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Taxe foncière : définition, calcul et cas d’exonération

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Qu’il soit bâti ou non bâti, qu’il constitue votre résidence principale ou un investissement locatif, il donne lieu au paiement de la taxe foncière. Son montant est calculé à partir de la valeur cadastrale. Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local payé chaque année par les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers. Elle est aussi due pour les terrains : on parle alors de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe foncière est encaissée par différentes collectivités locales comme les communes, départements et établissements publics. Celles-ci utilisent les sommes collectées pour financer des équipements publics.

La taxe foncière se distingue de la taxe d’habitation, d’ailleurs en voie de disparition. La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant d’un logement, propriétaire ou locataire, qui assume également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La taxe foncière se paie une fois par an et ne donne pas lieu à un remboursement en cas de revente du bien. Toutefois, il est d’usage que le notaire prévoit une répartition de son montant entre l’acheteur et le vendeur, au prorata temporis.

Lire aussi : Le démembrement de propriété : donation et avantage fiscal

Quelles sont les biens imposables à la taxe foncière ?

Selon le Code général des impôts et les applications de la jurisprudence, il existe 4 grandes catégories de biens immobiliers imposables à la taxe foncière :

  • Les constructions : appartements, maisons, immeubles, dépendances, parkings, piscines qui ne peuvent être déplacées, les garages, les locaux professionnels…
  • Les installations préalables à la construction : par exemple, une caravane fixée au sol par une maçonnerie ;
  • Les bateaux en point fixe, utilisés comme habitation ou à des fins professionnelles ;
  • Les terrains constructibles ou non, utilisés ou non à des fins professionnelles.

À savoir : les personnes en indivision sur un bien, par exemple suite à une succession, sont chacune redevable de la taxe foncière, sans solidarité entre elle.

Comment être exonéré de taxe foncière ?

L’administration fiscale prévoit des cas d’exonération de la taxe foncière. L’exonération est le plus souvent temporaire, et peut concerner les redevables de condition modeste ou certains biens. Voici la liste des exonérations !

Les personnes exonérées de taxe foncière

Les personnes disposant de faibles ressources, qui sont handicapées ou âgées peuvent obtenir une exonération totale de taxe foncière. Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Avoir 75 ans et un revenu fiscal de référence n’excédant pas les plafonds de ressources indiquées dans le tableau ci-dessous ;
  • Être titulaire d’une allocation aux adultes handicapés ;
  • Être titulaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées.

Les conditions de ressources varient en fonction du quotient familial :

Plafonds des ressources pour être exonéré de taxe foncière (France métropolitaine)

Nombre de parts fiscalesPlafonnement des ressources 2022
1 part11 276 €
1,25 part12 782 €
1,5 part14 287 €
1,75 part15 793 €
2 parts17 298 €
2,25 parts18 804 €
2,5 parts20 309 €
2,75 parts21 815 €
3 parts23 320 €
Par demi-part supplémentaire3 011 €
Par quart de part supplémentaire1 505 €

À savoir : cette exonération concerne uniquement l’habitation principale. Les résidences secondaires et investissements locatifs n’y ouvrent pas droit.

L’exonération temporaire pour construction nouvelle, ajout de construction et reconstruction d’un local à usage d’habitation

D’une durée de 2 ans suivant l’achèvement des travaux, cette exonération s’applique à la maison individuelle et à l’appartement. Elle doit être demandée par le redevable, dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

À savoir : cette exonération s’applique également aux constructions qui ne sont pas à usage d’habitation, comme un hangar.

L’exonération pour des travaux d’économie d’énergie

Si vous avez réalisé des travaux améliorant la performance énergétique du logement, alors vous avez droit soit à une exonération partielle (50 %), soit à une exonération totale, pendant 3 ans.

Pour le calcul de l’exonération, il faut faire une demande au centre des impôts fonciers, accompagnée du justificatif du montant des travaux.

L’exonération des logements écologiquement performants

Les logements neufs qui disposent du label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ouvrent droit à une exonération de taxe foncière de 50 ou de 100 %, pendant 5 ans. Celle-ci se cumule avec l’exonération de 2 ans pour construction nouvelle.

L’exonération des logements en location-accession

Si vous avez acquis votre bien immobilier grâce au dispositif de location-accession, vous avez droit à une exonération totale de taxe foncière pendant 15 ans.

L’exonération des meublés de tourisme en zone de revitalisation rurale

Cette exonération est permanente et doit être demandée au centre des impôts où est situé le bien.

L’exonération du bien à proximité d’un site exposé à des risques particuliers

D’un montant allant de 15 à 50 %, l’exonération concerne les biens affecté par un plan de prévention des risques miniers, en périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou Proche d’une installation Seveso.

L’exonération du bien en changement d’usage

Vous avez transformé un local en bien à usage d’habitation ? Vous avez droit à une exonération partielle de taxe foncière pendant 5 ans.

Les exonérations de biens professionnels

Elles concernent :

  • Les locaux d’une jeune entreprise innovante, pendant 7 ans ;
  • Les bâtiments ruraux (écurie par exemple), de manière permanente ;
  • L’entreprise nouvelle qui reprend une entreprise en difficulté : l’exonération peut aller de 2 à 5 ans.

Qui peut obtenir une réduction de taxe foncière ?

La réduction de taxe foncière est ce que l’on appelle un dégrèvement. Vous y avez droit si vous avez entre 65 et 75 ans et que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds prévus pour les personnes de condition modeste (voir au-dessus). L’abattement est de 100 euros.

À savoir : le dégrèvement concerne également les investissements locatifs inoccupés depuis au moins 3 mois.

Comment calculer la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière prend en compte la moitié de la valeur locative cadastrale et le taux d’imposition voté par la collectivité locale.

La valeur locative correspond au loyer que vous pourriez percevoir si votre bien immobilier était loué. Cette notion est utilisée pour les impôts locaux et la cotisation foncière des entreprises.

À savoir : cette valeur locative cadastrale est réévaluée tous les ans en suivant l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE chaque année en novembre. En 2022, l’augmentation de la taxe foncière était de 3,4 % (coefficient de revalorisation de 1,034)
Source : impots.gouv.fr

Le montant de la taxe foncière est plafonné. Il ne peut pas excéder 50 % des revenus du foyer fiscal, à condition de ne pas excéder le plafond de ressources et de ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quand et comment faire le paiement de la taxe foncière ?

L’avis d’imposition de la taxe foncière est envoyé au cours du dernier trimestre de l’année. Au-delà de 300 euros de taxe foncière, vous devez la payer en ligne, à l’échéance ou par mensualisation. Au-dessous de ce montant, vous pouvez payer en espèces, par chèque, virement…

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Théau Ravier
Théau Ravierhttps://www.emprunter-malin.com/
Investisseur immobilier depuis ses 25 ans, Théau Ravier partage son expérience et ses conseils sur Emprunter-malin.com