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Les frais de notaire lors d’un achat immobilier

Les actes immobiliers doivent être officialisés par une étude de notaire. Ces actes notariés occasionnent des dépenses, injustement nommées « frais de notaire ». Sur cette somme, le notaire ne perçoit que ses émoluments, 80% est constitué de taxes destinées au Trésor Public et aux collectivités locales. Les frais de notaire immobilier sont régis par décret, leur calcul est vite fait.

Les émoluments : ce qui revient au notaire

Des émoluments plafonnés par décret

Les émoluments sont plafonnés par l’État, définis par des barèmes et révisés tous les ans. Par exemple, les émoluments liés à l’établissement d’actes de ventes immobilières sont définis en fonction du prix du bien immobilier, et différent selon que le bien en question soit neuf ou ancien.

Chaque étude est libre de choisir le mode de calcul de ses émoluments.

Des émoluments en fonction de la nature du service

Selon la prestation du notaire au cours de l’achat immobilier, il vous présentera des émoluments pour :

  • La rédaction de l’acte de vente.
  • La négociation de la vente proprement dite.
  • Les emprunts obtenus.

Des émoluments fixes ou proportionnels

Bien que l’État fixe le montant des émoluments du notaire, ce dernier a la possibilité de choisir entre 2 formules :

  • Émoluments fixes.
  • Émoluments proportionnels.

Calcul des émoluments fixes

Les émoluments fixes sont déterminés en fonction de l’acte notarié et de la nature du bien immobilier. Le principe consiste à attribuer un nombre d’unités de valeur à chaque acte, en se servant d’un barème fixé par décret. On multiplie ensuite le nombre d’unités par le prix de l’unité.

Calcul des émoluments proportionnels

Pour calculer le montant des émoluments proportionnels, on détermine une « série », toujours à l’aide d’un barème fixé par décret. La série est exprimée sous la forme de 2 séries: S1, S2. Il suffit ensuite d’appliquer un coefficient à chaque série, en fonction de la valeur du bien immobilier.

Autres types d’émoluments de notaire dans un achat immobilier

L’acheteur d’un bien immobilier peut rencontrer des émoluments de négociation lorsque le notaire reçoit un mandat écrit pour négocier la vente ou l’achat d’un bien. Il s’agit alors d’un pourcentage fixé par l’état. Il peut également payer des émoluments de transaction lorsqu’il a fait appel à une étude notariale pour résoudre un litige.

Cas des honoraires libres

Un notaire peut percevoir des honoraires dont les montants ne sont pas définis par la Loi, pour tout ce qui concerne :

  • Rédaction de statuts de Société civile immobilière (SCI).
  • Rédaction de bail commercial.
  • Vente de fonds de commerce.
  • Expertise immobilière, comme par exemple délivrer un certificat de valeur.
  • Gestion d’un immeuble.

Les frais de débours d’un achat immobilier

Définition des débours de notaire

Un notaire procédant à la vente d’un bien immobilier, même s’il ne participe pas à la négociation, va se trouver face à des dépenses administratives. Dans la pratique, le notaire demande une avance sur frais. Cette avance est appelée « débours ». Si au final les débours sont supérieurs à la dépense, le notaire rembourse le reliquat à ses clients.

Les obligations de l’étude notariale

La loi impose au notaire de montrer à ses clients une facture détaillée. Ainsi, lorsque l’acheteur d’un bien immobilier se voit remettre sa note, le notaire a l’obligation de détailler les débours, en expliquant à quoi correspond tel ou tel montant.

Exemples de débours de notaire en cas d’achat immobilier

  • Relevé des publications: faire connaitre la vente aux tiers, afin qu’une personne puisse s’y opposer.
  • Frais de cadastre pour déterminer la valeur foncière fiscale.
  • Frais de géomètre pour borner un terrain.
  • Timbres fiscaux divers.
  • Extrais d’actes.
  • Frais de poste.
  • Frais de déplacement.
  • Copies authentifiées.

Les taxes des frais de notaire

Environ 80 % des frais de notaire sont des taxes

Lors de la transaction d’un bien immobilier, les taxes représentent la plus grande partie des frais de notaire, que ce dernier devra reverser à l’État ou aux collectivités territoriales. Depuis mars 2014, les départements peuvent augmenter les droits de mutation jusqu’à 4,5 %.

Montant des taxes des frais de notaire

Dans un achat immobilier, les frais de notaire comprennent les taxes suivantes :

Pour aller plus loin :

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