Le formulaire FCMB d’indivision est un élément clé pour déclarer, identifier et gérer les biens meublés loués en indivision sur le plan fiscal et administratif, assurant ainsi la conformité avec la réglementation en vigueur.
C’est un document officiel utilisé en France pour déclarer les biens meublés loués, en particulier lorsqu’ils sont détenus en indivision. Il est désigné sous le nom de Cerfa n° 11924*01.
La collecte d’informations
Le formulaire FCMB est essentiel dans le contexte de l’indivision des biens meublés loués pour plusieurs raisons. Il permet de déclarer les revenus générés par la location meublée en indivision aux autorités fiscales. Aussi lorsque le bien est en indivision, chaque copropriétaire reçoit un numéro SIRET distinct grâce à ce formulaire. Cela permet d’identifier clairement chaque propriétaire, ce qui est crucial pour la gestion fiscale et administrative. Enfin, le formulaire FCMB facilite la gestion de la comptabilité de la location meublée en indivision. Il permet de suivre les revenus, les dépenses et les bénéfices de manière organisée.
Avant de remplir le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01) pour déclarer un bien meublé en indivision, il est essentiel de rassembler certaines informations importantes.
- L’identification des co-indivisaires
- Les informations sur le Bien
- Les revenus de la location
- Les dépenses et charges
- Les coordonnées administratives
- Le numéro de SIRET
L’identification des Co-Indivisaires
L’identification de tous les co-propriétaires (indivisaires) impliqués dans la mise en location du bien meublé inclut leurs noms, adresses et numéros de Sécurité sociale ou SIRET individuels, le cas échéant. Cette information est essentielle pour établir la répartition des revenus de la location meublée.
Les informations sur le bien
Des détails sur le bien lui-même, doivent être fournis, y compris son adresse, sa description et sa superficie. Egalement, vous devrez indiquer les revenus générés par la location meublée en indivision, y compris les loyers perçus. Il est important de recueillir des informations sur les dépenses et charges liées à la location meublée, telles que les frais d’entretien, les charges de copropriété, et les intérêts d’emprunts éventuels. Il faut s’assurer d’avoir les coordonnées complètes de l’administration fiscale à laquelle le formulaire sera soumis.
Le numéro de SIRET
Si le bien est déjà enregistré et possède un numéro SIRET, s’assurer de disposer de cette information.
Une fois ces informations rassemblées, le formulaire FCMB en indivision devra être rempli, en indiquant correctement les détails requis pour une déclaration fiscale précise. Cela garantira que la conformité avec les obligations fiscales liées à la location meublée en indivision.
L’identité de tous les copropriétaires de l’indivision, également appelés « indivisaires », est nécessaire pour établir une liste complète des personnes concernées dans la propriété indivise d’un bien. Identifier chaque individu grâce à quelques informations comme le nom complet, l’adresse, le numéro de sa pièce d’identité, sa date de naissance et son numéro de téléphone est obligatoire.
Il est essentiel de conserver un registre ou un document officiel qui répertorie ces informations pour assurer une gestion efficace de la copropriété par indivision.
Comment remplir le formulaire FCMB d’indivision ?
Le formulaire FCMB, aussi connu sous le nom de Cerfa n° 11924*01, est utilisé pour déclarer la location meublée en indivision. Ce dernier est divisé en diverses sections.
- Section A — identification : cette section collecte des informations d’identification, y compris le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, et le numéro de Sécurité sociale ou de SIRET de chaque indivisaire (copropriétaire).
- Section B — situation : ici, il faut préciser la situation de l’indivision, notamment si elle est en cours ou en voie de constitution.
- Section C — détail du bien loué : cette section traite des détails du bien meublé loué en indivision, tels que l’adresse, la description du bien et sa superficie.
- Section D — revenus de la localisation : dans cette partie, les revenus issus de la location meublée, y compris les loyers perçus devront être déclarés.
- Section E — dépenses et charges : y indiquer les dépenses et charges liées à la localisation, comme les frais d’entretien, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunts, etc.
- Section F — option fiscale : si une option fiscale particulière est choisie, il faudra bien le préciser.
- Section G — coordonnées administratives : fournir les coordonnées de l’administration fiscale auxquelles le formulaire doit être soumis.
- Section H — signature : chaque indivisaire signe et date le formulaire pour attester de l’exactitude des informations fournies.
Il faut s’assurer de respecter les délais de soumission et de conserver une copie du formulaire pour l’ensemble des dossiers.
L’indivision est une situation de copropriété où plusieurs personnes détiennent la propriété d’un bien en commun. Il est donc important de considérer le contexte de l’indivision via :
- La prise de décisions : les décisions concernant la gestion du bien en indivision, telles que la vente, la localisation, ou les travaux, doivent souvent un consensus ou une majorité des indivisaires. La prise de décision peut parfois être complexe en raison de divergences d’opinions.
- La gestion financière : la répartition des charges et des dépenses liées au bien indivis doit équitablement être décidée entre les indivisaires. Cela inclut les coûts d’entretien, de réparation et les charges courantes.
- La vente du bien : si un indivisaire souhaite vendre sa part, les autres indivisaires ont fréquemment un droit de préemption pour acheter cette part. Cela peut compliquer le processus de vente.
- La fin de l’indivision : l’indivision peut prendre fin par le partage du bien entre les indivisaires ou par sa vente et la répartition des recettes. La manière dont la fin de l’indivision est gérée doit être déterminée à l’avance.
- Les impôts : chaque indivisaire est généralement imposé sur sa part des revenus et des charges du bien indivis. La fiscalité peut être différente en fonction de la part de chaque individu.
- Le contrat d’indivision : il est recommandé de rédiger un contrat d’indivision qui définit les droits et responsabilités de chaque indivisaire, y compris les règles de prise de décision.
- Les litiges potentiels : les désaccords entre les indivisaires peuvent entraîner des litiges. La résolution de ces litiges peut être complexe et nécessiter des actions en justice.
Comprendre ces considérations et planifier soigneusement la gestion de l’indivision est crucial, notamment en rédigeant un contrat d’indivision et en consultant des professionnels juridiques ou immobiliers pour servir de guide tout au long du processus.
Les exigences de dépôt du formulaire FCMB
Le formulaire FCMB (Cerfa n°11924*01) est un document essentiel particulièrement dans le cadre du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Le dépôt doit se faire selon certaines exigences :
- délais de Dépôt : Le formulaire FCMB doit être complété et déposé dans un délai de 15 jours suivant le début de l’activité de location meublée. Cela signifie que dès qu’un bien meublé est loué, vous avez 15 jours pour soumettre ce formulaire.
- lieu de Dépôt : Le formulaire FCMB doit être renvoyé au Tribunal de Commerce compétent, dépendant de la localisation du bien que vous louez en meublé. Le choix du Tribunal de Commerce est lié à la situation géographique du bien.
- exigences de Dépôt : Lors du dépôt du formulaire FCMB, vous devez vous assurer de le remplir correctement et de manière précise, en indiquant toutes les informations requises, notamment l’adresse du bien, l’activité exercée (location meublée), et d’ autres informations pertinentes.
Le respect des délais et des exigences de dépôt du formulaire FCMB est essentiel pour éviter d’éventuelles sanctions ou amendes. Il faut s’assurer de bien comprendre ces aspects et de planifier en conséquence lorsque louer un bien en meublé sous le statut LMNP est envisagé.
La soumission du formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01) complété
Le formulaire FCMB doit correctement être rempli avec toutes les informations requises.
Des détails sur la location meublée, les propriétaires en indivision, et d’autres informations pertinentes doivent être fournis. Ensuite, il est conseillé de déterminer le Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué meublé.
Il faut après se rendre au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour déposer le formulaire FCMB. Il est généralement nécessaire de le faire en personne.
Pensez à préparer toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que des copies de contrats de location, de la carte d’identité des propriétaires en indivision, etc.
Ces documents peuvent varier en fonction des exigences locales.
Après avoir soumis le formulaire FCMB, demandez une confirmation de réception ou un accusé de dépôt. Cela servira de preuve que vous avez rempli vos obligations de déclaration.
Gardez à l’esprit que la localisation du bien est un facteur clé pour déterminer où soumettre le formulaire FCMB. Les informations exactes concernant les heures d’ouverture, les frais et les pièces justificatives peuvent varier en fonction de la juridiction.
Il est conseillé de consulter le Tribunal de Commerce local ou de solliciter l’aide d’un professionnel de l’immobilier ou d’un expert-comptable pour vous guider dans ce processus.
Les frais peuvent varier par rapport à la juridiction, alors, renseignez-vous à l’avance, cela vous évitera des allers-retours incessants.