se renseigner auprès de la compagnie d’assurance elle-même, afin de connaître exactement la date de départ de la police.

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