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Loi Lemoine : comment changer son assurance prêt immobilier

Loi Lemoine : comment changer son assurance prêt immobilier

Le coût de l’assurance emprunteur est signifiant sur le coût total du crédit. Dans beaucoup de cas, même si vous n’avez pas l’obligation de choisir l’offre proposée par la banque qui vous accorde le crédit, c’est une des conditions pour l’acceptation du dossier. Et après des années de taux extrêmement bas, c’est sur l’assurance prêt immobilier que les banques se rattrapaient pour gagner de l’argent.

Grâce à la nouvelle loi Lemoine, il est possible d’économiser de l’argent en comparant les offres, et de changer d’assurance à n’importe quel moment, plus seulement à la date anniversaire du crédit immobilier.

Qu’est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?

Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine est venue modifier le fonctionnement et les conditions de mise en œuvre de ces contrats. Objectif : assurer un accès plus équitable, plus aisé et plus transparent à l’assurance emprunteur.

La nouvelle loi Lemoine a finalement été votée le 28 février 2022, après un premier refus au Sénat un mois avant. Cette loi a pour objectif de donner un accès plus transparent et équitable à l’assurance crédit. Suppression du questionnaire de santé, modification des délais du droit à l’oubli, et obligation d’information, on fait le point sur les changements apportés par la loi Lemoine.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Avant la loi Lemoine, il était déjà possible de changer d’assurance emprunteur, mais seulement pendant la première année, ou sinon une fois par an à la date anniversaire du contrat.

  • Loi Hamon ( 2014 ) : permettait de changer d’assurance pendant la première année suivant la signature du prêt ;
  • Loi Bourquin ( 2017 ) : permettait de changer une fois par an à la date anniversaire du contrat.

Encore fallait-il le savoir, ou se souvenir de faire les démarches en temps et en heure. Depuis la loi Lemoine, il devient possible de changer d’assurance à tout moment, et sans frais.

À partir de quand s’applique la loi Lemoine ?

Pour tous les nouveaux crédits, la loi est déjà en application. Pour tous les crédits signés avant le 1er juin, il faudra attendre le 1er septembre.

Dates de mise en application de la Loi Lemoine :

  • 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
  • 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

Loi Lemoine : suppression du questionnaire de santé

Dans un but de réduire les inégalités face à l’accès au crédit, la seconde mesure la plus importante de cette loi est la disparition des examens et questionnaire médicaux dans la majorité des cas.

Pour obtenir une assurance emprunteur sans avoir à se soumettre à ces formalités médicales, il faut que :

  • le bien acquis soit à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
  • les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne dépassent pas 200 000 € par assuré ;
  • le remboursement du prêt se termine avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Droit à l’oubli : délais réduits suite à l’adoption de la loi Lemoine

Le droit à l’oubli, c’est la possibilité de ne pas mentionner dans son questionnaire de santé des antécédents médicaux, à partir du moment où l’assuré est guéri depuis un certain nombre d’années. C’est la possibilité d’éviter la double peine, où un assuré se verrait payer plus cher une assurance alors qu’il est guéri depuis plusieurs années.

Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli existait déjà, et un assuré n’avait pas à déclarer un cancer pour lequel il aurait guéri depuis au moins 10 ans, ou 5 ans s’il s’était déclaré avant ses 21 ans.

Depuis l’adoption de cette nouvelle loi, le délai de 10 ans est ramené à 5 ans pour tout le monde, et inclut maintenant l’hépatite C. Et le gouvernement travaille toujours sur un droit à l’oubli toujours plus large afin d’intégrer les pathologies chroniques (diabète, l’insuffisance rénale…) à la liste.

Loi Lemoine 2022 : de nouvelles obligations d’information pour les assureurs

La loi exige que les établissements de crédits soient plus clairs dans les droits et les obligations des emprunteurs. Les assureurs ont maintenant l’obligation de rappeler à leurs clients chaque année de leur droit de résiliation et de ses modalités.

De plus, l’article 3 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 exige que ces communications mentionnent le coût total de l’assurance prêt sur 8 ans.

Pourquoi et comment changer d’assurance de prêt grâce à la loi Lemoine ?

Aujourd’hui, le concept de délégation d’assurance (souscrire à une assurance qui n’est pas celle proposée par la banque), est peu connu et seulement utilisé sur 20 % des crédits.

Et pourtant, l’ouverture à la concurrence permet, comme dans tout marché, aux consommateurs de bénéficier de meilleurs tarifs et conditions. En effet, grâce aux comparateurs disponibles en ligne, on se rend compte qu’il est possible d’économiser entre 5 000 € et 15 000 € en moyenne.

Pour rappel, la banque a l’obligation d’accepter une demande de changement de contrat d’assurance de prêt immobilier (dans les 10 jours suivant la demande de changement, sous peine d’amende), tant que la nouvelle assurance couvre les mêmes risques que l’assurance groupe, et ce sans frais et à n’importe quelle date.

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Théau Ravier
Théau Ravierhttps://www.emprunter-malin.com/
Investisseur immobilier depuis ses 25 ans, Théau Ravier partage son expérience et ses conseils sur Emprunter-malin.com. Il rédige sur les sujets de l'investissement, l'immobilier, la fiscalité, et la gestion de patrimoine. Vous pouvez le contacter sur LinkedIn via le lien ci dessous